Détails de la notification

Arrêté relatif au carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement

Numéro de notification: 2019/210/F (France)
Date de réception: 09/05/2019
Fin de la période de statu quo: 12/08/2019

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 01255
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0210/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201901255.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2019 0210 F FR 09-05-2019 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Sous-direction de la qualité et du développement durable dans construction
DGALN/DHUP/QC3 - Bureau des acteurs, produits et de l'innovation dans la construction
Tour Séquoia
92055 LA DEFENSE Cedex


4. Numéro de notification
2019/0210/F - SERV


5. Titre
Arrêté relatif au carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement


6. Produits concernés
Opérateur de coffre fort numérique
Opérateur de carnet numérique du logement


7. Notification en vertu d'une autre loi
- directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur
- 98/48/EC services de la société de l’information uniquement
- Obligation de transmission d'informations vers le carnet numérique du logement de leurs clients, s'il existe. Cet envoi est réalisable par un simple envoi de mail.
Ce dispositif vise en renforcer la mise à jour du carnet numérique du logement.


8. Menu principal
Le décret précise le périmètre d’application, la définition ainsi que les modalités de gestion et de consultation des informations contenues dans le carnet numérique. Il indique les modalités d’accès visant à garantir une bonne information entre les propriétaires, les locataires et les syndicats de copropriété. Il énonce l’obligation pour les opérateurs disposant d’une solution technique de carnet numérique de la déclarer auprès du ministère en charge de la construction et du logement.
Le décret renvoie à un arrêté le soin de préciser les documents à y conserver et les dispositions particulières qui s’appliqueront.

Présentation de l’arrêté
Les articles 1 à 3 liste les documents à conserver dans le carnet numérique a minima.
L’article 4 précise que le carnet numérique contiendra une fiche descriptive saisissable par les propriétaires. Afin d’harmoniser les contenus saisissables et faciliter l’interopérabilité certains modèles seront publiés sur le site du ministère.
L’article 5 précise les procédures propres aux opérateurs de solution de service en ligne de carnet numérique.
L’article 6 définit le contenu du bilan annuel fournit par les opérateurs.
Les articles 7 à 11 indiquent des obligations de transmission vers le carnet numérique par les auteurs des documents suivant :
• Article 7 : l’attestation d’étude thermique et le fichier RSET obligatoire pour les bâtiments neufs ;
• Article 8 : le contrôle technique obligatoire tous les cinq ans pour les ascenseurs ;
• Article 9 : le rapport d’entretien des portes automatiques de garage ;
• Article 10 : le rapport de visite des installations d’assainissement non collectif ;
• Article 11 : le rapport synthétique de l’audit énergétique
L’article 12 prévoit que les dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020.


9. Bref exposé des motifs
Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le dispositif visant à rendre obligatoire la tenue d’un carnet numérique pour les logements neufs à compter du 1er janvier 2020 a été précisé.
Les présents décret et arrêté poursuivent l’objectif de définir les modalités de mise en application de ce carnet numérique du logement.
Le « Carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement », parfois dit « Carnet numérique du logement » est un outil, prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et révisé par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018. Il vise à offrir une meilleure connaissance du logement pour et par ses utilisateurs successifs, afin de, notamment, favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique, d’alerter, de manière plus ciblée, les propriétaires en cas de défaillance d’un équipement ou sur les aides disponibles ou de sensibiliser sur une meilleure gestion du bâtiment et de ses consommations. Il sera aussi une source d’informations utiles pour les professionnels devant le rénover ou y faire des améliorations énergétiques. Il vise enfin à diminuer la précarité énergétique.
Il ne concernera dans un premier temps que la construction neuve à partir du 1er janvier 2020, puis à partir du 1er janvier 2025, les logements soumis à un changement de propriétaire.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Code de la Construction et de l'Habitation : L. 111-10-5


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
Oui


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



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Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

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Vous pouvez présenter votre contribution dans n'importe quelles langues officielles de l'UE. Cependant, veuillez noter que nous ne fournirons pas la traduction des contributions sur le site. De plus, nous vous rappelons que les contributions doivent être envoyées un mois avant la fin de la période de statu quo afin de laisser du temps de les traiter. En tout état de cause, les contributions seront uniquement acceptées jusqu'à 23:59:59 CET de la date de fin de la période de statu quo.


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