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HR CROATIE
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En République de Croatie, les étrangers peuvent travailler sur base d’un permis de séjour ou de travail ou d’un certificat d’enregistrement de travail.

Les étrangers sans permis de séjour / permis de travail peuvent, exceptionnellement,  travailler si ils ont été accordés:

  • Le droit séjour de longue durée;
  • Le bénéfice d’asile;
  • Une protection subsidiaire ou temporaire;
  • Le droit de séjour temporaire aux fins de regroupement familial avec un ressortissant croate, un étranger en séjour de longue durée, un bénéficiaire d’asile et un étranger sous protection subsidiaire ou temporaire;
  • Le droit de séjour temporaire pour des raisons humanitaires;
  • Le droit de séjour autonome;
  • Le statut d’un élève à temps plein ou d’étudiant travaillant pour des agents autorisés, sans contrat d’emploi;
Le droit de séjour temporaire aux fins de recherche scientifique.

 


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Où et comment introduire la demande

Une demande de permis de séjour ou de permis de travail peut être déposée par un étranger ou un employeur.

La demande est déposée auprès d’une administration de police /poste de police compétent en fonction du lieu de résidence / résidence souhaitée d’un ressortissant étranger.

Si la demande de permis de séjour et de travail est déposée pour la première fois par un étranger qui est obligé de posséder un visa d’entrée en République de Croatie, il doit s’adresser à la mission diplomatique / consulaire de la République de Croatie.

Documents requis

Si un étranger dépose une demande de permis de séjour et de travail fondé sur les quotas annuels pour l’emploi des étrangers, la demande doit être accompagnée des documents suivants:
 

  • Une copie du titre de voyage valide de l’étranger;
  • Une preuve des moyens de subsistance suffisants;
  • Une preuve d’assurance maladie;
  • Un contrat de travail ou une attestation écrite du contrat de travail conclu, ou tout autre contrat concerné;
  • Une preuve des qualifications et des compétences académiques de l’étranger;
  • Une preuve d’enregistrement formel (immatriculation) de la société concernée.


Dans le cas où un étranger dépose une demande de permis de séjour et de travail dépassant le quota annuel, les documents additionnels suivants doivent également être déposés avec la demande:

  • Une justification argumentée du fait d’employer un étranger, contenant toute information sur ses connaissances professionnelles, ses qualifications et son expérience de travail et les raisons pour lesquelles un tel candidat ne peut pas être embauché au sein du groupe existant de travailleurs dans le marché du travail croate.

Les cas suivants sont exemptés :

  • Un permis de séjour et de travail délivré au personnel clé, aux fournisseurs de services, aux travailleurs et les membres de leur famille dont le statut est régi par l’Accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République de Croatie;
  • Un permis de séjour et de travail délivré aux étrangers transférés dans le contexte de transferts internes du personnel d’une compagnie et à d’autres membres clés du personnel, définis par le Protocole d’accession de la République de Croatie à l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce;
  • Un permis de séjour et de travail délivré aux travailleurs étrangers indépendants dans leurs propres sociétés, dans une société dont ils détiennent plus de 51 % des actions ou dans leurs propres métiers de propriété;
  • Un permis de séjour et de travail délivré aux travailleurs qui fournissent des services au nom d’un employeur étranger qui n’a pas le droit d’établissement dans un État membre de l’EEE; et
  • Un permis de séjour et de travail délivré aux chercheurs scientifiques étrangers et aux  étrangers travaillant pour des raisons scientifiques, aux professeurs scientifiques ou aux personnes occupant d’autres postes de travail de recherche scientifique dans des personnes morales scientifiques.

Au cas où un étranger dépose une demande de permis de séjour et de travail dépassant le quota annuel conformément à l’article 76, paragraphe 1, alinéa 3 de la Loi sur les étrangers (étrangers occupant des postes clés dans les entreprises, des succursales et des représentations), les documents suivants doivent également être soumis avec la demande:

  • Des preuves démontrant que la valeur du capital social de la société (les actifs de la société en nom collectif ou de la société de négoce publique) dépasse le montant de HRK100 000.00 (approx. €13 300);
  • Des preuves démontrant qu’au moins 3 ressortissants croates sont employés dans l’entreprise, la succursale ou un bureau de représentation d’une société étrangère, qui occupent des postes autres que ceux du procureur, conseiller d’administration ou membre du conseil de surveillance (5 ressortissants croates pour chaque travailleur étranger s’il y a plusieurs étrangers qui accomplissent des tâches clés pour le même employeur);
  • La preuve que le salaire brut du travailleur étranger correspond au salaire brut moyen payé l’année précédente dans la République de Croatie, selon les données publiées officiellement par l’autorité statistique compétente.

