Prévention des obstacles techniques au commerce

"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".

La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.

La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.

Le système d'information relatif aux règles techniques:

Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.


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Notifications reçues ces 7 derniers jours

Diaporama       Liste

France France - 21/07/2016
Décret relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical

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Norvège Norvège - 25/07/2016
[EN] Draft regulation concerning temporary measures to reduce the spread of Chronic Wasting Disease (CWD) [EN]

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Belgique Belgique - 26/07/2016
[NL] Ministerieel besluit tot uitvoering van artikel 6, § 3, tweede lid, en artikel 10bis, tweede lid, van het koninklijk bes[...]

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Danemark Danemark - 27/07/2016
[DA] Bekendtgørelse om parkeringsskiver [DA]

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Royaume-Uni Royaume-Uni - 25/07/2016
[EN] Investigatory Powers Bill. [EN]

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Pologne Pologne - 22/07/2016
Projet de loi modifiant la loi sur la qualité commerciale des produits agroalimentaires.

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Allemagne Allemagne - 26/07/2016
[DE] Verordnung zur Änderung der Straßenbahn-Bau- und Betriebsordnung und der Straßenverkehrs-Ordnung [DE]

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France France - 25/07/2016
Arrêté modifiant l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des [...]

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France France - 21/07/2016
Décret relatif à la restriction de vente, de revente ou d’utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine

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Irlande Irlande - 22/07/2016
Projet de document d'orientation technique B – Sécurité incendie – Volume 2 – Maisons d'habitation

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Pays-Bas Pays-Bas - 26/07/2016
[NL] Wijziging van de Uitvoeringsregeling Meststoffenwet in verband met de invoering van een systeem voor onafhankelijke bemo[...]

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Slovaquie Slovaquie - 26/07/2016
[SK] Technické podmienky prevádzkovateľa distribučnej sústavy - Východoslovenská distribučná, a.s. [SK]

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Allemagne Allemagne - 28/07/2016
[DE] Dritte Verordnung zur Änderung der Binnenschiffsuntersuchungsordnung und sonstiger schifffahrtsrechtlicher Vorschriften [...]

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Italie Italie - 27/07/2016
[IT] Decreto ministeriale concernente la modifica degli allegati 6 e 13 al decreto legislativo 29 aprile 2010, n. 75 "Riordi[...]

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Allemagne Allemagne - 22/07/2016
Décret-type sur le chauffage (MFeuV), situation: septembre 2007, modifié par une décision du 28.1.2016 de la commission techn[...]

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France France - 22/07/2016
Décret pris en application de l’article R 412-1 du code de la consommation relatif à la mise sur le marché des champignons

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Norvège Norvège - 25/07/2016
[EN] Draft regulation concerning temporary measures to reduce the spread of Chronic Wasting Disease (CWD) [EN]

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France France - 21/07/2016
Arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux soumis à transmission du résumé des caractéristiques du dispositif mentionné [...]

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Belgique Belgique - 26/07/2016
[NL] Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 4 augustus 1959 tot reglementering van het gebruik van s[...]

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Belgique Belgique - 26/07/2016
[NL] Ministerieel besluit tot uitvoering van artikel 6, tweede lid en artikel 8, § 3, derde lid, van het koninklijk besluit v[...]

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République tchèque République tchèque - 27/07/2016
[CS] Návrh nařízení vlády, kterým se mění nařízení vlády č. 401/2015 Sb., o ukazatelích a hodnotách přípustného znečištění po[...]

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