Prévention des obstacles techniques au commerce

"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".

La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.

La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.

Le système d'information relatif aux règles techniques:

Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.


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Notifications reçues ces 7 derniers jours

Diaporama       Liste

Pologne Pologne - 17/05/2017
[PL] Projekt rozporządzenia Ministra Zdrowia w sprawie szczegółowego sposobu postępowania z odpadami medycznymi [PL]

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Hongrie Hongrie - 19/05/2017
[HU] Az élelmiszerláncról és hatósági felügyeletéről szóló 2008. évi XLVI. törvény módosításáról szóló törvényjavaslat. [HU]

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Allemagne Allemagne - 22/05/2017
[DE] Zusätzliche Technische Vertragsbedingungen für Ingenieurbauten (ZTV-ING); Teil 5 Tunnelbau; Abschnitt 2 Offene Bauweis[...]

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Finlande Finlande - 16/05/2017
Décret gouvernemental sur l'utilisation de certains déchets dans les travaux de terrassement

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Finlande Finlande - 17/05/2017
[FI] Ympäristöministeriön asetus rakennuksen ääniympäristöstä [FI]

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Royaume-Uni Royaume-Uni - 22/05/2017
[EN] The Sale of Nicotine Vapour Products (Vending Machines) (Scotland) Regulations 2017 [EN]

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République tchèque République tchèque - 16/05/2017
Arrêté nº 88/2017 du recueil des lois portant exécution des dispositions de la loi relative à la viticulture et à l’activité [...]

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Lettonie Lettonie - 17/05/2017
[LV] Prasības medījamo dzīvnieku un to gaļas apritei un piegādei nelielā apjomā galapatērētājam [LV]

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Allemagne Allemagne - 22/05/2017
[DE] Zusätzliche Technische Vertragsbedingungen für Ingenieurbauten (ZTV-ING); Teil 5 Tunnelbau; Abschnitt 3 Maschinelle Sc[...]

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Turquie Turquie - 16/05/2017
COMMUNIQUÉ SUR LA NORME TS EN 853 TUYAUX ET FLEXIBLES EN CAOUTCHOUC - TYPE HYDRAULIQUE AVEC ARMATURE DE FILS MÉTALLIQUES TRES[...]

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Allemagne Allemagne - 22/05/2017
[DE] Zusätzliche Technische Vertragsbedingungen für Ingenieurbauten (ZTV-ING); Teil 5 Tunnelbau; Abschnitt 1 Geschlossene B[...]

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Pays-Bas Pays-Bas - 22/05/2017
[NL] Regeling van de Minister van Economische Zaken tot aanwijzing van monomestvergistingsinstallaties als subsidiabele categ[...]

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