Notification Detail

Ordinance on the use of personal light electric vehicles (PLEV) on public roads and amending other road traffic regulations

Notification Number: 2019/84/D (Germany)
Date received: 26/02/2019
End of Standstill: 27/03/2019
Invocation of the Emergency Procedure: Yes

de en fr
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Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 00525
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0084/D

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201900525.FR)

1. Structured Information Line
MSG 002 IND 2019 0084 D FR 26-02-2019 D NOTIF


2. Member State
D


3. Department Responsible
Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E B 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, Fax: 0049-30-2014-5379, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de


3. Originating Department
Bundesministerium für Verkehr und digitale Infrastruktur, Referat StV 24, 10115 Berlin,
Tel.: 0049-30-18300-7652, Fax: 0049-30-18300-1920, E-Mail: ref-stv24@bmvi.bund.de


4. Notification Number
2019/0084/D - T00T


5. Title
Décret relatif à la circulation sur la voie publique de micro-véhicules électriques et modifiant d’autres règles de circulation routière


6. Products Concerned
Véhicules dotés d’un entraînement par moteur électrique répondant aux exigences techniques suivantes:
- Présence d’un guidon ou d’une barre d’appui,
- Vitesse maximale par construction d’au moins 6 km/h et au plus 20 km/h,
- Limite de puissance fixée à 500 Watt (1 400 Watts pour les véhicules auto-équilibrés),
- Respect des exigences minimales quant à la dynamique de conduite.


7. Notification Under Another Act



8. Main Content
Les véhicules dotés d’un entraînement par moteur électrique sont autorisés à circuler sur la voie publique dès lors qu’ils répondent aux exigences techniques suivantes:
- Présence d’un guidon ou d’une barre d’appui,
- Vitesse maximale par construction d’au moins 6 km/h et au plus 20 km/h,
- Limite de puissance fixée à 500 Watt (1 400 Watts pour les véhicules auto-équilibrés),
- Respect des exigences minimales quant à la dynamique de conduite
(«micro-véhicules électriques»).
Les dispositions du code de la route (StVO), du règlement relatif à l’admission des véhicules à la circulation (StVZO), du décret sur l’immatriculation des véhicules (FZV) et du règlement sur le permis de conduire (FeV) s’appliquent aux micro-véhicules électriques sous réserve des spécificités inhérentes à ce véhicule. Les micro-véhicules électriques dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 12 km/h doivent circuler sur les pistes cyclables et peuvent être utilisés dès l’âge de 14 ans. Les micro-véhicules électriques dont la vitesse maximale par construction est inférieure à 12 km/h sont autorisés à circuler sur les trottoirs et peuvent être utilisés dès l’âge de 12 ans. Il n’existe pas d’obligation d’autorisation mais seulement une obligation d’assurance. Une plaque d’assurance autocollante doit encore être introduite pour ces véhicules.


9. Brief Statement of Grounds
Eu égard au règlement (UE) nº 168/2013 relatif à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (motocycles, quads routiers, etc.), qui exclut de son champ d’application les gyropodes et les véhicules sans place assise, ces véhicules relèvent donc de la compétence législative nationale. Les engins nommés Segway sont actuellement les seuls en Allemagne à pouvoir circuler sur la voie publique.
Le présent décret sur les micro-véhicules électriques vise à organiser durablement et indépendamment de leur type les conditions de circulation sur la voie publique des véhicules à propulsion électrique sans place assise et des véhicules auto-équilibrés. Les micro-véhicules électriques sont des véhicules à moteur aux termes de l’article premier, paragraphe 2, de la loi sur la circulation routière (StVG), dans la mesure où ils disposent d’un moteur de traction électrique. La particularité de ces véhicules réside dans leurs petites dimensions et leur faible poids, qui donnent à ces engins une configuration aussi bien pliable que portable. Ces propriétés permettent aux utilisateurs de transporter ces véhicules, ce qui leur confère une valeur toute particulière lorsqu’il s’agit de combiner différents moyens de transport, pour parcourir notamment de courtes distances. Ces véhicules ne dégagent par ailleurs aucune émission et contribuent à réduire la pollution atmosphérique urbaine.


