Prévention des obstacles techniques au commerce

"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".

La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.

La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.

Le système d'information relatif aux règles techniques:

Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.


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Notifications reçues ces 7 derniers jours

Diaporama       Liste

France France - 19/03/2019
Décret relatif au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages

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Allemagne Allemagne - 25/03/2019
[DE] Verordnung zur Änderung der Straßenbahn-Bau- und Betriebsordnung [DE]

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Slovénie Slovénie - 19/03/2019
[SL] Pravilnik o zaščiti stavb pred delovanjem strele [SL]

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Slovénie Slovénie - 19/03/2019
[SL] Pravilnik o zahtevah za nizkonapetostne električne inštalacije v stavbah [SL]

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France France - 19/03/2019
Arrêté portant application du décret relatif au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballage[...]

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Pologne Pologne - 21/03/2019
[PL] Rozporządzenie Ministra Spraw Wewnętrznych i Administracji w sprawie wykazu minimalnych zabezpieczeń dokumentów publiczn[...]

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Slovénie Slovénie - 19/03/2019
[SL] Tehnična smernica TSG-N-002:2019 [SL]

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Allemagne Allemagne - 19/03/2019
[DE] Dritte Verordnung zur Änderung der Düngemittelverordnung [DE]

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Irlande Irlande - 21/03/2019
[EN] Amendment to the Medicinal Products (Control of Placing on the Market) Regulations to enable the importation of an exemp[...]

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Irlande Irlande - 21/03/2019
[EN] Amendments to the Medicinal Products (Control of Wholesale Distribution) Regulations 2007 to provide for certain measure[...]

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Grèce Grèce - 18/03/2019
Décision C.S.C. 3/2019 «Carburants pour automobiles - Éthanol obtenu à partir de la biomasse (bioéthanol) pouvant être utilis[...]

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Slovénie Slovénie - 19/03/2019
[SL] Tehnična smernica TSG-N-003:2019 [SL]

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Croatie Croatie - 20/03/2019
[HR] Pravilnik o tijelima, dokumentaciji i postupcima tržišta građevnih proizvoda [HR]

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Slovaquie Slovaquie - 20/03/2019
[SK] Návrh zákona o základných požiadavkách na bezpečnosť detského ihriska a o zmene a doplnení niektorých zákonov [SK]

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Irlande Irlande - 21/03/2019
[EN] Amendments to the Medicinal Products (Control of Manufacture) Regulations 2007 to provide for certain measures to help m[...]

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