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HR CROATIE
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En République de Croatie, les étrangers sont autorisés à travailler s’ils détiennent un permis de séjour et travail ou un certificat d’enregistrement de travail.

Les étrangers sans permis de séjour et travail ou sans certificat d’enregistrement de travail peuvent, à titre exceptionnel, travailler s’ils ont obtenu l’un des statuts suivants :

  • droit de séjour permanent;
  • droit d’asile;
  • protection subsidiaire ou temporaire;
  • droit de séjour temporaire à des fins de regroupement familial avec un ressortissant croate, un étranger au séjour permanent, un bénéficiaire de l’asile ou un étranger sous protection subsidiaire ou temporaire;
  • droit de séjour temporaire pour raisons humanitaires;
  • droit de séjour autonome;
  • statut d’élève à temps plein ou d’étudiant travaillant pour un agent agréé sans contrat de travail;
  • droit de séjour temporaire à des fins de recherche scientifique (sur base d’un contrat d’accueil).

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Où et comment introduire une demande

La demande de permis de séjour et travail peut être introduite par le ressortissant étranger ou son employeur.

La demande doit être introduite auprès du bureau de police compétent dans la juridiction où le ressortissant étranger réside ou prévoit de résider ou dans la juridiction où sont enregistrés les bureaux de son employeur ou son lieu de travail.

S’il s’agit de la première fois qu’un ressortissant étranger nécessitant un visa d’entrée sur le territoire croate, introduit une demande de permis de séjour et travail, il devra l’introduire auprès d’une mission diplomatique ou d’un consulat de la République de Croatie.

Documents requis

Si un ressortissant étranger introduit une demande de permis de séjour et travail pour un poste entrant dans les quotas fixés annuellement pour l’emploi des étrangers, les documents suivants devront être joints à sa demande :

  • une copie d’un titre de voyage valide du ressortissant étranger;
  • la preuve qu’il/elle dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins;
  • la preuve de son assurance-maladie;
  • un contrat de travail, ou une attestation écrite de la conclusion d’un tel contrat, ou tout autre type de contrat pertinent;
  • des preuves de ses compétences et qualifications académiques;
  • un document attestant de l’enregistrement officiel de l’entreprise qui le recrute.

Si un ressortissant étranger introduit une demande de permis de séjour et travail n’entrant pas dans les quotas fixés annuellement pour l’emploi des étrangers, les documents suivants viendront s’ajouter aux documents mentionnés précédemment :

  • une explication argumentée justifiant l’emploi d’un étranger pour le poste en question, reprenant toutes les informations relatives à son savoir, ses qualifications et son expérience professionnels, ainsi que les raisons pour lesquelles un candidat équivalent ne peut être recruté parmi les demandeurs d’emploi déjà présents sur le marché de l’emploi croate.

Les cas suivants font exception.

Un permis de séjour et travail sera octroyé :

  • aux membres de personnel, fournisseurs de services et autres travailleurs clés, ainsi que les membres de leur famille dont le statut est régulé par l’accord de stabilisation et d’association entre la communauté européenne, ses États membres et la République de Croatie;
  • aux étrangers transférés au sein d’une même entreprise, comme défini par le protocole sur l’accession de la République de Croatie, de l’accord de Marrakech établissant l’Organisation mondiale du commerce;
  • aux travailleurs étrangers indépendants travaillant pour leur propre entreprise ou au sein d’une entreprise dont ils détiennent plus de 51% des parts ou leur propre métier de propriété;
  • les travailleurs fournissant des services au nom d’un employeur étranger ayant le droit de s’installer dans un État membre de l’EEE; et
  • pour la recherche scientifique et aux étrangers employés par un institut scientifique, d’enseignement scientifique ou tout autre établissement de recherche.

Si un ressortissant étranger introduit une demande de permis de séjour et travail n’entrant pas dans les quotas fixés annuellement pour l’emploi des étrangers, conformément à l’article 76, paragraphe 1, point 3 de la loi sur les étrangers (étrangers occupant des postes clés dans des entreprises, succursales et représentations), les documents suivants viendront s’ajouter aux documents mentionnés précédemment :

  • tout document attestant de la valeur du capital social de l’entreprise (les actifs de l’entreprise en nom collectif ou de commerce public), cette valeur ne devant pas dépasser les HRK 100 000;
  • toute preuve démontrant qu’au moins trois citoyens croates sont engagés dans l’entreprise, à des postes autres que ceux de procureur, conseiller d’administration ou membre du conseil de surveillance (il faut un ratio de cinq employés croates pour chaque ressortissant étranger engagé, si plusieurs ressortissants étrangers ont été engagés pour exécuter des tâches spécifiques pour le même employeur);
  • tout document démontrant que le salaire brut du ressortissant étranger est au moins égal au salaire brut moyen payé en République de Croatie au cours de l’année écoulée, selon les chiffres officiels publiés par l’autorité de statistique compétente.

