Détails de la notification

Arrêté relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

Numéro de notification: 2015/149/F (France)
Date de réception: 27/03/2015
Fin de la période de statu quo: 29/06/2015

Observations adressées par: Commission
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2015) 00869
Directive 98/34/CE
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificacão - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2015/0149/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201500869.FR)

1. Ligne d'information structurée
MSG 001 IND 2015 0149 F FR 27-03-2015 F NOTIF


2. état membre
F


3. Service responsable
Délégué interministériel aux normes – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Département d'origine
Direction générale de l’aviation civile
Direction de la sécurité de l’aviation civile
Direction coopération européenne et règlement de sécurité
Pôle aéronefs et opérations aériennes
50, rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15
01.58.09.46.82
fabien.guillotin@aviation-civile.gouv.fr
01.58.09.42.98
philippe.aurade@aviation-civile.gouv.fr


4. Numéro de notification
2015/0149/F - T10T


5. Titre
Arrêté relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.


6. Produits concernés
Aéronefs civils qui circulent sans personne à bord


7. Notification en vertu d'une autre loi
-


8. Menu principal
Ce projet d’arrêté porte sur les dispositions applicables en matière de navigabilité, d’opérations et d’exigences relatives aux télé-pilotes des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord utilisés à des fins de loisir ou de compétitions (baptisés dans ce cas aéromodèles), d’expérimentations ou dans les autres cas (dits activités particulières, correspondant aux usages à des fins professionnelles). Il contient donc des règles techniques applicables aux seuls aéronefs circulant sans personne à bord ne relevant pas du règlement européen (CE) n°216/2008 du parlement européen et du conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, tel que défini à l’annexe II de ce règlement.
Le projet d’arrêté contient des règles techniques applicables aux aéromodèles de masse supérieure à 8 kilogrammes et ne disposant pas de mode de fonctionnement sans assistance logicielle et à tout aéromodèle de masse supérieure à 25 kilogrammes au sein de l’annexe I.
Il contient également des règles techniques applicables aux aéronefs qui circulent sans personnes à bord et utilisés à des fins professionnelles au sein du chapitre 2 de l’annexe III. Ces règles techniques dépendent des types d’opérations considérées et peuvent être un prérequis à la délivrance d’un agrément de navigabilité appelé « attestation de conception » pour la conduite de ces opérations. Les règles énoncées au chapitre 2 de l’annexe III portent sur la conception, la documentation, la structure, les dispositifs de sécurité obligatoires et le maintien de la navigabilité.


9. Bref exposé des motifs
Les exigences techniques contenues dans ce projet d’arrêté sont établies afin de garantir un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d’autres aéronefs et sont proportionnelles aux risques liés aux opérations considérées. Le respect des exigences techniques applicables aux aéronefs circulant sans personne à bord est éventuellement validé par la délivrance d’un agrément de navigabilité.

Conformément à la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et notamment son annexe 2, un aéronef qui circule sans personne à bord immatriculé à l’étranger nécessite une autorisation de l’autorité afin d’évoluer au-dessus du territoire français.

Cette autorisation sera automatiquement délivrée sous respect des conditions techniques prévues par ce projet d’arrêté ou par le biais d’une autorisation spécifique lorsque le maintien d’un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d’autres aéronefs et, le cas échéant, la conformité aux conditions techniques complémentaires notifiées par le ministre chargé de l’aviation civile auront été démontrés, conformément à l’article 7.


10. Documents de Référence - Textes de base
Références aux textes de référence: articles L. 6221-1 du code des transports et R. 133-1-2 du code de l’aviation civile


11. Invocation de la procédure d'urgence
Non


12. Motifs justifiant le recours à  la procédure d'urgence
-


13. Confidentialité
Non


14. Mesures fiscales
Non


15. évaluation d'impact
-


16. Aspects OTC et SPS
Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



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Commission européenne

Point de contact Directive 98/34
Fax: +32 229 98043
email: dir83-189-central@ec.europa.eu

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement votre opinion sur toute notification donnée.
En raison de la fin de la période de statu quo, nous n’acceptons plus de contribution supplémentaire pour cette notification via le site Web.


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