Détails de la notification

Arrêté modifiant l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis

Numéro de notification: 2015/340/F (France)
Date de réception: 02/07/2015
Fin de la période de statu quo: 05/10/2015

Observations adressées par: Italie
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2015) 02001
Directive 98/34/CE
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificacão - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2015/0340/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201502001.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2015 0340 F FR 02-07-2015 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bureau de la réglementation des produits - Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Ludovic Zékian
Sous-directeur du développement de l’économie culturelle
Direction Générale des Médias et des Industries culturelles
Ministère de la culture et de la communication
182 rue Saint Honoré 75001 Paris
Tél. : 00 33 1 40 15 33 95
Mail. : ludovic.zekian@culture.gouv.fr


4. Numéro de notification
2015/0340/F - V00T


5. Titre
Arrêté modifiant l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis


6. Produits concernés
Services de télévision diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre (caractéristiques des signaux de diffusion)


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Le projet d’arrêté a pour objet de modifier l’arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre (TNT) fixant les caractéristiques des signaux émis. Il généralise l’utilisation du codage vidéo MPEG-4 et permet l’utilisation des normes de diffusion et de codage DVB-T2 et HEVC pour les services qui seront diffusés sur de nouveaux multiplex et pour les services en ultra haute définition. En outre, il complète les dispositions en vigueur en spécifiant les normes de codage audio utilisées pour les services diffusés en haute définition et la norme utilisée pour les services interactifs (HbbTV). Enfin, il supprime certaines dispositions obsolètes (spécification du ratio d’image de la vidéo, norme de codage des services télétexte) et procède à la mise à jour des identifiants de certains documents normatifs.


9. Bref exposé des motifs
Le projet d'arrêté fait suite à une large consultation publique des acteurs de la TNT. Il vise deux objectifs : d’une part, permettre la libération de la bande de fréquences dite des « 700 MHz » au profit des services de communications électroniques mobiles, grâce à une utilisation plus efficace du spectre radioélectrique via la généralisation du codage vidéo MPEG-4 à partir du 5 avril 2016 ; d’autre part la modernisation de la plateforme TNT notamment grâce à l’introduction des nouvelles normes de diffusion et de codage vidéo DVB-T2 et HEVC.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: - article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- arrêté du 24 décembre 2001 en vigueur relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis précédemment notifié
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification: 2010/121/F


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

Non - Le projet est en conformité avec une norme internationale.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



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Commission européenne

Point de contact Directive 98/34
Fax: +32 229 98043
email: dir83-189-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement votre opinion sur toute notification donnée.
En raison de la fin de la période de statu quo, nous n’acceptons plus de contribution supplémentaire pour cette notification via le site Web.


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