Au cas où un étranger dépose une demande de permis de séjour et de travail dépassant le quota annuel conformément à l’article 76, paragraphe 1, alinéa 3 de la Loi sur les étrangers (travailleurs étrangers indépendants dans leurs propres sociétés ou dans une société dont ils détiennent plus de 51 % des actions ou dans leurs propres métiers de la propriétaire), les documents suivants doivent également accompagner la demande:

  • La preuve d’un investissement d’au moins HRK 200 000.00 (approx. €26 000) de la part du travailleur étranger pour la création d’une entreprise ou d’un commerce propriétaire;
  • La preuve que l’étranger emploie au moins 3 ressortissants croates;
  • La preuve que le salaire brut du ressortissant étranger correspond au moins au salaire brut moyen payé dans la République de Croatie au cours de l’année précédente;
  • La preuve qu’une société commerciale ou un commerce propriétaire ne présente pas des pertes;
  • La preuve que toute obligation fiscale et cotisation prévue par la loi croate a été réglée.

Au cas où un étranger dépose une demande de permis de séjour et de travail dépassant le quota annuel conformément à l’article 76, paragraphe 1, alinéa 6 de la Loi sur les étrangers (travailleurs qui fournissent des services au nom d’un employeur étranger qui n’a pas le droit d’établissement dans un état membre de l’EEE), les documents suivants doivent également accompagner la demande:

  • La preuve d’un contrat conclu entre un employeur étranger avec une entreprise ou un commerce propriétaire dans la République de Croatie;
  • La preuve de fourniture spécifique de services de haute technologie;
  • La preuve que prestation de ces services est dans l’intérêt de la République de Croatie.

Durée de validité des permis

Un permis de séjour et de travail est délivré pour la période de temps nécessaire pour l’exécution d’un un travail ou pour la durée du contrat de travail  déjà conclu ou tout autre contrat relatif, pendent une période maximale d’un an.

Exceptionnellement, un permis de séjour et de travail en vertu de l’article 76, paragraphe 1, alinéa 4 de la Loi sur les étrangers (étrangers transférés à cause de transferts internes du personnel d’une compagnie et à d’autres membres clés du personnel, définis par le Protocole d’accession de la République de Croatie à l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce; travailleurs étrangers indépendants dans leurs propres sociétés ou dans une société dont ils détiennent plus de 51 % des actions ou dans leurs propres métiers de la propriétaire), est délivré avec une validité maximale de 2 ans, à moins que la demande concerne une période de validité plus courte.
Conditions supplémentaires Une demande d’octroi d’un permis de séjour temporaire prolongé aux fins d’emploi (permis de séjour et de travail) est soumis à l’administration de police / poste de police compétent selon le lieu de résidence, au moins 60 jours avant l’expiration du permis de séjour et de travail temporaire.
Recours Un recours peut être déposé contre la décision de délivrance d’un permis de séjour et de travail dans les 15 jours suivant sa date de délivrance. Une Commission d’examen décide sur ce recours en suivant des procédures menées en conformité avec les dispositions de la loi sur les étrangers.

L’acte de recours n’est pas autorisé contre une décision de rejet d’un permis de séjour et de travail pour des raisons de dépassement des quotas annuels ou dans le cas où le quota annuel de prolongation, de nouvel emploi ou d’emploi saisonnier n’a pas été établi.

Il est cependant possible d’engager une procédure administrative.
Informations complémentaires Un permis de séjour et de travail dans la limite du quota annuel concernant l’emploi de ressortissants étrangers se fonde sur la décision d’établissement du quota annuel pour l’emploi de ressortissants étrangers pour l’année civile 2014 (Bulletin Officiel no. 151/13).

 


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Changement d'activité Si un étranger change d’emploi / lieu de travail, il doit présenter une nouvelle demande de permis de séjour et de travail pour le lieu de travail en question.
Changement de statut Si les étrangers sont octroyés le statut de séjour de longue durée, ils peuvent travailler dans la République de Croatie sans un permis séjour et de travail.
Séjour de longue durée

Un permis de séjour de longue durée peut être octroyé à un étranger si:

  • résidé de manière légale dans la République de Croatie pendant une période ininterrompue de cinq ans, y compris la résidence temporaire accordée, l'asile ou une protection subsidiaire;
  • Il dispose des moyens de subsistance suffisants et une assurance maladie;
  • Il prouve sa connaissance de la langue croate et l’alphabet latin, de la culture et du système social croate;
  • Il ne représente aucune menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique.

 


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