Prévention des obstacles techniques au commerce

"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".

La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.

La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.

Le système d'information relatif aux règles techniques:

Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.


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Notifications reçues ces 7 derniers jours

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Autriche Autriche - 18/01/2019
[DE] RVS 08.18.01 Technische Vertragsbedingungen, Pflasterarbeiten, Randbegrenzungen, Pflasterstein- und Pflasterplattendecke[...]

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Autriche Autriche - 23/01/2019
[DE] Landesgesetz, mit dem das Oö. Luftreinhalte- und Energietechnikgesetz 2002 geändert wird (Oö. Luftreinhalte- und Energ[...]

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Danemark Danemark - 21/01/2019
[DA] Bekendtgørelse om online væddemål. [DA]

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Italie Italie - 21/01/2019
[IT] Schema di decreto ministeriale recante "Sistemi antiabbandono" [IT]

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Danemark Danemark - 21/01/2019
[DA] Bekendtgørelse om gevinstgivende spilleautomater [DA]

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Danemark Danemark - 21/01/2019
[DA] Bekendtgørelse om almennyttige lotterier [DA]

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Autriche Autriche - 21/01/2019
[DE] Gesetz vom ............., mit dem das Kärntner Bienenwirtschaftsgesetz geändert wird [DE]

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Danemark Danemark - 21/01/2019
[DA] Bekendtgørelse om onlinekasino [DA]

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Danemark Danemark - 21/01/2019
[DA] Bekendtgørelse om landbaserede væddemål [DA]

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Danemark Danemark - 21/01/2019
[DA] Bekendtgørelse om landbaserede kasinoer [DA]

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Pologne Pologne - 18/01/2019
[PL] Projekt ustawy o organizacji hodowli i rozrodzie zwierząt gospodarskich [PL]

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