Prévention des obstacles techniques au commerce

"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".

La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.

La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.

Le système d'information relatif aux règles techniques:

Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.


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Notifications reçues ces 7 derniers jours

Diaporama       Liste

Belgique Belgique - 17/10/2017
Projet de loi modifiant les articles 3, 10, 11, 15/1 à 15/4, 39, 43/8, 54, 58, 61 et 62 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux [...]

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Slovénie Slovénie - 16/10/2017
Directive SZPV 206 Surfaces réservées aux sapeurs-pompiers près des bâtiments

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Allemagne Allemagne - 16/10/2017
Spécifications techniques d’essai pour les mesures de planéité des surfaces de chaussée dans le sens longitudinal et trans[...]

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Belgique Belgique - 17/10/2017
Projet d’arrêté royal relatif aux modalités d’exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments[...]

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Hongrie Hongrie - 17/10/2017
[HU] Az egységes elektronikuskártya-kibocsátási keretrendszerről szóló 2014. évi LXXXIII. törvény végrehajtásához szükséges k[...]

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Belgique Belgique - 17/10/2017
Projet d’arrêté royal limitant les jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III

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Slovaquie Slovaquie - 13/10/2017
Projet de loi sur la métrologie, modifiant et complétant certaines lois

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Pays-Bas Pays-Bas - 19/10/2017
[NL] Regeling van de Minister van Economische Zaken van , nr. WJZ/17134162, tot wijziging van de Regeling n[...]

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Turquie Turquie - 17/10/2017
[EN] Turkish Food Codex Communique on Energy Drinks [EN]

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