Prévention des obstacles techniques au commerce

"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".

La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.

La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.

Le système d'information relatif aux règles techniques:

Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.


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Notifications reçues ces 7 derniers jours

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Finlande Finlande - 23/09/2016
Décret du ministère de l’environnement relatif aux exigences techniques essentielles pour les tuyaux de raccord souples desti[...]

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Finlande Finlande - 22/09/2016
Décret du ministère de l’environnement relatif aux exigences techniques essentielles pour les tuyaux PER destinés aux équipem[...]

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Finlande Finlande - 23/09/2016
Décret du ministère de l’environnement relatif à l’homologation de type pour les tuyaux PER destinés aux équipements de plomb[...]

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Italie Italie - 22/09/2016
Règlement portant mise à jour du décret du ministre de la santé du 21 mars 1973 concernant: la «réglementation d’hygiène des [...]

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Pologne Pologne - 26/09/2016
[PL] Projekt rozporządzenia Ministra Energii w sprawie metod badania jakości gazu skroplonego (LPG). [PL]

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Finlande Finlande - 27/09/2016
[FI] Valtioneuvoston asetus huumausaineina pidettävistä aineista, valmisteista ja kasveista annetun valtioneuvoston asetuksen[...]

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Italie Italie - 22/09/2016
Règlement portant mise à jour du décret du ministre de la santé du 21 mars 1973 concernant: la «Réglementation en matière d’h[...]

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Allemagne Allemagne - 26/09/2016
[DE] Verordnung zur Neuordnung der Klärschlammverwertung (Klärschlammverordnung – AbfKlärV) [DE]

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Pays-Bas Pays-Bas - 23/09/2016
Modification de la loi sur les accises

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Norvège Norvège - 23/09/2016
Projet de dispositions réglementaires relatives aux navires utilisant un combustible dont le point d’éclair est inférieur à 6[...]

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Islande Islande - 22/09/2016
Règlement relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l’achat de pompes à chaleur pour le chauffage d[...]

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Finlande Finlande - 23/09/2016
Décret du ministère de l'environnement relatif à l'homologation de type des tuyaux de raccord souples destinés aux équipement[...]

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Turquie Turquie - 23/09/2016
COMMUNIQUÉ SUR TS EN 10209 PRODUITS PLATS LAMINÉS À FROID, EN ACIER DOUX POUR ÉMAILLAGE PAR VITRIFICATION – CONDITIONS TECHNI[...]

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Suède Suède - 23/09/2016
Règlement portant modification du règlement (2014:425) relatif aux pesticides

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Italie Italie - 22/09/2016
Décret relatif à l’introduction du paramètre «Chrome hexavalent» et de la valeur de paramètre y afférente à l’annexe I, parti[...]

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Turquie Turquie - 28/09/2016
[EN] COMMUNIQUÉ ON TS EN ISO 4017 FASTENERS HEXAGON HEAD SCREWS – PRODUCT GRADES A AND B (ISO 4017:2014) (COMMUNIQUÉ NO: MSG [...]

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Pologne Pologne - 28/09/2016
[PL] Rozporządzenie Ministra Energii zmieniające rozporządzenie w sprawie szczegółowych warunków funkcjonowania systemu gazow[...]

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