Prévention des obstacles techniques au commerce

"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".

La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.

La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.

Le système d'information relatif aux règles techniques:

Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.


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Notifications reçues ces 7 derniers jours

Diaporama       Liste

Estonie Estonie - 12/01/2017
1) Projet de loi portant modification de la loi relative aux droits d'accise sur l'alcool, le tabac, les carburants et l'élec[...]

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Suède Suède - 13/01/2017
Règles portant modification des règles de l’Inspection des produits chimiques (KIFS 2008:2) portant sur les produits chimique[...]

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Allemagne Allemagne - 16/01/2017
[DE] Verordnung zum Nachweis von elektrotechnischen Eigenschaften von Energieanlagen (Elektrotechnische-Eigenschaften-Nachw[...]

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Belgique Belgique - 17/01/2017
[NL] Voorontwerp van wet inzake elektronische identificatie [NL]

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France France - 12/01/2017
Arrêté relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’a[...]

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France France - 12/01/2017
Décret relatif aux conditions de mise à disposition des appareils de bronzage au public et modifiant le décret n° 2013-1261 d[...]

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Belgique Belgique - 18/01/2017
[NL] (Ontwerp) besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de specifieke brandveiligheidsnormen waaraan het toeristi[...]

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Bulgarie Bulgarie - 12/01/2017
Projet de règlement sur les conditions et les procédures relatives à la production, à la mise sur le marché, au commerce, au [...]

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Italie Italie - 12/01/2017
Décret ministériel portant modification des annexes 1, 7, 8 et 13 au décret législatif nº 75 du 29 avril 2010 «Réorganisation[...]

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Pays-Bas Pays-Bas - 17/01/2017
[NL] Besluit houdende wijziging van het Bouwbesluit 2012 inzake afstemming met het Besluit eisen inrichtingen Drank- en horec[...]

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Slovaquie Slovaquie - 18/01/2017
[SK] Návrh vyhlášky Úradu pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky, ktorou sa mení a dopĺňa vyhláška [...]

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