Interdiction de la publicité et du parrainage transfrontaliers en faveur du tabac

La publicité pour le tabac augmente la consommation de plusieurs manières, mais surtout en encourageant les enfants ou les jeunes adultes à commencer à fumer. Elle incite également à fumer davantage, réduit la motivation à arrêter la cigarette, encourage d’anciens fumeurs à recommencer à fumer et crée un environnement dans lequel la consommation de tabac est considérée comme habituelle et acceptable et où les avertissements concernant la santé ont peu d'importance.

La directive 2003/33/CE sur la publicité du tabac interdit, à l'échelle européenne, la publicité et le parrainage transfrontaliers en faveur du tabac dans les médias autres que la télévision. L’interdiction couvre la presse écrite, la radio, internet et le parrainage de manifestations concernant plusieurs États membres, telles que les Jeux olympiques ou les courses de Formule 1. La distribution gratuite de produits du tabac est interdite lors de tels événements. L'interdiction concerne la publicité et le parrainage ayant pour but ou pour effet direct ou indirect de promouvoir un produit du tabac.

La directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» a interdit la publicité et le parrainage en faveur du tabac à la télévision dès 1989. Elle a été remplacée par la directive 2007/65/CE «Services de médias audiovisuels»pdf en mars 2010, qui étend cette interdiction à toute forme de communication commerciale audiovisuelle, y compris le placement de produits.

En mai 2008, la Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur la publicité du tabacpdf(258 KB) Choisir les traductions du lien précédent български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) italiano (it) latviešu valoda (lv) lietuvių kalba (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) .

La recommandation 2003/54/CE du Conseil relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac couvre d'autres formes de promotion du tabac. Elle recommande aux États membres d’interdire l’utilisation de marques de tabac sur des produits ou des services autres que ceux de l’industrie du tabac, l’utilisation d’objets promotionnels et d’échantillons de tabac, l’utilisation et la communication de techniques de promotion des ventes (rabais, cadeau, prime ou possibilité de participer à un concours ou à un jeu promotionnel, par ex.), l’utilisation de panneaux publicitaires, d’affiches et d’autres techniques de publicité d’intérieur ou d’extérieur (telles que la publicité sur les distributeurs automatiques de produits du tabac), la publicité dans les cinémas, ainsi que toute autre forme de publicité ou de parrainage et toute pratique directement ou indirectement destinée à promouvoir les produits du tabac.

À l'échelle internationale, l'article 13 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) définit les obligations des parties visant à interdire ou à limiter la publication, la promotion et le parrainage du tabac. En juillet 2007, à l'occasion de la conférence des parties à cette convention, il a été décidé de créer un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de lignes directrices sur la mise en œuvre de l’article 13 de la convention, et de présenter des recommandations sur les principaux éléments d'un protocole relatif à la publicité, à la promotion et au parrainage transfrontières, qui compléteraient ces lignes directrices.


Communiqués de presse sur les procédures d’infraction

arrowLa Commission prend des mesures à l’encontre des États membres qui enfreignent l'interdiction de parrainage de manifestations par des fabricants de tabac
arrowPublicité en faveur du tabac: la Commission européenne engage une action contre quatre États membres en infraction
arrowPublicité pour le tabac: la Commission poursuit l’Allemagne devant la Cour de justice européenne
arrowPublicité en faveur du tabac: la Commission européenne prend des mesures contre deux États membres en infraction


Affaire C-380/03 – République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive 2003/33/CE – Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac – Annulation des articles 3 et 4 – Choix de la base juridique – Principe de proportionnalité)

arrowSommaire de l'arrêt


Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

arrowConvention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac