Prévention des obstacles techniques au commerce

"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".

La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.

La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.

Le système d'information relatif aux règles techniques:

Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.


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Notifications reçues ces 7 derniers jours

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Suède Suède - 20/04/2018
[SV] Lotteriinspektionens föreskrifter och allmänna råd om statligt lotteri och lotteri för allmännyttiga ändamål [SV]

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Suède Suède - 20/04/2018
[SV] Lotteriinspektionens tekniska föreskrifter och allmänna råd om värdeautomater och spel på hel- och halvautomatiserade sp[...]

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Italie Italie - 20/04/2018
[IT] "Progetto di Linee Guida" approvato con Deliberazione n. 140 del 28 marzo 2018 dalla Giunta regionale della Regione Sici[...]

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Turquie Turquie - 20/04/2018
[EN] COMMUNIQUÉ ON TS 6269 ROLLING BEARINGS - SINGLE ROW, RADIAL DEEP GROOVE BALL BEARINGS STANDARD (COMMUNIQUÉ NO: MSG - M[...]

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Pologne Pologne - 20/04/2018
[PL] Ustawa o zmianie ustawy o podatku od towarów i usług oraz ustawy - Prawo o miarach [PL]

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Italie Italie - 20/04/2018
[IT] Schema di decreto del Ministro dell’ambiente e della tutela del territorio e del mare di concerto con il Ministro dello [...]

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Suède Suède - 20/04/2018
[SV] Lotteriinspektionens föreskrifter om ansökan om licens [SV]

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Suède Suède - 20/04/2018
[SV] Lotteriinspektionens föreskrifter om undantag från krav på registrering [SV]

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Suisse Suisse - 20/04/2018
[EN] • Draft revision of the Ordinance of the Swiss Federal Office of Communications on telecommunications installations (OOI[...]

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Lituanie Lituanie - 17/04/2018
Règlement technique concernant la définition, la fabrication et la présentation commerciale des boissons non alcoolisées et d[...]

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France France - 17/04/2018
ENCADREMENT DES LOCATIONS MEUBLÉES TOURISTIQUES (ARTICLE 51 du projet de loi ELAN - Evolution du Logement de l’Aménagement et[...]

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Suède Suède - 20/04/2018
[SV] Lotteriinspektionens föreskrifter och allmänna råd om spelansvar [SV]

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Suède Suède - 20/04/2018
[SV] Lotteriinspektionens föreskrifter och allmänna råd om kommersiellt onlinespel och vadhållning [SV]

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Royaume-Uni Royaume-Uni - 23/04/2018
[EN] CD 20X Surface Course Materials for Construction Including National Annexes for England, Scotland, Wales and Northern[...]

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