Détails de la notification

Décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique

Numéro de notification: 2016/95/F (France)
Date de réception: 26/02/2016
Fin de la période de statu quo: 27/05/2016 ( 29/08/2016)

Observations adressées par: Commission,Italie
Avis circonstancié émis par: Espagne
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 00607
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0095/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201600607.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2016 0095 F FR 26-02-2016 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
MEDDE/DGPR/SPNQE/BQEP
92055 La Défense Cedex
Caroline HENRY – chef du bureau
caroline.henry@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 01 40 81 87 87 / fax : 01 40 81 89 69


4. Numéro de notification
2016/0095/F - S50E


5. Titre
Décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique


6. Produits concernés
Personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition pour la première fois sur le marché français, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, des gobelets, verres ou assiettes jetables en matière plastique


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le présent décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire, à partir du 1er janvier 2020, la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table jetables en matière plastique, à l’exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise à ce titre les modalités d’application du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, des gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table, des gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique, ainsi que la composition attendue des gobelets, verres et assiettes dits « biosourcés ».


9. Bref exposé des motifs
La prévention de la production de déchets, et plus précisément de ceux issus de produits fabriqués à partir de matériaux non renouvelables, est une des priorités du gouvernement français. Ce dernier s’est effectivement engagé dans une logique d’économie circulaire depuis la Conférence environnementale de septembre 2013, et a réaffirmé avec force cette volonté, aux côtés du Parlement français, au travers de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. A ce titre, la fin de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, au profit de produits biosourcés, compostables en compostage domestique, ou de produits réutilisables, adoptée par le législateur, est une mesure qui s’inscrit pleinement dans le développement de l’économie circulaire.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: - Article 73 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifiant l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement.


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



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Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

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