La procédure de notification en bref

Conformément à la directive (UE) 2015/1535, les États membres doivent informer la Commission de tout projet de règle technique avant son adoption. À partir de la date de notification du projet, une période de statu quo de trois mois  débute – au cours de laquelle l'État membre, auteur de la notification, ne peut pas adopter la règle technique en question – permettant à la Commission et aux autres États membres d'examiner le texte notifié et de répondre de façon appropriée.

S'il apparaît que les projets notifiés sont susceptibles de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation de services de la société de l'information ou au droit dérivé de l'UE, la Commission et les autres États membres peuvent émettre un avis circonstancié à l'attention de l'État membre qui a notifié le projet. L'avis circonstancié a pour effet de prolonger la période de statu quo de trois mois supplémentaires concernant les produits et d'un mois supplémentaire concernant les services. Lorsqu'un avis circonstancié est émis, l'État membre concerné doit expliquer les mesures qu'il entend prendre en réponse à l'avis circonstancié.

La Commission et les États membres peuvent aussi émettre des observations sur un projet notifié qui semble conforme à la législation de l'Union européenne, mais qui nécessite des éclaircissements quant à son interprétation. L'État membre concerné doit autant que possible tenir compte desdites observations.

La Commission peut également bloquer un projet durant une période comprise entre 12 et 18 mois si des travaux d'harmonisation au niveau de l'Union européenne s'avèrent nécessaires ou si lesdits travaux sont déjà en cours dans le même domaine.

À la fin de la procédure 2015/1535, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les textes définitifs dès leur adoption et d'indiquer si un projet notifié a été abandonné, afin de permettre de clore la procédure 2015/1535. Cela permet également à la Commission et aux autres États membres de vérifier si l'État auteur de la notification a tenu compte des réactions qui lui ont été adressées dans le cadre de la procédure.

Si le projet de règle technique subit des modifications importantes, telles que, notamment, un raccourcissement du calendrier initialement prévu pour sa mise en œuvre ou l'extension de son champ d'application, les États membres sont tenus de notifier une nouvelle fois le projet de mesure et d'appliquer une nouvelle fois la période de statu quo.

La directive prévoit également une procédure d'urgence qui est conçue pour permettre l'adoption immédiate d'un projet national, sous réserve de certaines conditions, à savoir «tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé publique ou à la sécurité, à la protection des animaux ou à la préservation des végétaux». La Commission doit prendre la décision quant à la justification de la procédure d'urgence dans les meilleurs délais. Si la demande d'application de la procédure d'urgence est acceptée par la Commission, la période de statu quo de trois mois ne s'applique pas et le texte notifié peut être adopté avec effet immédiat.

Il existe deux arrêts très importants de la Cour de justice relatifs à l'interprétation de la procédure 2015/1535. Le premier, rendu le 30 avril 1996, est appelé «CIA Security» et stipule qu'une disposition nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive 98/34/UE en violation de l'obligation de notification, peut être déclarée inopposable aux particuliers par une juridiction nationale. Le second, rendu le 26 septembre 2000, est appelé «Unilever» et stipule qu'une règle technique adoptée en violation de l'obligation de reporter l'adoption d'une législation nationale notifiée, c'est-à-dire de respecter la période de statu quo, peut également être déclarée inopposable aux particuliers par une juridiction nationale.

Résumé de la procédure de notification

Procédure à  suivre en cas....
PéRIODE DE STATU QUO

3   MOIS

DéTAILS
  • Le projet peut àªtre adopté après l'expiration de la période de statu quo de trois mois