10. Reference Documents - Basic Texts
Référence aux textes de base: https://www.gesetze-im-internet.de/stvg/
Code de la route (StVO)
https://www.gesetze-im-internet.de/stvo_2013/
Règlement relatif à l’admission des véhicules à la circulation (StVZO)
https://www.gesetze-im-internet.de/stvzo_2012/
Règlement sur le permis de conduire (FeV)
https://www.gesetze-im-internet.de/fev_2010/
Décret sur l’immatriculation des véhicules (FZV)
https://www.gesetze-im-internet.de/fzv_2011/
Catalogue sur les contraventions (BKatV)
https://www.gesetze-im-internet.de/bkatv_2013/


11. Invocation of the Emergency Procedure
Oui


12. Grounds for the Emergency
Le futur décret est un règlement applicable aux véhicules auto-équilibrés et véhicules à propulsion électrique sans place assise qui ne relèvent pas du règlement (UE) nº 168/2013. Les engins nommés Segway sont actuellement les seuls en Allemagne à pouvoir circuler sur la voie publique. Ces derniers temps, le domaine de l’électromobilité en micro-véhicules a connu un grand nombre d’innovations et ce marché est toujours aujourd’hui en plein essor. La législation existante n’est plus adaptée à ce nouveau type de véhicules, de sorte qu’ils ne sont pour l’instant pas autorisés sur la voie publique en Allemagne.
La jurisprudence conduit en même temps de plus en plus de villes et de communes allemandes à prononcer des interdictions et des restrictions de circulation à l’encontre notamment des véhicules fonctionnant au diesel. L’objectif étant la nécessaire préservation de la santé publique et de l’environnement. En 2018, dix grandes villes allemandes ont déjà rendu des arrêts en la matière et de nombreuses autres procédures sont encore pendantes devant les tribunaux.
La Commission européenne a ouvert, le 19 juin 2015, une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne pour violation de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe et l’a traduit, le 11 octobre 2018, devant la CJCE (affaire C-635/18). Suivant les allégations de la Commission, les valeurs limites fixées par la directive précitée concernant le dioxyde d’azote sont systématiquement et continuellement dépassées dans un grand nombre de régions d’Allemagne. Ce constat est particulièrement préoccupant quant aux effets qu’il a sur la santé de la population.
Le dioxyde d’azote est le produit de réactions secondaires indésirables intervenant dans les processus de combustion et notamment le trafic routier. L’Allemagne ne peut venir à bout de ce problème qu’en s’acheminant vers une mobilité plus respectueuse de l’environnement. L’approvisionnement des villes allemandes en air sain est l’objectif que s’est fixé le gouvernement fédéral depuis le début des années 2000. À l’aide de nombreux programmes de soutien, l’État fédéral encourage depuis plusieurs années l’électromobilité et le passage à des modes de transport moins nuisibles à l’environnement.
Le gouvernement fédéral ne pouvait cependant pas prévoir l’ampleur réelle de l’évolution de la concentration de l’air en dioxyde d’azote.
En raison de la nature fédérale du régime politique allemand, la mise en place et le développement de plans de maintenance de la qualité de l’air incombent aux villes et communes. Ce faisant, le gouvernement fédéral leur apporte aussi un soutien financier. Les mesures prescrites par les plans de maintenance de la qualité de l’air s’inscrivent néanmoins sur le long terme et ne représentent toujours qu’une simple estimation. L’évaluation finale de l’efficacité des mesures prises ne peut s’effectuer avant plusieurs années.
Les manipulations des moteurs diesel par les constructeurs automobiles révélées en 2015 ont posé aux villes et communes des difficultés imprévues supplémentaires. Les plans de maintenance de la qualité de l’air des villes et communes s’attendaient en effet à ce que le dioxyde d’azote rejeté par les véhicules diesel se retrouvât dans une proportion nettement inférieure. Ces plans n’étaient donc que partiellement en mesure de garantir le respect des valeurs limites prescrites, sans que les villes et communes pussent s’en apercevoir.
La multiplication des interdictions de circulation, l’exposition de la population et le recours en manquement introduit par la Commission exigeaient l’intervention immédiate du gouvernement fédéral. En font partie le programme d’urgence «Air sain 2017-2020», mis en place fin 2 017 et le «schéma pour garantir un air pur et préserver la mobilité individuelle dans nos villes» présenté le 2 octobre 2018, de même que la décision du gouvernement fédéral d’autoriser l’électromobilité en micro-véhicules sur la voie publique. Cette mobilité d’un nouveau genre doit permettre, notamment dans les grandes villes où les concentrations en dioxyde d’azote sont particulièrement élevées, de soulager le trafic routier et de le rendre moins polluant.
A contrario, le futur règlement ne porte aucune atteinte à la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union européenne. Aucune autre barrière concurrentielle ou commerciale ne peut donc en découler. Le projet de décret définit les exigences techniques minimales applicables aux micro-véhicules et à l’ensemble de leurs fabricants, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Le projet de décret est principalement destiné à identifier le moyen de transport «micro-véhicules électrique» dans le système juridique de la République fédérale d’Allemagne.


13. Confidentiality
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
Oui


16. TBT and SPS aspects
Accord OTC

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Accord SPS

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

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Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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