Détails de la notification

Décret interdisant la mise sur le marché des incinérateurs de jardin

Numéro de notification: 2018/112/F (France)
Date de réception: 16/03/2018
Fin de la période de statu quo: 18/06/2018

Observations adressées par: Commission
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de en fr
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2018) 00689
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2018/0112/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201800689.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2018 0112 F FR 16-03-2018 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Ministère de la transition écologique et solidaire
Direction générale de l’énergie et du climat
Sous-direction du climat et de la qualité de l’air
Bureau qualité de l’air
Tour Séquoia
1 Place Carpeaux
92800 PUTEAUX
Chloe.canuel@developpement-durable.gouv.fr
5B.SD5.SCEE.DGEC@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 93 18


4. Numéro de notification
2018/0112/F - S50E


5. Titre
Décret interdisant la mise sur le marché des incinérateurs de jardin


6. Produits concernés
Tout récipient destiné à brûler dans le jardin de particuliers des déchets verts. : les incinérateurs de jardin sont généralement des récipients cylindriques ou parallélépipédiques confectionnés en acier galvanisé, aluminé ou inoxydable.


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le brûlage des déchets verts produits par les ménages est interdit. En effet, le brûlage à l’air libre représente environ 3% des émissions nationales de particules (PM10) et contribue ainsi à la pollution de l’air qui est la 3è cause de mortalité en France (après le tabac et l’alcool) avec 48 000 décès prématurés par an.

Malgré cette interdiction, on estime qu’environ 29 000 incinérateurs de jardin sont commercialisés chaque année, avec dans certains cas des messages publicitaires laissant penser qu’il s’agit d’une pratique favorable à l’environnement. Les autorités françaises envisagent d’interdire la mise sur le marché des incinérateurs de jardin à partir du 1er janvier 2019. Il n’est en effet pas pertinent de permettre à un particulier d’acheter ce type de matériel alors que son utilisation n’est pas autorisée.


9. Bref exposé des motifs
Cette mesure est une mesure d’intérêt général pour protéger la santé et la vie des personnes, en encourageant la réduction des émissions polluantes à la source. Elle s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques adopté le 10 juin 2017 par le gouvernement français. Cette mesure ne constitue pas une discrimination arbitraire puisqu’elle vise tous les produits, quel que soit leur lieu de fabrication. En combinaison avec le développement des alternatives au brûlage des déchets verts et d’actions de sensibilisation des acteurs sur le sujet, elle assure l’atteinte de l’objectif de réduction du brûlage à l’air libre et est indispensable pour y parvenir.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Articles L.224-1, L. 222-9, R 224-16 du code de l’environnement


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
Oui


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.



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Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

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