L'existence de services de santé de qualité est une priorité aux yeux des citoyens européens ¹. Le droit aux soins est aussi reconnu dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE ². La Cour de justice européenne a clairement établi que les dispositions du traité sur la libre circulation s'appliquent aux services de santé, quel que soit le mode d'organisation ou de financement de ces derniers à l'échelon national. De nombreux intervenants du secteur de la santé ont cependant demandé que les implications générales du droit communautaire pour les services de santé soient clarifiées. La Commission a donc entrepris d'édifier, dans sa stratégie politique annuelle pour 2007, un cadre communautaire pour des services de santé sûrs, efficaces et de qualité, en renforçant la coopération entre les États membres et en apportant des assurances sur l'application du droit communautaire aux services et aux soins de santé ³.

Une action communautaire dans le domaine des services de santé ne signifie pas l'harmonisation des systèmes de santé ou des régimes de sécurité sociale des États membres. Conformément au principe de subsidiarité, les prestations de ces différents systèmes et régimes ainsi que leur organisation continuent de relever de la responsabilité des États membres. Une action communautaire n'équivaut pas non plus à revenir sur ce qui a été édifié. Les principes établis par la Cour de justice dans ce domaine, de même que d'autres dispositions communautaires en vigueur et les principes fondamentaux sous-tendant les systèmes de santé en Europe, notamment l'équité, la solidarité et l'universalité, doivent être respectés.

La Commission considère que l'action de la Communauté devrait s'articuler autour de deux grands axes:

• la sécurité juridique, dont les citoyens et les acteurs de la santé à l'échelon national et local déplorent actuellement l'absence. Nous devons nous pencher sur l'application générale de la jurisprudence de la Cour de justice européenne relative aux dispositions du traité portant sur la libre circulation des patients, des professionnels et des services de santé. L'accent est mis ici sur les prestations transfrontalières de soins, mais il ne faut pas oublier que ce type de prestations a des répercussions sur l'ensemble des services de santé, que leur offre soit ou non transfrontalière;
  
  
• le soutien aux États membres, dans des domaines où l'action européenne apporte une valeur ajoutée aux initiatives nationales consacrées aux services de santé. Les responsables des systèmes de santé (y compris les institutions de sécurité sociale) disposeraient ainsi d'un cadre d'action clair, constitué par les dispositions du droit communautaire, et pourraient au besoin tirer parti de la coopération entre les systèmes de santé pour proposer des services sûrs, efficaces et de qualité.

Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé

Tous les intervenants du secteur de la santé seront consultés via un document de consultation spécifique, préalablement à la présentation par la Commission de propositions d'actions communautaires sur les services de santé. Les réponses aux neuf questions spécifiques figurant dans le texte de la communication doivent être envoyées à la Commission, le 31 janvier 2007 au plus tard, par courrier électronique, à l'adresse suivante : health-services-consultation@ec.europa.eu, ou par courrier à:

Commission européenne
Direction générale de la santé et la protection des consommateurs
Consultation sur les services de santé
B232 8/102
B-1049 Bruxelles
Belgique

Sauf indication contraire, toutes les contributions reçues seront publiées. À la suite de cette consultation, la Commission soumettra des propositions appropriées dans le courant de l'année 2007.

Communication de la Commission :
Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé

Communiqués de presse :
Mobilité des patients: la Commission lance une consultation publique sur l'action de l'UE dans le domaine des services de santé

Questions et Réponses sur les services de santé dans l'UE


Réponses à la consultation


Comment accéder aux soins de santé transfrontaliers dans l'UE
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¹ Voir l'enquête Eurobaromètre 63 à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/eb/eb63/eb63_fr.htm.
² Voir l'article 35 sur les soins de santé
³ COM(2006)122 du 14 mars 2006.