Prévention des obstacles techniques au commerce

"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".

La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.

La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.

Le système d'information relatif aux règles techniques:

Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.


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Notifications reçues ces 7 derniers jours

Diaporama       Liste

Pays-Bas Pays-Bas - 19/07/2017
[NL] Regeling van de Minister van Volksgezondheid, Welzijn en Sport houdende wijziging van de Regeling Geneesmiddelenwet in v[...]

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Roumanie Roumanie - 21/07/2017
[RO] Lege pentru modificarea şi completarea Legii apiculturii nr. 383/2013 [RO]

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Pays-Bas Pays-Bas - 19/07/2017
[NL] Besluit houdende wijziging van het Bouwbesluit 2012 betreffende drijvende bouwwerken, de milieuprestatiegrenswaarde en e[...]

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Hongrie Hongrie - 17/07/2017
Projet de décret du ministre de l’intérieur (BM) relatif aux règles de gestion des activités opérationnelles de techniques de[...]

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Royaume-Uni Royaume-Uni - 19/07/2017
[EN] The Water Environment (Miscellaneous) (Scotland) Regulations 2017 [EN]

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Norvège Norvège - 17/07/2017
Proposition de modifications des dispositions réglementaires relatives à la construction d’unités mobiles offshore, des dispo[...]

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Pays-Bas Pays-Bas - 20/07/2017
[NL] Ontwerp Besluit houdende regels over activiteiten in de fysieke leefomgeving (Besluit activiteiten leefomgeving) [NL]

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Pays-Bas Pays-Bas - 19/07/2017
[NL] Regeling houdende wijziging van de Tabaks- en rookwarenregeling ter regeling van de elektronische sigaret zonder nicotin[...]

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Royaume-Uni Royaume-Uni - 20/07/2017
[EN] Code for High-Speed Offshore Service Craft (HS-OSC) (Of up to 500GT carrying up to 60 persons) [EN]

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Autriche Autriche - 18/07/2017
Décret du ministre fédéral de l’agriculture et de la sylviculture, de l’environnement et de la gestion des eaux en ce qui con[...]

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Belgique Belgique - 19/07/2017
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon établissant des modalités d’exécution de l’article 4ter du décret du 27 juin 1996 rela[...]

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France France - 20/07/2017
Décret relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique

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Islande Islande - 17/07/2017
Projet de loi sur les cigarettes électroniques et les flacons de recharge pour cigarettes électroniques.

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