Détails de la notification

Décret portant interdiction de diffuser par l’intermédiaire des services électronique d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres

Numéro de notification: 2017/160/F (France)
Date de réception: 24/04/2017
Fin de la période de statu quo: 25/07/2017

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 01038
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2017/0160/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201701038.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2017 0160 F FR 24-04-2017 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Ministère de l’intérieur
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)
Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – France
Téléphone : 01 49 27 49 27
Mel : ai4-ai-dscr@interieur.gouv.fr


4. Numéro de notification
2017/0160/F - SERV


5. Titre
Décret portant interdiction de diffuser par l’intermédiaire des services électronique d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres


6. Produits concernés
Services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le projet de décret vise à interdire la diffusion, au sein de tout service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation (notamment : applications smartphone, GPS, sites internet, réseaux sociaux), de tout message ou indication permettant aux usagers de ce service de connaître la localisation des forces de l’ordre dans certains périmètres et susceptible de nuire à l’efficacité des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire réalisées.
Ces périmètres, communiqués par le Gouvernement aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées. Ces périmètres ne couvriront donc que les contrôles les plus sensibles et ne pourront s’étendre sur plus de vingt kilomètres. L'interdiction ne pourra dépasser vingt-quatre heures.
Pour ce faire, un article R. 131-1 est créé par le projet décret dans le code de la route. Une sanction (contravention de la cinquième classe) est prévue pour les exploitants qui ne respecteraient pas ces nouvelles dispositions.


9. Bref exposé des motifs
Enjeux sur la sécurité intérieure :
Un impact favorable sur la sécurité intérieure est attendu. En effet, le signalement des forces de l’ordre sur les systèmes d’aide à la conduite peut avoir un effet néfaste lors de certains évènements durant lesquels les forces de l’ordre doivent être discrètes afin de réaliser leur mission. C’est le cas par exemple pour des missions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, du dispositif « alerte enlèvement » ou de la recherche de détenus évadés.

Enjeux sur la sécurité routière :
Un impact favorable sur la sécurité routière est attendu. En effet, le signalement des forces de l’ordre effectuant des contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants incite certains usagers de la route alcoolisés ou ayant consommés stupéfiants à changer d’itinéraire afin d’éviter ces contrôles. Par conséquent, ces signalements ne permettent pas de lutter efficacement contre la conduite en état d’ivresse et après usage de stupéfiants et aux accidents qui y sont associés.
En 2015, selon le bilan de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 866 personnes ont été tuées et 3296 personnes ont été blessées et hospitalisées suite à un accident avec un conducteur alcoolisé en France. 501 personnes ont été tuées et 1623 blessées et hospitalisées suite à un accident impliquant un conducteur sous l’emprise de stupéfiants.
Les personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur alcoolisé représentent 31% des personnes tuées dans les accidents dont l’alcoolémie des personnes impliquées est connue. Les personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur sous l’emprise de stupéfiants représentent 23% des personnes tuées dans les accidents mortels au résultat du test concernant les stupéfiants connu.


10. Documents de Référence - Textes de base
Il n’existe pas de texte de référence


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement votre opinion sur toute notification donnée.
En raison de la fin de la période de statu quo, nous n’acceptons plus de contribution supplémentaire pour cette notification via le site Web.


fr
  Pierre-Olivier Cavey (Ligue de Défense des Conducteurs) on 04-07-2017
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Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres de la Commission Européenne,

Le 24 avril dernier, le ministre de l'intérieur français vous adressé un projet de décret (n°2017/160/F) visant à supprimer les signalements de contrôles routiers via les applications d'aide à la conduite.

Compte tenu des difficultés techniques inhérentes à ce projet, certaines applications d'aide à la conduite risquent de devoir cesser tout signalement et in fine, tout fonctionnement.

Sur le plan juridique, les libertés d'expression, de communiquer et d'informer s'en trouvent très touchées.

Décidée à faire barrage à cette mesure, la Ligue de Défense des Conducteurs vous transmet le projet d'avis circonstancié ci-joint.

Je reste à votre disposition, notamment dans le cadre d'un rendez-vous, pour toute information complémentaire liée à ce projet de décret.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission Européenne, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Pierre-Olivier Cavey

Directeur des études et des campagnes

Ligue de Défense des Conducteurs

tél : 0143954320