Notification Detail

Decree on the definition of neonicotinoid active substances contained in plant protection products

Notification Number: 2017/39/F (France)
Date received: 02/02/2017
End of Standstill: 03/05/2017 ( 03/08/2017)

Issue of comments by: Commission
Issue of detailed opinion by: Hungary
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Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 00265
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2017/0039/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201700265.FR)

1. Structured Information Line
MSG 001 IND 2017 0039 F FR 02-02-2017 F NOTIF


2. Member State
F


3. Department Responsible
Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55


3. Originating Department
MEEM
Direction générale de la prévention des risques
SRSEDPD/SDSEPCA
Bureau des produits chimiques
92 055 LA DEFENSE Cedex
Téléphone : 01.40.81.87.12 ou 01.40.81.86.97 ou 01.40.81.86.69
stephane.jacques@developpement-durable.gouv.fr
gilles.croize-pourcelet@developpement-durable.gouv.fr
vincent.coissard@developpement-durable.gouv.fr


4. Notification Number
2017/0039/F - C40C


5. Title
Décret relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques


6. Products Concerned
Produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et semences traitées avec ces produits


7. Notification Under Another Act
-


8. Main Content
Ce texte permet l’application de l’article 125-1 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui vise à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits au 1er juillet 2020.

Des dispositions transitoires prévoient qu’un arrêté interministériel puisse restreindre ou permettre l’usage de ces produits entre le 1er septembre 2018 et le 1er juillet 2020 après un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ce bilan des bénéfices et des risques de ces produits et de ces semences porte sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l’activité agricole.


9. Brief Statement of Grounds
De nombreuses publications scientifiques et des organismes reconnus (AESA, EASAC, INRA, CNRS, ANSES, etc.) vont dans le sens d’un impact majeur des néonicotinoïdes sur de nombreuses composantes de l’environnement sur des organismes non cibles telles que les abeilles, les macro-invertébrés ou bien encore les oiseaux. D’autre part, une récente étude de l’AESA identifie un risque pour la santé humaine (incidence sur le développement du système nerveux).

Par ailleurs, ces substances font partie d'une famille homogène de substances qui présentent les mêmes caractéristiques : ce sont de puissants insecticides agissant sur le système nerveux des insectes et qui sont systémiques. Il en résulte que l’on retrouve ces substances dans tous les organes de la plante une fois celle-ci traitée.

Dans ce contexte et au regard des enjeux tant sur l’environnement que la santé publique, la France a souhaité se doter d’une politique de gestion des risques qui restreint l’usage de produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïde ou de semences traitées avec ces produits.

À ce titre, le texte proposé prévoit une interdiction de ces produits avec un délai de mise en œuvre ainsi qu’une évaluation du processus pour permettre aux acteurs du marché de se préparer à cette échéance.

L’analyse de l’usage actuel de ces substances vouées à être interdites n’a pas mis en évidence une impossibilité technique de substituer ces molécules au regard du nombre de produits concernés par ces nouvelles dispositions en comparaison avec les molécules existantes et autorisées. D’autre part, l’efficacité de ces produits sur les rendements agricoles est remise en cause par l’agence européenne de l’environnement.

Un bilan qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles sera par ailleurs établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.


10. Reference Documents - Basic Texts
Il n’existe pas de texte de référence


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentiality
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
-


16. TBT and SPS aspects
Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.



**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

Stakeholders Contributions

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fr
  lpo on 02-08-2017
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fr
  UNAF on 02-08-2017
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L’Union Nationale de l’Apiculture Française est un syndicat professionnel d’apiculture. Il représente 20 000 apiculteurs professionnels et amateurs, soit environ 400 000 ruches en France. Le projet de décret mis en consultation fait suite à l’adoption de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (loi Biodiversité) visant à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018. Sa lecture appelle de notre part les remarques et observations suivantes.

 

 

 

Déclin alarmant des abeilles et des pollinisateurs

 

Depuis plus de 20 ans, les apiculteurs français subissent des mortalités importantes de leurs ruches : près de 30% en moyenne chaque année. La production française de miel a été divisée par 3 depuis 1995 (32 000 tonnes en 1995 à moins de 10 000 tonnes en 2016).  La situation des pollinisateurs sauvages est au moins aussi préoccupante : 1/ au minimum 1 espèce d’abeille sauvage sur 10 est menacée d’extinction en Europe selon l’UICN[i] ; 2/ la revue Science a publié en mai dernier les travaux d’une société d’entomologie allemande révélant une disparition de 80% de la biomasse des insectes volants entre 1989 et 2013 dans plusieurs régions d’Allemagne[ii]

 

 

 

Néonicotinoïdes, facteurs prépondérants de ce déclin

 

De multiples causes peuvent être à l'origine de la mort d’une colonie d’abeilles : maladies infectieuses, acariens (Varroa destructor), espèces invasives (frelon asiatique), manque de ressource florale et utilisation des pesticides. Aucun de ces facteurs n’a pu être isolé comme l’unique responsable du déclin des populations d’abeilles et des pollinisateurs sauvages, mais la multiplication des études scientifiques sur les toxicités aigüe, chronique et sublétale des néonicotinoïdes conduisent à constater que les néonicotinoïdes jouent un rôle clef dans la dégradation de l’état de santé des pollinisateurs. Dernières études : deux publications en juin dans la revue Science confirment, même à grande échelle, dans des conditions de terrain, les impacts négatifs des néonicotinoïdes sur les abeilles mellifères et sauvages[iii]. Nous avons relevé que certaines des contributions à la présente consultation (comme celle de Coop de France) avancent les résultats du dispositif français de suivi des mortalités d’abeilles selon lesquels la première cause de mortalité des colonies françaises serait d’origine pathologique. Du fait de son manque de sérieux et de fiabilité, ce suivi français fait aujourd’hui l’objet d’une remise en cause en profondeur par les institutions françaises elles-mêmes[iv]. En effet, le Ministère de l’Agriculture a reconnu « les limites du dispositif actuel »[v] et a saisi l’ANSES d’une mission d’évaluation du dispositif de surveillance[vi]. Cette évaluation est en cours.

