Détails de la notification

Décret relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et sociale des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts et de l'article L.114-19-1 du code de la sécurité sociale

Numéro de notification: 2016/403/F (France)
Date de réception: 02/08/2016
Fin de la période de statu quo: Fermé
Mesures fiscales: Oui

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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 02387
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0403/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201602387.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2016 0403 F FR 02-08-2016 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bureau de la réglementation des produits - Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Direction générale des finances publiques
Service de la gestion fiscale
Sous-Direction des professionnels et de l'action en recouvrement
Bâtiment Turgot – 86-92, allée de Bercy 75574 Paris Cedex 12
Télécopieur : 01.53.18.96.22.
Adresse électronique : sousdirection.gf2@dgfip.finances.gouv.fr


4. Numéro de notification
2016/0403/F - SERV60


5. Titre
Décret relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et sociale des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts et de l'article L.114-19-1 du code de la sécurité sociale


6. Produits concernés
Le décret crée les articles 171 AX et 171 AY de l'annexe II au code général des impôts, et l'article R.114-14 du code de la sécurité sociale, concernant les obligations d'information des utilisateurs par les plates-formes de mises en relation par voie électronique prévues par l'article 242 bis du code général des impôts et L.114-19-1 du code de la sécurité sociale.
Il prévoit :
- l'information par les plates-formes des personnes, qui réalisent des transactions par leur intermédiaire, des obligations sociales et fiscales qui leur incombent, à l'occasion de chaque transaction, et la mise à disposition à partir de leur site internet d'un lien électronique vers les sites des administrations. L'obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions incluent des liens directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale ;

- la transmission à leurs utilisateurs d'un document récapitulatif annuel en janvier du montant brut des transactions qu'ils ont perçu par leur intermédiaire ;

- la certification avant le 15 mars par un contrôleur légal des comptes, présentant des garanties d'indépendance, d'intégrité et d'honorabilité, du respect des obligations d'information.


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Sur la base du décret joint, les plates-formes de mise en relation par voie électronique devront informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales, leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions qu'ils ont effectuées par leur intermédiaire. Elles devront également faire certifier par un tiers indépendant, avant le 15 mars, chaque année, le respect des obligations définies ci-avant.


9. Bref exposé des motifs
Le décret fixe les conditions d'applications de l'article 242 bis du code général des impôts et de l'article L.114-19-1 du code de la sécurité sociale.

Ces articles ont été introduits par voie d'amendement au cours des débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2016. En leur forme, ils ont été créés lors de la nouvelle lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale.

Ils visent à favoriser une meilleure application du droit social et du droit fiscal en assurant une meilleure accessibilité du droit par les utilisateurs. Ils s'inspirent directement de la pratique de certaines plates-formes numériques. L'objectif est ainsi d'offrir une information fiable, claire et complète quant aux obligations et de sécuriser juridiquement l'utilisation des plates-formes.

Il est également fixé le principe de la remise systématique aux utilisateurs d'un récapitulatif annuel des recettes aux utilisateurs, lorsque la plate-forme a connaissance des transactions réalisées.

Ce dispositif permet ainsi aux acteurs économiques concernés d'offrir à leurs utilisateurs un environnement et des conditions d'utilisation sécurisés au regard de la réglementation applicable. L'objectif est de faire en sorte que les plates-formes informent les utilisateurs quant à leurs devoirs en termes déclaratifs et les aident en leur communiquant le chiffre de leurs revenus à la fin de l'année.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: Le décret fixe les conditions d'application de l'article 242 bis du code général des impôts et de l'article L.114-191 du code de la sécurité sociale qui créent une obligation d'information en matière fiscale et sociale des utilisateurs de plate-formes de mise en relation par voie électronique.


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Oui


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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