Si un ressortissant étranger introduit une demande de permis de séjour et travail n’entrant pas dans les quotas fixés annuellement pour l’emploi des étrangers, conformément à l’article 76, paragraphe 1, point 5 de la loi sur les étrangers (travailleurs étrangers indépendants travaillant pour leur propre entreprise ou au sein d’une entreprise dont ils détiennent plus de 51% des parts ou leur propre métier de propriété), les documents suivants viendront s’ajouter aux documents mentionnés précédemment :

  • la preuve d’un investissement d’au moins HRK 200 000 effectué par le ressortissant étranger pour la création d’une entreprise ou d’un commerce propriétaire;
  • la preuve que le ressortissant étranger emploie au moyen trois Croates;
  • tout document démontrant que le salaire brut du ressortissant étranger est au moins égal au salaire brut moyen payé en République de Croatie au cours de l’année écoulée;
  • la preuve que son entreprise commerciale ne fonctionne pas à perte;
  • tout document attestant du fait que le ressortissant étranger remplit ses obligations fiscales et de cotisation en République de Croatie.

Si un ressortissant étranger introduit une demande de permis de séjour et travail n’entrant pas dans les quotas fixés annuellement pour l’emploi des étrangers, conformément à l’article 76, paragraphe 1, point 6 de la loi sur les étrangers (travailleurs fournissant des services au nom d’un employeur étranger non-autorisé à s’établir dans un État membre de l’EEE), les documents suivants viendront s’ajouter aux documents mentionnés précédemment :

  • tout document attestant de la conclusion d’un contrat entre l’employeur étranger et une entreprise ou commerce propriétaire en République de Croatie;
  • tout document attestant de la prestation spécifique de services de pointe (hautes technologies);
  • la preuve que proposer de tels services est particulièrement intéressant pour la République de Croatie.

Durée de validité des permis

Le permis de séjour et travail est octroyé pour une durée équivalente à la durée nécessaire à l’exécution des tâches prévues par l’emploi ou la durée du contrat de travail ou de tout autre contrat pertinent, et pour une durée maximale d’un an.

Un permis de séjour et travail peut, à titre exceptionnel, être octroyé pour une durée maximale de deux ans, à moins que la demande concerne une période plus courte, en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point 4 de la loi sur les étrangers (étrangers transférés au sein d’une même entreprise, comme défini par le protocole sur l’accession de la République de Croatie, de l’accord de Marrakech établissant l’Organisation mondiale du commerce ; travailleurs étrangers indépendants travaillant pour leur propre entreprise ou au sein d’une entreprise dont ils détiennent plus de 51% des parts ou leur propre métier de propriété).
Conditions supplémentaires Les demandes de prolongation de permis de séjour temporaire à des fins d’emploi (permis de séjour et travail) doivent être introduites auprès du bureau de police compétent dans la juridiction où le ressortissant étranger réside au titre de son permis de séjour temporaire ou dans la juridiction où sont enregistrés les bureaux de son employeur, au plus tard 60 jours avant la date d’expiration dudit permis de séjour temporaire.
Recours

Un recours peut être interjeté contre la décision du bureau de police dans un délai de 15 jours après notification de la décision. La commission d’examen, chargée des recours introduits en vertu des procédures définies par la loi sur les étrangers, prendra alors une décision.

Aucun recours n’est autorisé dans le cas d’un rejet de la demande de permis de séjour et travail au motif que les quotas annuels ont été atteints ou lorsque les quotas annuels n’ont pas encore été établis pour une prolongation, un nouvel emploi ou un emploi saisonnier.

Il est néanmoins possible d’engager une procédure administrative.
Informations complémentaires Le permis de séjour et travail entrant dans les quotas fixés annuellement pour l’emploi des étrangers est basé sur la décision d’établissement des quotas d’emploi annuels pour les ressortissants étrangers pour l’année calendrier 2017 (Bulletin officiel, n° 118/2016).


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Changement d'activité Si le ressortissant étranger change d’emploi ou d’employeur, il doit introduire une nouvelle demande de permis de séjour et travail pour ce nouvel emploi.
Changement de statut Si le ressortissant étranger se voit octroyer le droit au séjour permanent, il peut travailler en République de Croatie sans avoir besoin d’un permis de séjour et travail.
Séjour de longue durée

Un permis de séjour permanent peut être octroyé à un ressortissant étranger si il/elle :

  • a été (jusqu’à la date d’introduction de la demande de séjour permanent) en séjour légal pour une période ininterrompue de cinq ans en République de Croatie, que ce soit sous les conditions d’un séjour temporaire, de l’asile ou d’une protection subsidiaire;
  • dispose de moyens de subsistance suffisants pour subvenir à ses besoins, ainsi que d’une assurance-maladie;
  • peut démontrer ses connaissances du croate, de l’écriture latine, et de la culture et du système social croates; et
  • ne constitue pas une menace à l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique.

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Autorités Compétentes

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