 

 

 

Impact des néonicotinoïdes sur la santé humaine

 

Il n'existe pas d’étude épidémiologique concernant une toxicité par exposition chronique aux néonicotinoïdes. Cela est surprenant lorsqu’on sait qu’un tiers des insecticides vendus dans le monde sont des néonicotinoïdes. Néanmoins, des publications récentes font apparaitre les risques d’effets chroniques des néonicotinoïdes pour la santé humaine. Parmi elles, une étude japonaise[vii] a mis en évidence les impacts chez les mammifères de l'acétamipride et de l'imidaclopride sur le cervelet, conduisant à des anomalies morphologiques du développement cérébral et des troubles du comportement. A la suite de cette publication, l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis en 2013 un avis[viii] établissant un lien potentiel entre ces deux molécules et la neurotoxicité développementale. En d’autres termes, elle a identifié un effet potentiel nocif sur le développement des neurones et des structures cérébrales chez un fœtus ou un jeune enfant. En ce qui concerne le thiaclopride, l’Europe estime qu’il doit être considéré « comme ayant des propriétés de perturbation du système endocrinien susceptibles de provoquer des effets nocifs chez l'homme »[ix].

 

 

 

Le maintien des néonicotinoïdes menace le service écosystémique vital rendu par les pollinisateurs

 

Selon l’INRA[x], l’abeille participe à l’économie agricole mondiale à hauteur de 153 milliard d’euros par an. L'Agence Européenne de l'Environnement[xi] estime que maintenir l'utilisation généralisée des néonicotinoïdes augmente le risque de préjudice grave pour l'environnement et menace la sécurité alimentaire. Le rapport scientifique du Conseil consultatif européen des académies scientifiques de 27 pays (EASAC)[xii], paru en 2015, dresse des conclusions sans appel sur les dangers des néonicotinoïdes : « un nombre croissant de preuves que l’utilisation généralisée des néonicotinoïdes a de graves effets négatifs sur les organismes non-cibles, tels que les abeilles et les pollinisateurs, dont la survie s’avère indispensable pour garantir le bon fonctionnement des services écosystémiques, y compris la pollinisation et le contrôle naturel des ravageurs. ». En 2016, une équipe internationale impliquant l’INRA[xiii] a révélé qu’en augmentant le nombre et la diversité des insectes pollinisateurs, on accroît le rendement des cultures de plus de 20 % en moyenne à l’échelle mondiale. Préserver les pollinisateurs n’est donc pas une menace pour les rendements agricoles mais bien la clef de l’augmentation de ces derniers.

 

 

 

L’interdiction européenne partielle en vigueur n’a pas permis de réduire l’usage des néonicotinoïdes en France

 

Selon les chiffres obtenus par l’UNAF du Ministère de l’agriculture[xiv], malgré l’interdiction partielle européenne, l’usage des néonicotinoïdes a augmenté de 4% entre 2013 et 2015. Sur cette période, les volumes de vente de l’imidaclopride sont restés constants et cela s’explique par le maintien de son autorisation sur les céréales à paille. Les usages interdits par l’UE du thiaméthoxam et de la clothianidine se sont reportés sur le thiaclopride, dont l’utilisation a été multipliée par 2,5 entre 2013 et 2015, malgré ses propriétés de perturbateur endocrinienix. Le dispositif soumis à consultation répond donc à l’impérieuse nécessité d’aller au-delà de l’interdiction européenne pour préserver les pollinisateurs.

 

 

 

L’urgence et la gravité de la situation justifient juridiquement l’interdiction française

 

Le règlement 1107/2009 (Art. 44, 29 et 4) permet à un Etat membre de retirer des produits phytopharmaceutiques du marché lorsque ces derniers présentent « un effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine (…) ou sur la santé animale » ou « un effet inacceptable sur l’environnement ». En l’espèce, les éléments développés plus haut caractérisent ces effets nocifs ou inacceptables. Le même règlement (article 1.4) dispose que « les États membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire. »

 

 

 

Sulfoxaflor et flupyradifurone doivent être inclus dans la liste soumise à consultation

 

L’UNAF demande à ce que la liste des néonicotinoïdes contenue dans ce projet de texte soit complétée de deux molécules appartenant également à la famille des néonicotinoïdes. Il s’agit du sulfoxaflor et de la flupyradifurone, récemment autorisés par l’Union européenne. Leurs producteurs (respectivement Dow AgroChemicals et Bayer CropScience) nient le fait que ces deux molécules sont des néonicotinoïdes pour des raisons commerciales évidentes puisqu’aujourd’hui, les néonicotinoïdes ont mauvaise presse. Pourtant, leur mode d’action (action agoniste sur les récepteurs de l'acétylcholine) et leur caractère systémique en font indéniablement des néonicotinoïdes. Ces caractéristiques et cette définition sont décrites en détail dans une note du Pesticide Action Network Europe (PAN-Europe)[xv]. Par ailleurs, une Cour de justice des Etats-Unis a bien reconnu que le sulfoxaflor appartient à la famille des néonicotinoïdes, à l’occasion d’un jugement annulant l’autorisation du sulfoxaflor en raison de son évaluation inadéquate et des risques auxquels il expose les abeilles[xvi].

