L’existence de services de santé de qualité est une priorité aux yeux des citoyens européens¹. Le droit aux soins est aussi reconnu dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE². Les systèmes de santé et les politiques sanitaires des différents États membres de l'UE n'ont jamais été aussi liées. Parmi les multiples raisons de cette évolution, il faut citer entre autres la circulation des patients et des professionnels (facilitée par les arrêts de la Cour de justice européenne), les attentes du grand public dans toute l'Europe, la diffusion de nouvelles pratiques et techniques médicales grâce aux technologies de l'information, et l'élargissement prochain de l'Union. Cette interconnexion accrue pose de nombreux problèmes en matière de politique sanitaire, qu'il s'agisse de la qualité et de l'accessibilité des soins transfrontaliers, des exigences en matière d'information aux patients, des professionnels de la santé et des responsables politiques, de l'ampleur de la coopération dans le domaine sanitaire et de la manière de concilier les politiques nationales et les obligations européennes en général.

Dans cette perspective, la Commission a invité des ministres des États membres et des représentants de la société civile à prendre part à un processus de réflexion à haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne. Le rapport final approuvé par les participants au processus de réflexion, lors de la réunion finale du 8 décembre 2003, marque un tournant politique puisqu'il reconnaît l'utilité d'une coopération européenne afin d'aider les États membres à remplir leurs objectifs en matière de santé. En réponse à ce processus de réflexion, la Commission a adopté une communication sur la mobilité des patients et l’évolution des soins de santé dans l'UE (COM (2004) 301 du 20 avril 2004) et mis en place un mécanisme destiné à faire avancer les travaux définis dans la communication, à savoir le groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux. Le groupe de haut niveau, qui réunit des experts de tous les États membres, a commencé ses travaux en juillet 2004. Il est chargé d'étudier les aspects pratiques de la collaboration entre les systèmes de santé nationaux et l'Union européenne.

Indépendamment de ces aspects pratiques, le rôle concret joué par la législation communautaire dans les services de santé n'est pas clair. La proposition de directive sur les services dans le marché intérieur³ présentée par la Commission au début de l'année 2004 comportait des dispositions codifiant les arrêts de la Cour de justice relatifs à l'application des principes de libre circulation aux services de santé. Le Parlement et le Conseil ont toutefois jugé inappropriée cette façon de faire et ont invité la Commission à élaborer des propositions spécifiques dans ce domaine.

La Commission a donc entrepris d’édifier, dans sa stratégie politique annuelle pour 2007, un cadre communautaire pour des services de santé sûrs, efficaces et de qualité, en renforçant la coopération entre les États membres et en apportant des assurances sur l'application du droit communautaire aux services et aux soins de santé⁴.

Comment accéder aux soins de santé transfrontaliers dans l'UE
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¹ Voir l'enquête Eurobaromètre 63 à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb63/eb63_fr.htm
² Voir l'article 35 sur les soins de santé.
³ COM(2004)2 du 13 janvier 2004.
⁴ COM(2006)122 du 14 mars 2006.