Détails de la notification

Arrêté fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique

Numéro de notification: 2017/159/F (France)
Date de réception: 24/04/2017
Fin de la période de statu quo: 25/07/2017 ( 25/10/2017)

Observations adressées par: Bulgarie,Commission,Estonie,Lettonie,Portugal,République tchèque
Avis circonstancié émis par: Allemagne,Espagne,Hongrie,Italie,Pologne,République tchèque
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 01035
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2017/0159/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201701035.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2017 0159 F FR 24-04-2017 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Ministère des affaires sociales et de la santé
Direction générale de la santé
Sous-direction Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation (SD-EA)
Bureau alimentation nutrition (EA3)
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
France
Tel : 01 40 56 89 44 / 01 40 56 41 24
Courriels : magali.naviner@sante.gouv.fr / michel.chauliac@sante.gouv.fr


4. Numéro de notification
2017/0159/F - C00A


5. Titre
Arrêté fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique


6. Produits concernés
Nutri-Score : étiquetage nutritionnel


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le projet d’arrêté est pris en application de l’article 14-II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires (articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique). Ces textes ont été élaborés en prenant en considération l’article 35 du règlement (UE) n°1166/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La France souhaite en effet recommander aux exploitants du secteur alimentaire d’utiliser une forme d’expression complémentaire de la déclaration nutritionnelle. Les exploitants sont laissés libres de s’engager volontairement dans la démarche d’apposition de cette forme recommandée. Cette forme serait un logo nommé « Nutri-Score ».
A ce titre, le projet d’arrêté décrit les modalités de calcul, pour chaque aliment, de ce score nutritionnel fondé sur les teneurs en nutriments dont la consommation est à limiter et en nutriments dont la consommation est à valoriser ainsi que le cas particulier de trois catégories d’aliments : les matières grasses ajoutées, les fromages et les boissons. Sur la base de ce score, les aliments sont classés en 5 catégories. La catégorie à laquelle appartient l’aliment est mise en exergue sur le logo « Nutri-Score » comprenant 5 couleurs accompagnées d’une lettre (vert foncé A, vert clair B, jaune C, orange clair D, orange foncé E), dont les caractéristiques techniques sont renvoyées à un règlement d’usage de la marque collective « Nutri-Score ». Le projet d’arrêté précise l’emplacement du logo en face avant des emballages. Les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire qui s’engagent volontairement à adopter la recommandation en informent l’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation.


9. Bref exposé des motifs
Le déterminant nutrition est un facteur majeur de protection ou de risque pour la santé. Des apports nutritionnels insatisfaisants contribuent à l’émergence et au développement des maladies non transmissibles les plus courantes et qui causent le plus de décès tout en pesant très lourd sur les comptes sociaux en France comme en Europe : obésité, diabète de type 2, maladies cardio-vasculaires, divers types de cancers. De nombreuses déclarations de l’OMS, et de multiples conclusions du Conseil de l’Union européenne soulignent l’importance d’agir pour améliorer la nutrition des populations . Parmi les diverses stratégies et actions complémentaires et synergiques qui contribuent à atteindre cet objectif, la mise en place d’une information nutritionnelle visible, lisible, simple et facile à comprendre, notamment pour des populations de faible niveau socio-économique ou d’éducation, est recommandée. Tout comme le Programme national nutrition santé 2011-2015 français, le Plan d’action européen pour une politique alimentaire et nutritionnelle 2015-2020 et le EU Action Plan on Childhood Obesity 2014-2020 lancé par la Commission européenne recommandent une telle stratégie.
Des travaux scientifiques menés ont prouvé l’intérêt et l’importance d’un système d’étiquetage en termes d’amélioration de la qualité nutritionnelle du panier alimentaire, notamment pour les ménages défavorisés. Parmi les 4 systèmes testés à la suite d’une large concertation avec les acteurs économiques, les scientifiques et les consommateurs, l’étude d’impact (cf. Annexes 1 et 2), a pour sa part démontré que le logo « Nutri-Score » a la plus grande efficacité quant à la capacité des consommateurs à classer leurs aliments et à améliorer la qualité nutritionnelle de leur panier d’achats alimentaires.
Au regard des constats présentés ci-dessus, il est apparu nécessaire, adapté et proportionné de recommander ce logo « Nutri-Score » aux industriels. Cet objectif de protection de la santé publique ne porte en aucun cas atteinte à la concurrence entre les industriels. Cette information complémentaire sera seulement recommandée par les autorités publiques, et donc aucunement obligatoire. De plus, l’étude d’impact a aussi montré que les aliments de couleur orange foncé restent achetés et ne sont pas rejetés par les consommateurs. Du point de vue de la santé publique, des études complémentaires (cf. Annexe 3) ont démontré que l’amélioration de la qualité nutritionnelle du régime alimentaire mesuré avec le score qui sert de base au Nutri-Score entraine une réduction des risques de diverses maladies non transmissibles : cancers, prises de poids, maladies cardio-vasculaires et syndrome métabolique.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: - article L. 3232-8 du code de la santé publique
- article R. 3232-7 du code de la santé publique


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement votre opinion sur toute notification donnée.
En raison de la fin de la période de statu quo, nous n’acceptons plus de contribution supplémentaire pour cette notification via le site Web.


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  CCIS-CHAMBER OF AGRICULTURAL AND FOOD ENTERPRISES on 25-10-2017
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  FIAB on 18-07-2017
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