 

 

 

En conclusion 

 

Compte tenu du rôle des néonicotinoïdes dans le déclin alarmant des abeilles et des pollinisateurs sauvages, compte tenu de leurs impacts sur la santé humaine, compte tenu  de la menace que ces pesticides représentent pour le service vital de pollinisation rendu gratuitement à notre système de production alimentaire, compte tenu de l’augmentation constante de leur usage en France malgré l’interdiction européenne partielle, le dispositif juridique présenté par la France est la seule réponse à la hauteur de la gravité et de l’urgence de la situation.

 

 

 



[iv] Cela fait suite à une analyse de l’UNAF dénonçant le caractère non fiable des données et de graves dysfonctionnements dans ce suivi national : https://www.unaf-apiculture.info/IMG/pdf/unaf_notereponse_articlemeziani_23.03.2017.pdf

[v] La Santé de l’Abeille, 3-4/2017, p.149 à p.152

[vi] L’ANSES met pour cela en œuvre l’outil OASIS : https://www.plateforme-esa.fr/article/l-outil-d-evaluation-oasis

[vii] Junko Kimura-Kuroda*, Yukari Komuta, Yoichiro Kuroda, Masaharu Hayashi, Hitoshi Kawano ; Nicotine-Like Effects of the Neonicotinoid Insecticides Acetamiprid and Imidacloprid on Cerebellar Neurons from Neonatal Rats ; PLoS ONE | 1 February 2012 | Volume 7 | Issue 2 | e32432

[viii] http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/3471

[ix] Règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015

[x] Gallai N. et al. (2009). Economic valuation of the vulnerability of world agriculture confronted with pollinator decline. Ecological Economics, 68(3), pp.810-821

[xi] Late Lessons from early warnings: sciences, precaution, innovation – European Environmental Agency (2013)

http://www.eea.europa.eu/publications/late-lessons-2

[xii] Rapport EASAC (2015) « Services écosystémiques, agriculture et néonicotinoïdes » : http://www.easac.eu/home/reports-and-statements/detail-view/article/ecosystem-se.html

[xiii] Mutually beneficial pollinator diversity and crop yield outcomes in small and large farms. Lucas A. Garibaldi & al.Science, 22 janvier 2016

[xvi] US Court of Appeals for the Ninth circuit, Pollinator stewardship Council v. US.EPA, September 10, 2015 – N° 13-72346


fr
  Lionel Demoulin on 19-06-2017
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 De nombreux experts indépendants dont ceux de l'EASAC ont conclu que les néonicotinoïdes menacent non seulement les abeilles melliferes mais aussi pour nombre d'autres espèces contribuant à la pollinisation et à l'équilibre de l'écosystème des terres agricoles, y compris les oiseaux prédateurs d'insectes; d'autres molécules autorisées permettent une alternative immédiate aux néonicotinoïdes
Les exploitants qui justifient le maintien de ces substances pour le bien de leurs enfants expriment une position indécente basée sur une vision à court terme et une politique de terre brûlée, en contradiction avec le développement durable
Dans le sud-ouest où les néonicotinoïdes sont largement appliqués sur les cultures de colza et de maïs les pertes de ruches sont supérieures à 50%; ce ne sont que les témoins visibles d'un déséquilibre général qui nécessitera toujours plus de traitements
Enfin dans un contexte de farouche concurrence, il est extrêmement suspect de lire les soutiens des agriculteurs bulgares, polonnais, hongrois et même britanniques ces derniers quittant prochainement l'Union. Nous aimerions observer autant d'appartenance européenne dans la sélection de matériel aérospatial par l'état polonnais qui réalise majoritairement ses achats outre Atlantique


fr
  beatrice noyau grenier on 28-05-2017
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 a la suite de traitements de colza aux neonicotinoides,nos ruches ont dépéri

interdisez les néonicotinoïdes


en
  Syngenta on 03-05-2017
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Syngenta wishes to provide comments in relation to the consultation on the proposal notified by France, “Decree on the definition of neonicotinoid active substances contained in plant protection products”, no. 2017/39/F.  

 

It is Syngenta’s opinion that the proposal (and connected legislation) violate EU law and pose serious concerns. More detailed comments are enclosed in the attached file.

 


en
  lesagri limagne on 30-04-2017
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Distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats Membres de l’Union Européenne.                                                                                                    

Le non-respect du droit européen induit par ce projet de décret. 

L’enjeu technique essentiel que représente la famille des néonicotinoïdes pour la filière bettravière entre autres.                                                                                                            

Le non-respect du cadre législatif.


en
  Plantum on 25-04-2017
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Plantum, the Dutch seed association, is of the opinion that the Decree is not in line with EU Regulation 1107/2009 in that it factually bans active substances, which is the sole competence of the EU Commission and interferes with free movement of treated seed. Thus it is in contradiction with the principles of an EU common market and an EU common regulation.

