Notification Detail

Ordinance of ………… amending the Carinthian Heating Systems Ordinance

Notification Number: 2019/178/A (Austria)
Date received: 17/04/2019
End of Standstill: 18/07/2019

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Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 01091
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0178/A

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201901091.FR)

1. Structured Information Line
MSG 002 IND 2019 0178 A FR 17-04-2019 A NOTIF


2. Member State
A


3. Department Responsible
Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort
Abteilung III/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805436
Telefax +43-1/71100-8045436
E-Mail: not9834@bmdw.gv.at


3. Originating Department
Amt der Kärntner Landesregierung
Abteilung 8 - Umwelt, Energie und Naturschutz
Flatschacher Straße 70
9021 Klagenfurt am Wörthersee
Telefon: + 43 (01) 50 536 18054
Fax: + 43 (0) 50 536 18200
E-Mail: abt8.umweltrecht@ktn.gv.at


4. Notification Number
2019/0178/A - B00


5. Title
Décret du ............. modifiant le décret du Land de Carinthie sur les installations de chauffage


6. Products Concerned
Installations de combustion, installations de chauffage, installations de cogénération (moteurs et turbines à gaz)


7. Notification Under Another Act



8. Main Content
Le présent projet de décret a pour objet de transposer la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, JO n° L 313, 1 du 28.11.2015 - ci-après en bref: directive MCP. En outre, les suggestions issues de la pratique doivent être prises en compte.
Les règles de base pour la mise en œuvre des prescriptions de la directive MCP ont déjà été établies par l’amendement de la loi de Carinthie sur les systèmes de chauffage, publiée au Journal officiel du Land n° 21/2018. Le projet de décret vise à concrétiser et à élaborer les prescriptions légales ainsi que l’adaptation conceptuelle au droit de l'Union européenne et aux exigences de la directive MCP.


9. Brief Statement of Grounds
La première section du projet de décret contient également des exigences relatives à la mise sur le marché des appareils de chauffage avec une puissance de chauffage nominale (NWL) pouvant atteindre 400 kW. La section relative à la mise sur le marché devait être amendée, car les réglementations nationales sont déjà devenues obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions légales européennes ou seront remplacées par celles-ci dans les prochaines années. Les paramètres ou valeurs limites qui ne sont pas définis par la législation européenne demeurent en vigueur.
La troisième section contient les valeurs limites d'émission pour le fonctionnement. Jusqu'à présent était effectuée une subdivision en FA avec une puissance thermique nominale (NWL) inférieure à 50 kW et en FA de 50 kW à 2 MW NWL. Cette subdivision a été abandonnée afin d’aligner la directive MCP et le présent projet de décret sur le décret relatif aux installations de combustion - FAV du gouvernement fédéral.
En outre, une conversion des valeurs limites pour les combustibles solides à une teneur en oxygène de 6 % a été effectuée (sur la base de la directive MCP). Par ailleurs, les valeurs limites précédentes pour le CO des appareils de chauffage pour les combustibles solides ont été considérées entretemps comme dépassées et ont donc été quelque peu réduites. La réduction des valeurs limites a été effectuée en tenant compte des normes internationales ainsi que de la nouvelle limitation de puissance de 100 kW BWL au lieu des 50 kW NWL précédemment en vigueur.


10. Reference Documents - Basic Texts
Référence aux textes de base: Loi de Carinthie sur les installations de chauffage, publiée au Journal officiel du Land nº 1/2014, modifiée en dernier lieu par la loi publiée au Journal officiel du Land nº 21/2018


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency



13. Confidentiality
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
Oui


16. TBT and SPS aspects
Accord OTC

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Accord SPS

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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