Détails de la notification

Projet de décret pris pour l’application des articles L. 136-3 et L. 136-4 du code de la propriété intellectuelle

Numéro de notification: 2016/470/F (France)
Date de réception: 05/09/2016
Fin de la période de statu quo: Fermé

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 02737
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0470/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201602737.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2016 0470 F FR 05-09-2016 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bureau de la réglementation des produits - Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Secrétariat général
Ministère de la culture et de la communication
182, rue Saint-Honoré
75 033 PARIS Cedex 01
M. Alban De Nervaux
Chef du Service des affaires juridiques et internationales
alban.de-nervaux@culture.gouv.fr
01 40 15 77 46


4. Numéro de notification
2016/0470/F - SERV


5. Titre
Projet de décret pris pour l’application des articles L. 136-3 et L. 136-4 du code de la propriété intellectuelle


6. Produits concernés
Services automatisés de référencement d’images


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
L’article L. 136-3 du Code de la propriété intellectuelle instaure un mécanisme de gestion collective obligatoire du droit de reproduction et de représentation des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques par les services automatisés de référencement d’images. Il assortit cette gestion collective d’une rémunération au profit des auteurs des œuvres concernées. La fixation de cette rémunération relève d’un accord volontaire ou, à défaut, d’une décision d’une commission paritaire.
L’objet du présent projet de décret est de préciser les conditions d’agrément de la société de perception et de répartition des droits chargée d’exercer le droit de reproduire et de représenter les œuvre d’art plastiques, graphiques ou photographiques dans le cadre de services automatisés de référencement d’images.
Le projet de décret précise également les modalités de fonctionnement de la commission paritaire chargée de fixer le barème de la rémunération due aux auteurs concernés faute d’accord entre la société de perception et de répartition des droits agréée et les exploitants de services automatisés de référencement d’images.


9. Bref exposé des motifs
Les articles L. 136-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, introduits par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, encadrent les conditions d’exercice par les auteurs d’œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques de leurs droits exclusifs de reproduction et de représentations à l’encontre des services automatisés de référencement d’images.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Articles L. 136-3 et L. 136-4 du Code de la propriété intellectuelle


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



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Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

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