Please see attached file for more information.

 


en
  National Grain Producers Association on 24-04-2017
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The National Grain Producers Association (Bulgaria) has been alerted by the French draft decree concerning additional restrictions on the authorized use of active substances from neonicotinoids class (Notification number: 2017/39/F (France).

NGPA is aware of the available material on the prohibition and risk that has been reported by application of seed treatment products on the basis of neonicotinoids. However, it should also be noted there are differing views among the top scientists in the field, and no unanimous opinion prevails with respect to the impact of this group of active substances on the environment or non-target organisms. However, scientists are united around the view that any negative impact is due to a cumulative effect of many different factors, and not solely on the use of plant protection products containing neonicotinoids.

An additional restriction on neonicotinoid-based active substances would lead to serious consequences for our French colleagues - the French farmers. Such a measure would undoubtedly affect competition between the European farmers, as these plant protection products for seed treatment provide proven workable solutions, with no current feasible alternative.

We trust the already extremely strict regulatory approach to the approval of active substances in the EU and tend to believe that neonicotionoid-based products are not a risk when used responsibly and in accordance with the label's recommendations. We are aware of the current monitoring program which clearly indicates there exists no direct link between the reported negative trends on the honey bee and the use of neonicotinoids.

 

As clarified in the Draft notification details, there is still no submitted and approved report by The French Agency for Food, Environmental and Occupational Health & Safety that details what products or available methods can effectively replace the authorised neonicotinoid active substances. In fact, concern has been raised about the approach used by the French authorities to propose legislation amendments for further restrictions without having sufficient basis on indisputable scientific evidence.


fr
  Agriculteur on 20-04-2017
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 Producteur de céréales et de betteraves sucrières depuis deux générations, j'ai repris le flambeau familial en 1988; je fais parti de cette génération qui a participé à l'évolution des techniques culturales dans leur ensemble pendant ces trentes dernières années. Je travail avec un salarié sur mon exploitation depuis plus de 25 ans, ce qui m'a permis de me diversifier, car même si je cultive sur 110Ha irrigués, j'ai vite compris qu'il fallait trouver une autre activité, si je voulais pouvoir faire vivre ma famille et garder mon employé.

J'ai toujours pris en compte et suivit l'évolution concernant l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaire à la bonne pratique que nous demande les filières pour qui nous produisons; mais depuis ces quizes dernières années, force est de constater que beaucoup de ces normes que nous impose l'Europe sont constament révisées et amplifiées par la législation Française. Que cherche notre Pays à vouloir toujours laver plus blanc, n'est-il pas entrain de couper la branche sur laquelle il est assis, par une distorssion et une concurence déloyale entre membres d'une même U.E??? Croyez-vous que le monde agricole va pouvoir encore supporter de travailler sans aucun moyen et sans aucun salaire chaque mois; nous n'arrivons plus à comprendre si cette constante volontée de changer les matières actives de nos produits ou de les interdire est une volontée écologique ou une volontée féroce imposée par quelques grandes firmes dont je n'ai pas à citer les noms tellement le lobbing est devenu leur façon de faire vivre une société d'actionnaires qui se nourrissent le travail  des autres. J'ai toujours eu une âme de chef d'entreprise mais je commence à baisser les bras comme beaucoup d'entre nous. Oui je suis pour une évolution écologique et plus saine pour nos enfants et ceux qui leur succèderont; mais par contre je suis totalement opposé à ce que cette évolution technologique se fasse au détriment de notre métier, de notre volonté en ignorant chaque fois la réalité des faits et du terrain mais aussi par un non respect du droit Européen induit par ce projet de décret. Dites vous bien que l'agriculture et ses agriculteurs ont traversé les siècles et ont toujours été nécessaires pour produire votre nourriture quotidienne, s'ils venaient à disparaitre de notre Pays la législation Française n'aura que peu de poids à l'étranger pour imposer la qualité et la traçabilité qui vous est si importante... Oui nous sommes pour le progrès mais nous ne pouvons plus supporter qu'il se face sans échanger et sans collaborer avec la réalité sanitaire et économique du terrain.


fr
  philippe decombas on 20-04-2017
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        La distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats Membres de l’Union Européenne ;

·         Le non-respect du droit européen induit par ce projet de décret ;

 

·         L’enjeu technique essentiel que représente la famille des néonicotinoïdes pour notre filière ;

 

·         Le non-respect du cadre législatif

 


fr
  NUFARM on 18-04-2017
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Nufarm souhaite préciser les raisons pour lesquelles, en tant que fournisseur de solutions pour l'agriculture, nous sommes opposés au projet de décret proposé par la France dans cette consultation.

En effet, dans l'état actuel des choses, et s'il venait à être publié, ce décret serait :

- non conforme au droit Français, ni communautaire

- la cause de problèmes agronomiques graves pour les agriculteurs français, conduisant à des pertes économiques importantes et à la necessité d'un usage accru de produits de protection des plantes pour compenser les disparitions potentielles de produits et/ou d'usages.

- de nature à créer une distortion de concurrence grave entre les agriculteurs français et leurs confrères Européens

- source de déséquilibre économique pour l'économie française et nos sociétés qui contribuent au tissu économique et social français.

