Prévention des obstacles techniques au commerce

"Ne laissez pas les obstacles vous empêcher de réussir".

La réussite de votre entreprise est très importante. Pour y parvenir, vous essayez de repérer les obstacles avant d'en subir les effets négatifs. Le même principe s'applique aux obstacles techniques au sein du marché intérieur.

La procédure (UE) 2015/1535 vise à empêcher la création d’obstacles au sein du marché intérieur avant qu’ils ne se concrétisent. Les États membres notifient leurs projets législatifs concernant les produits et les services de la société de l’information à la Commission qui les analyse à la lumière de la législation de l’UE. Les États membres participent à cette procédure sur un​pied d’égalité avec la Commission et peuvent également émettre leur avis concernant les projets notifiés.

Le système d'information relatif aux règles techniques:

Ainsi, la procédure 2015/1535 est également un outil de dialogue entre la Commission et les États membres à travers lequel vous pouvez faire entendre votre voix.


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Notifications reçues ces 7 derniers jours

Diaporama       Liste

République tchèque République tchèque - 24/03/2017
[CS] Technické nóty pro farmaceutické látky a přípravky předložené k veřejnému šetření budou součástí Českého lékopisu 2017 a[...]

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Royaume-Uni Royaume-Uni - 22/03/2017
IR 2030/8/2 et IR 2030/8/3 - Exigences 2030/8/2 à 2030/8/3 du Royaume-Uni relatives à l’interface - Systèmes d’accès sans fil[...]

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Allemagne Allemagne - 27/03/2017
[DE] Gesetz zur Verbesserung der Rechtsdurchsetzung in sozialen Netzwerken (NetzDG) [DE]

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Italie Italie - 23/03/2017
Projet de modification du cahier des charges de production du lapin au foin du système de qualité «Qualité vérifiée» (loi rég[...]

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République tchèque République tchèque - 24/03/2017
[CS] Návrh nařízení vlády o požadavcích na zabezpečení zbraní, střeliva, černého loveckého prachu, bezdýmného prachu a zápale[...]

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Autriche Autriche - 24/03/2017
[DE] Entwurf einer Verordnung des Bundesministers für Finanzen, mit der die Automatenglücksspielverordnung geändert wird (AGS[...]

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Autriche Autriche - 28/03/2017
[DE] Gesetz über eine Änderung des Tourismusgesetzes [DE]

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Pologne Pologne - 22/03/2017
Projet de décret du ministre de l’environnement relatif aux exigences détaillées en matière de traitement des déchets de pile[...]

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Allemagne Allemagne - 28/03/2017
[DE] BAWMerkblatt - Anwendung von hydraulisch gebundenen Stoffen zum Verguss von Wasserbausteinen an Wasserstraßen (MAV), Aus[...]

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Irlande Irlande - 24/03/2017
[EN] Draft Technical Guidance Document L - Conservation of Fuel and Energy for Buildings other than dwellings [EN]

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Allemagne Allemagne - 28/03/2017
[DE] BAWRichtlinie - Prüfung von hydraulisch gebundenen Stoffen zum Verguss von Wasserbausteinen an Wasserstraßen (RPV), Ausg[...]

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Allemagne Allemagne - 28/03/2017
[DE] Entwurf eines Dritten Gesetzes zur Änderung des Telemediengesetzes [DE]

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