Passation conjointe de marchés pour l'achat de contre-mesures médicales

La pandémie de grippe H1N1 qui s'est déclarée en 2009 a révélé que les mécanismes en vigueur dans les pays de l'UE pour fournir des vaccins et des médicaments ne garantissaient pas un accès équitable et un pouvoir d'achat suffisant pour obtenir des conditions contractuelles correctes en matière de prix, de fiabilité, de confidentialité et de flexibilité, afin d'adapter les quantités commandées aux besoins réels. 

En 2010, le Conseil a demandé à la Commission d'entamer la préparation d'une procédure de passation conjointe de marchés, afin de répondre à une future pandémiepdf.

Bien se préparer aux menaces sur la santé

Afin de se préparer à l'éventualité d'un risque sanitaire transfrontière important, les institutions de l'UE, de même que n'importe quel État membre, peuvent engager une procédure conjointe de passation de marchés visant à acheter des contre-mesures médicales. L'objectif est de garantir:

  • que les vaccins et les autres contre-mesures médicales soient disponibles en quantités suffisantes;
  • que tous les États membres participants aient accès aux vaccins ou contre-mesures médicales;
  • que tous les États membres soient traités de façon égale et bénéficient de conditions contractuelles correctes.

L'accord de passation conjointe de marchés Choisir les traductions du lien précédent English (en) qui précède la procédure de passation:

  • détermine les modalités pratiques de la procédure;
  • définit la procédure décisionnelle relative au type de procédure choisi;
  • organise l'évaluation des offres et l'attribution du marché.

L’accord de passation conjointe de marché entre en vigueur une fois qu’il a été ratifié par un tiers des États membres participants.

Base juridique

Article 5 de la décision 1082/2013/UEpdf(808 KB) Choisir les traductions du lien précédent български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) italiano (it) latviešu valoda (lv) lietuvių kalba (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv)  

Voir également:

  • Accord de passation conjointe de marchés adopté par la Commission Choisir les traductions du lien précédent English (en) le 10 avril 2014
  • Principaux documents Choisir les traductions du lien précédent English (en) sur la procédure de passation conjointe de marché pour l'achat de contre-mesures médicales