Les informations sont détaillées dans le fichier joint.


fr
  Pierre Olivier Giroud on 17-04-2017
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 Je suis producteur de légumes 2ha, fruits 15 ha, vignes 21 ha céréales 20ha. J'ai un associé marié avec 4 enfants, moi-même je suis marié et père de famille. Nous représentons 8 équivalents temps pleins, nous avons de lourds investissements à rembourser, nous faisons travailler banques, assurances, comptables, fournisseurs en tout genre et bien d'autres cercles d'activités. Autant vous dire la nécessité d'assurer un revenu pour ne pas péricliter. En légumes, j'utilise sous tunnel des techniques alternatives coûteuses et faisables sur de petites surfaces car je valorise mes produits aux détails. En fruit, cela est beaucoup plus compliqué. Nous savons que les producteurs bio utilisent des insecticides par dérogation et quand ils n'ont pas de dérogation ils les utilisent quand même car ils n'ont pas d'autres choix, mais eux ne subissent pas de contrôles forcémment ils sont bio donc ils ne font rien de mal et si leur verger ou leur récolte est anéanti je suppose que ce n'est pas grave, le tout c'est d'être bio.

En ce qui nous concerne en conventionnel, nous avons clairement progressés sur l'usage des néonicotinoïdes et sommes sensibles aux problèmes environnementaux et santé du consommateur. Nous les utilisons le moins possible et en dehors des périiodes de pollinisations, mais nous avons de moins en moins de produits efficaces encore autorisés donc nous utilisons ce qui fonctionne le mieux. Si leur usage est supprimé, nous utiliserons 3 fois plus les produits encore autorisés qui de fait se retrouveront en concentration importante dans l'environnement, perdront leur efficacité car accoutumance du ravageur, et finiront par être eux aussi interdits. Aujourd'hui en fruit, aucune technique alternative faisable techniquement, efficace, et économiquement supportable n'existe. L'augmentation du coût de productionune fois de plus sera supporté par l'agrculteur, nous sommes déjà de moins en moins nombreux, nous avons de plus en plus d'impasses techniques, et il est de plus en plus difficile de trouver de la main d'oeuvre dans notre secteur d'activité. Qui que vous soyez, vous qui lisez ma prose, je vous invite chaleureusement à venir désherber à la pioche, courrir tuer les mouches et papillons avec une tapettes et écraser les pucerons à la main.

Je ne suis pas contre le progrès écologique, bien au contraire, je suis père de famille... Mais je suis réaliste, les pieds bien su terre. Il nous faut, avant de prndre de telles mesures, absolument des techniques alternatives envisageables , faisables, économiquement pour nourrir le plus grand monde et non pas seulement une élite qui aura les moyens de se payer  de la nourriture hors de prix. Les gens aux revenus moyens achèteront des denrées venues de l'étranger, traitées abondemment avec des produits encore une fois interdits en France. Encore une fois nous lavons plus blanc que blanc sans en avoir les moyens. Nous décapitaliserons notre verger, si cela n'est pas déjà bien commencé, au profit des italiens des espagnols des polonais, et autre pays hors de l'Union Européenne... qui se frotteront bien les mains.

Les néonicotinoïdes seraient à l'origine de la mort de beaucoup d'abeilles! Un gros plan d'action a été mis en place par Le Foll pour la filière apicole avec beaucoup d'argent mais la décadence de cette filière continue inéxorablement. Ainsi donc les apiculteurs français importent du miel de l'étranger, qu'ils estampillent made in france, mdr... Les autres pays utilisent des néonicotinoïdes et parviennent à produire efficacement du miel, mais pas nous. Je crois plutôt en un manque de compétence de la filière apicole française. Des études sur la mortalité des abeilles ont été menées. Première cause, l'utilisation de substances actives pour lutter contre le varroa, comme le taufluvalinate et le coumaphos, ce dernier était interdit en France mais visiblement toujours utilisé par des apiculteurs hors-la-loi qui se disent écologistes. Dans ces études, les néonicotinoïdes étaient retrouvés à trop faible dose pour avoir un quelconque impacte. Mais le méchant paysan qui n'est pas bio, lui, n'est pas un écolo, d'ailleurs il n'aime pas l'environnement, ce qu'il veut lui c'est de l'argent, quel méchant capitaliste!

Et oui, les ONG aussi font du lobby, ceci est pour certains responsables très lucratifs, et oui parfois l'ONG est une belle coquille vide. Je ne citerai pas d'exemple même si certains me viennet à l'esprit. Toutefois, c'est rigolo ceci n'intéressent pas nos journalistes bobos.

Quid du non respect du droit européen induit par ce projet de décret, car le réexamen de l'approbation de substances actives relève de la seule compétence de la Commission européenne et non des états membres.

Aujourd'hui, nous mangeons une multitudes de fruits et légumes tout au long de l'année avant ils mangeaient des fèves, pomme de terre, du lard et du pain. Accepterez-vous de changer votre régime alimentaire.

J'ai 31 ans mais la situation pour les agriculteurs Français ne sera pas longtemps tenable, nous serons bientôt tous disparus. C'est peut-être ce que vous voulez!


en
  Copa-Cogeca on 14-04-2017
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Dear Sir/Madam,

 

European farmers and agri-cooperatives strongly oppose the unilateral French ban on plant protection products (PPPs) containing one or more neonicotinioid active substances and the use of seeds treated with these products.

