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HR CROATIE
Êtes-vous un ressortissant non citoyen de l'UE désirant travailler en tant que travailleur hautement qualifié en Croatie ? Vous trouverez ci-dessous des informations sur les conditions à remplir et les procédures à suivre, ainsi que les droits dont vous pourrez jouir lors de votre séjour.


Le 1er juillet 2013, la clause prévue par le titre XII de la loi sur les étrangers est entrée en vigueur (Bulletin officiel, n° 130/11 et 74/13). Elle règle le séjour et le travail des ressortissants hautement qualifiés de pays tiers. Le même jour entrait aussi en vigueur l’ordonnance sur le séjour et le travail des ressortissants hautement qualifiés de pays tiers dans la République de Croatie (Bulletin officiel, n° 120/12 et 81/13), qui définit quant à elle les méthodes d’établissement des conditions de règlementation du séjour et du travail de ressortissants hautement qualifiés de pays tiers (titulaires de la carte bleue européenne), ainsi que les conditions régissant le séjour des membres d’une même famille dans le pays.

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Où et comment introduire une demande

Un ressortissant hautement qualifié d’un pays tiers doit introduire sa demande de permis de séjour et travail auprès d’une mission diplomatique ou d’un consulat de la République de Croatie, ou auprès du bureau de police compétent dans la juridiction où il réside.

Documents requis

Pour obtenir un permis de séjour et travail, les documents suivants devront être joints à sa demande :

  • une copie d’un titre de voyage valide du ressortissant étranger;
  • la preuve qu’il/elle dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, ainsi que d’une assurance-maladie;
  • un contrat de travail ou tout autre type de contrat pertinent pour l’occupation d’un poste exigeant un haut niveau de qualification, pour une durée minimale d’un an;
  • tout document attestant qu’il/elle a suivi des études universitaires ou est titulaire d’un diplôme de premier ou de deuxième cycle universitaire ou d’un diplôme universitaire intégré ou encore qu’il/elle a suivi des études professionnelles de spécialisation.
Le contrat de travail ou autre contrat pertinent joint à la demande doit faire mention du salaire annuel brut prévu, ce dernier ne pouvant être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen du secteur dans lequel le ressortissant étranger sera employé, selon les chiffres officiels publiés par le bureau de statistique compétent.
Durée de validité des permis (carte bleue européenne)

Un permis de séjour et travail (carte bleue européenne) est octroyé pour une durée maximale de deux ans.

Si le contrat de travail a été conclu pour une période supérieure à deux ans, le permis de séjour et travail sera octroyé pour une durée égale à la durée dudit contrat de travail, majorée de trois mois.
Conditions supplémentaires Toute demande de prolongation d’une carte bleue européenne doit être introduite auprès du bureau de police compétent dans la juridiction où réside le titulaire de la carte, au moins 30 jours avant la date d’expiration dudit permis de séjour.
Recours Un recours peut être interjeté contre la décision du bureau de police dans un délai de 15 jours après notification de la décision. La commission d’examen, chargée des recours introduits en vertu des procédures définies par la loi sur les étrangers, prendra alors une décision.
Informations complémentaires N/A


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Changement d'activité

Si le détenteur d’une carte bleue européenne change d’employeur au cours de ses deux premières années de séjour sur le territoire croate, il doit introduire une demande pour une nouvelle carte bleue européenne auprès du bureau de police compétent, dans les huit jours suivant la mise à terme de son activité auprès du précédent employeur.

Après deux ans, le titulaire d’une carte bleue européenne doit informer le bureau de police compétent de tout éventuel changement d’employeur dans les huit jours suivant le changement et lui soumettre son nouveau contrat de travail ou autre contrat pertinent.
Changement de statut N/A
Séjour de longue durée

Un permis de séjour permanent peut être octroyé au titulaire d’une carte bleue européenne si il/elle :

  • détient une carte bleue européenne depuis une période ininterrompue de cinq ans en République de Croatie avant d’introduire sa demande. Un permis de séjour permanent peut être octroyé, à titre exceptionnel, à un citoyen non-ressortissant de l’UE ayant séjourné dans un autre pays membre de l’UE sous le régime de la carte bleue européenne pendant une période ininterrompue de cinq ans, dont deux ans au moins passés sur le territoire croate – avant la demande de séjour permanent – en tant que titulaire d’une carte bleue européenne;
  • détient un titre de voyage étranger valide;
  • dispose de moyens de subsistance suffisants pour subvenir à ses besoins, ainsi que d’une assurance-maladie;
  • peut démontrer ses connaissances du croate, de l’écriture latine, et de la culture et du système social croates; et
  • ne constitue pas une menace à l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique.

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Autorités Compétentes

Pas de données actuellement disponibles

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