Détails de la notification

Décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Numéro de notification: 2019/99/F (France)
Date de réception: 06/03/2019
Fin de la période de statu quo: 07/06/2019

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 00637
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0099/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201900637.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2019 0099 F FR 06-03-2019 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Direction interministérielle du numerique et du SI de l’Etat (DINSIC)
TSA 30719
75334 Paris Cedex 07
01 71 21 01 70
communication.dinsic@modernisation.gouv.fr


4. Numéro de notification
2019/0099/F - SERV


5. Titre
Décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne


6. Produits concernés
Services de communication au public en ligne


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Les projets de décret et d’arrêté concernent l’évolution d’une règle technique et l’extension de l’obligation d’accessibilité notamment à certaines entreprises.

En effet, le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 et le Référentiel d’accessibilité (RGAA), dont la première version est publiée par un arrêté du 21 octobre 2009, « fixent les règles relatives à l’accessibilité et les modalités de leur mise en œuvre Ces textes, notamment le référentiel, se réfèrent aux recommandations internationales (WCAG) qui définissent notamment la nature des adaptations à mettre en œuvre.

En complément de la méthode technique de vérification de la conformité à la norme de référence, les projets de décret et d’arrêté fixent les contenus exemptés, les critères d’évaluation de la charge disproportionnée, le seuil du chiffre d'affaires (250 millions d’Euros) à partir duquel les entreprises doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessible aux personnes handicapées, le contenu des mentions et des documents obligatoires (mention en page d’accueil, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel de mise en accessibilité), les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, les conditions dans lesquelles les contrôles sont effectués et les sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations d’accessibilité, ainsi que les modalités obligatoires de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.


9. Bref exposé des motifs
Le projet de décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne est pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue des articles 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique effectivement, mais également de l’article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a pour objet de finaliser la transposition des dispositions de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les dispositions nécessitant une intervention législative, en introduisant notamment la notion de « charge disproportionnée » figurant dans la directive, en étendant le champ de l’obligation d’accessibilité à tous les organismes du secteur public visés par la directive et en remplaçant la référence aux recommandations internationales par la référence aux normes européennes visées par la directive.

Le projet de décret et le projet d’arrêté permettent de finaliser la transposition des dispositions de la directive (UE) 2016/2102 relevant du niveau réglementaire.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: - article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifié par l'article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et par l'article 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

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Vous pouvez présenter votre contribution dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. Cependant, veuillez noter que nous ne fournirons pas la traduction des contributions sur le site. De plus, nous vous rappelons que les contributions seront uniquement acceptées jusqu’à 23:59:59 CET de la date de fin de la période de statu quo.


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