 

From a regulatory point of view, the current notification 2017/0039/F clearly contradicts the purpose of the Regulation 1107/2009 and the provisions for the review of approval of active substances (articles 1.3 and 21). Moreover, provisions allowing Member States to withdraw an authorisation or taking emergency measures (articles 44 and 69) are not met.

 

Moreover, the explanatory statements contain very vague references to harmful effects and do not distinguish among the different profiles and uses of the active substances and the risk mitigation measures already in place. For instance, the use of neonicotinoids as seed treatment actually protects the plants during the germination period and thereby strongly limits the use of other PPPs later in the growing season. References to possible alternatives are not substantiated and do not seem correct, in light of the current difficulties to treat oilseed rape in several Member States.

 

Indeed, a large part of food production relies on pollination in order to preserve crop productivity, crop diversity and ensure quality of production. In addition, bees and pollinators play also an important role in biodiversity. For these reasons, European farmers recognise the importance of maintaining and creating suitable conditions in Europe to protect bees and pollinators for the benefit of European agriculture.

 

Therefore, there is a recent interest to understand bee mortality, which in fact, is a multifactorial issue. Parasites, viruses, diseases, variable weather conditions or climate change are some of the causes behind.

 

The vast majority of pests and diseases are controlled with agricultural practices such as crop rotation, seed and variety selection, cultivation practices, sowing dates and densities, irrigation, etc. However, PPPs (including neonicotinoids) are still an important tool in farmers’ toolboxes to control pests and diseases.

 

We strongly believe that without proper tools on the market (mechanical, chemical or biological) which complement existing Integrated Pest Management, European farmers cannot deliver on their commitments, seriously endangering the capacity of EU agriculture to respond to the EU’s priorities such as jobs and growth and to ensure safety standards and meet global challenges.

 

In addition, we would like to highlight that despite the risk posed to bees, the number of beehives in Europe has constantly increased since 2004. This figure shows a clear inconsistency with the measures taken against these active substances.

 

Furthermore, the current EU ban on three neonicotinoids does have negative impact for EU farmers and agri-cooperatives. According to our estimations for oilseed rape and corn, the ban has produced a significant productivity gap between the winter and the spring crops and increased the production costs tremendously. Therefore, in some Member States, the cultivated area of these crops has decreased sharply.

 

In conclusion, we consider that this unilateral ban may create several disruptions in the Single Market, putting French farmers in a competitive disadvantage and creating a dangerous precedent for other Member States and active substances.

 

Therefore, Copa and Cogeca ask the European Commission to withdraw this draft decree.


pt
  ANPROMIS on 13-04-2017
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Os produtores portugueses de milho estão privados da utilização de diversos produtos extremamente relevantes no tratamento de sementes desde há 3 anos, o que coloca em causa a sua competitividade relativamente aos produtores que exercem a sua actividade fora do espaço europeu.

Esta legislação acentua, ainda mais, a livre concorrência entre países, penalizando muito seriamente os produtores de milho europeus, num altura em que os preços estão já muito reduzidos.

A adoptação de medidas políticas, sem fundamento técnico comprovado, não são compreensíveis pois afectam muito seriamente a competitividade de uma fileira extremamente importante da agricultura europeia, como é a do milho que se encontra na base da alimentação animal, mas tem também uma importãncia relevante na alimentação humana e na produção de bioenergias.

 


en
  German Plant Breeders' Association on 11-04-2017
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The German Plant Breeders‘ Association (BDP) would like to comment on the notified decree by the French Republic (2017/39/F) which defines a list of neonicotinoid active substances contained in plant protection products.

BDP is of the opinion that the decree is not in line with EU Regulation 1107/2009 in that it factually bans active substances, which is the sole competence of the EU Commission and interferes with free movement of treated seed.

Please find the detailed BDP comments on the decree in the attached document.


en
  CEPM on 10-04-2017
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 The draft text put to public consultation is a French-only provision aimed at generalizing the prohibition of neonicotinoids used on French territory. This decree increases the stranglehold of regulations on the options available to farmers in order to fight against maize pests. This comes on top of the three-year moratorium that French maize producers have had to endure. It is vital to at the very least maintain the limited solutions available to maize producers, notably by safeguarding products based on thiacloprid, whose use is approved at the EU level.

 

This draft decree will lead to the reinforcement of the current situation of distorted competition, which French maize producers have found themselves in since the European moratorium in 2013. Despite the continuing problems in the fight against agricultural pests, French producers have not benefited from derogations on the use of certain molecules as has been permitted in other Member States. This puts French producers in a uniquely uncompetitive position. French maize producers do not deserve to bear the brunt of the costs of an over-transposition of the EU regulatory framework. This is why the CEPM is demanding harmonization in the implementation of EU plant protection regulations.

 

Moreover, the CEPM calls into question the proposal drafted by France, because such measures fall within the competences of the European Commission, according to the rules of authorization pertaining to active substances under Regulation 1107/2009.

 

All European maize producers defend a scientifically grounded approach which takes the realities of the European market into account. The CEPM therefore firmly opposes this text, which reinforces a situation of market distortion by putting French maize producers at a competitive disadvantage and thereby damaging the livelihoods of French maize producers. 

Céline DUROC - déléguée permanente CEPM


en
  FBZPR on 10-04-2017
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 We strongly oppose the French law enacted on 8th August 2016 that bans the use of neonicotinoids because of environmental and legal reasons.

 For example, in Poland, following the suspension of three neonicotinoids, 200% increase in insecticides use was observed in OSR protection what we strongly believe is against Integrated Pest Management practices mandatory in the EU. Importantly, similar consequences were observed in France for maize, according to the assessment made by the Joint Research Centre and presented in January 2017 in Brussels.

 

Moreover, the non-compliance to the EU Regulation No. 1107/2009 induced by this draft decree cannot be neglected. Article 21 of this Regulation states that the approval or ban of active substances is within the jurisdiction of the European Commission. As a  result, lack of reaction from the Commission on such breach will create a precedent and other countries – in which discussions on pesticides are political and not science-based – may follow suit.

 To sum up, pesticides are essential tools for European agriculture to remain competitive, therefore, they should be withdrawn only following robust science-based assessments based on credible and widely accepted scientific criteria, and not for political benefits. Also, such breach by France of the EU Regulation cannot be tolerated by the Commission and the infringement process should be initiated.


fr
  AGPM-Association Générale des Producteurs de Maïs on 10-04-2017
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 Depuis l’entrée en vigueur du moratoire européen, les producteurs de maïs français accusent les conséquences du retrait du Cruiser 350 (thiametoxame) et du cheyenne (clothianidine). Ces solutions présentaient un réel intérêt dans la lutte contre certains ravageurs du sol comme les taupins.

 

Ce projet de texte, pris en application de la loi relative à la protection de la biodiversité,  imposera à la France à compter de 2018 une généralisation de l’interdiction des néonicotinoïdes, qui restreint encore le panel de solutions, pour les producteurs français, dans la lutte contre certains ravageurs du maïs. C’est pourquoi, les produits à base de thiaclopride doivent être maintenus pour le maïs.

 

Une nécessaire harmonisation des règles en matière de réglementation phytosanitaire

Dans le cadre du moratoire européen de 2013, les producteurs de maïs français n’ont bénéficié d’aucune dérogation leur permettant l’usage de certaines molécules interdites au niveau communautaire, contrairement à d’autres pays européens. C’est une situation de distorsion de concurrence inacceptable, alors que les solutions phytosanitaires sont de plus en plus restreintes, représentant une véritable problématique pour une culture peu consommatrice de produits phytosanitaires (indice de fréquence de traitement de 2,6 traitements de semences inclus).

C’est pourquoi, nous demandons à ce que les producteurs de maïs français ne fassent pas les frais d’une surtransposition réglementaire française et que soit mise en place une harmonisation européenne en matière d’application de la réglementation phytosanitaire.

 

Des fondements juridiques non satisfaisants

L’AGPM reste extrêmement interrogative sur les fondements juridiques de la généralisation de cette interdiction puisque les règles relatives à l’approbation des substances actives sont définies au niveau européen par le règlement 1107/2009. Ainsi, les restrictions ou les interdictions d’usage de ces substances relèvent de la seule compétence de la Commission Européenne. Et, si dans certains cas spécifiques, les Etats Membres peuvent retirer ou apporter des modifications sur les AMM, il n’existe pas d’élément nouveau démontrant un risque grave pour la santé humaine, animale ou sur l’environnement, qui permette de justifier le retrait de l’autorisation des produits à base de thiaclopride.

 

Un enjeu technique important pour les producteurs de maïs français

Le produit à base de thiaclopride (SONIDO) reste à ce jour le seul produit autorisé pour protéger le maïs des attaques de mouche, avec une efficacité de 90%. Il n’existe pas aujourd’hui d’alternative technique reconnue, avec une telle efficacité. Au cours du printemps 2016, l’Ouest de la France a été particulièrement impacté par une attaque de mouche géomyze sur maïs. Au total, le ravageur a occasionné des dégâts sur 200 000 ha et des re-semis ont été nécessaires dans une fourchette comprise entre 7 et 10 000 ha. Dans les zones où il a été utilisé, le SONIDO a indéniablement évité un taux de dégât plus important (estimé à 40% dans la zone la plus touchée). Son extension au-delà du grand ouest, vers le nord et le centre de la France, montre bien que la problématique est nationale.

Pour l’usage taupin, ravageur du sol occasionnant des dégâts importants sur le maïs, des stratégies de biocontrôle sont étudiées mais aucune n’est homologuée à ce jour.

En l’absence de solutions alternatives efficaces et reconnues, il est absolument nécessaire de garantir un réel choix de solutions pour les maïsiculteurs français. L’AGPM demande la suppression de ce décret, qui outre l’accentuation des impasses techniques, renforce une situation de distorsion de concurrence pour les maïsiculteurs français qui n’est plus acceptable, et ce d’autant que la situation du secteur reste préoccupante après les quatre années de revenu moyen négatif.

Céline DUROC - directeur général AGPM


en
  ROMANIAN MAIZE GROWERS ASSOCIATION on 06-04-2017
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 ROMAIAN MAIZE GROWERS ORGANIZATION would like to express our high concerns regarding the continuous suspension of the three neonicotinoids – clothianidin, imidacloprid and thiamethoxam and to kindly ask for your support in the legislative process regulating their uses, in order to reach a transparent, science-based decision.

 We are in the full support of our french colleagues.

In Romania, given our geographical and climatic conditions, we are dealing with very specific pests affecting corn, sunflower and oilseed rape crops, and the seed treatment with neonicotinoid-based insecticides is the only efficient control solution. For example, in corn and sunflower the pest Tanymecus dillaticolis is causing major problems, with high infestation rates that reached even 90% damages in some parts of the country. Neonicotinoid-based treatment has helped reduce this pest with at least 70% and was applied successfully for more than 15 years. We fear with good reason that a total ban would bring us back to those very high infestation rates. In addition, limiting the farmers’ options in terms of control technologies brings the challenge of increased resistance. This can only trigger a vicious circle, where without alternative solutions, higher and higher application doses are necessary.

 

We have been following the regulatory discussion in the EU with respect to the three suspended neonicotinoids – clothianidin, imidacloprid and thiamethoxam closely. We are extremely concerned to see that, the European Food Safety Authority is basing its current risk assessments on the non-realistic and unapproved Bee Guidance Document even if not yet validated. We consider the Bee Guidance Document to be overly conservative, unnecessarily precautious and impractical, proven by the fact that even after extensive discussions, Member States failed to approve it due to its critical limitations: it lacks clarity regarding study requirements, requests studies for which guidelines are not available or not validated and it requires unrealistic testing conditions. For example, the area required for a single field study would be almost three times the size of Brussels. Ultimately, the testing requirements would result in a ban of most plant protection products, including those used in organic agriculture. Such restrictions would severely affect the competitiveness of European farmers, but would also have a negative impact beyond Europe: once a substance loses its registrations for use, this can jeopardize third-country imports as well.


fr
  FRSEA CVL on 06-04-2017
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 Les produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes sont
utilisés sur céréales d’hiver, colza et betteraves sucrières afin de
les protéger de différents bioagresseurs (pucerons, coléoptères
phytophages, taupin…).
L’interdiction de l’utilisation des ces produits, dont les solutions de
substitution sont aléatoires ou nulles, peuvent mettre en péril les
filières concernées.
En betterave sucrière, la jaunisse transmise par les pucerons, peut
générer des pertes de rendement allant jusqu’à 25%. La région Centre
Val de Loire compte quatre usines (Toury, Artenay, Pithiviers et
Corbeilles). Avec 25% de pertes en cas de forte pression, c’est
l’activité complète d’une usine qui est en jeu.
En céréales d’hiver, les néonicotinoïdes assurent une protection
efficace contre les pucerons vecteurs de la jaunisse nanisante. Les
évolutions climatiques conduisant à des automnes très doux sont
particulièrement favorables à ces ravageurs (cf automne 2015). Les
solutions alternatives sont difficiles à mettre en œuvre, en particulier
dans les zones les plus humides où les interventions sont parfois
impossibles à l’automne. Dans ces zones, les cultures alternatives aux
céréales d’hiver sont peu nombreuses. Dans le cas de fortes attaques,
les pertes peuvent atteindre 4 tonnes à l’hectare.
Les produits à base de néonicotinoïdes présentent pour certain, une
efficacité reconnue sur les parasites souterrains comme les taupins.
L’impact d’une attaque de taupin peut conduire à la destruction totale
de la culture (destruction des racines). La présence de ces derniers est
de plus en plus remarquée, en particulier dans les itinéraires comportant
davantage de couverture du sol, plus ou moins permanente, et une diminution du labour. Ces itinéraires visant à augmenter la matière organique du sol présentent de forts intérêts agronomiques et même au delà (cf Cop 21 et  4/1000), ils doivent pouvoir être accompagnés efficacement en termes de protection des cultures.

Les produits de protections des plantes sont des outils importants de la
production et donc de la vie économique des exploitations agricoles. Une suppression brutale des néonicotinoïdes, sans solution alternative
efficace techniquement et économiquement, constituerait une distorsion de concurrence majeure  vis-à-vis des autres pays toujours utilisateurs.


Alexandre NIOCHE
Agriculteur
Président Commission Environnement FRSEA Centre Val de Loire


fr
  FDSEA 26 on 05-04-2017
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 Bonjour,

je suis totalement contre le projet d'interdire les produits à base de néonicotinoïdes en France.

En voici les raisons:

La premiére, cette régle ne concernera que la France. A croire qu'il est vraiment franco-français de se mettre des batons dans les roues. ceci creera une concurrence déloyale entre les producteurs Français qui devront mettre en place des moyens moins efficaces et plus chéres, et ceux des autres pays de l'UE qui pourrons en toute légalité continuer à utiliser ces produits et bien évidemment les exporter en France.

 

La deuxiéme, en appliquant cette loi, la France ne respecte pas le droit européen. en effet, l'approbation des substances actives ne reléve que de la commission européenne et non d'un pays.

ensuite, dans mon métier d'arboriculteur, l'utilisation de cette matiére active est clairement indispensable. Nous nous devons de lutter au quotidien contre des ravageurs toujours plus nombreux et plus différents. La finalité de nos métiers, dans l'agriculture en générale, est belle et bien de nourrir une population en croissance constante.

alors arrêtons de vouloir sans cesse nous empécher de travailler correctement tout ca en total respect de l'environnement et de tout se qui nous entoure.

Merci


fr
  annie MARRET on 04-04-2017
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cette position française est trés impactante pour notre agriculture du fait de la distortion de concurrence entre la france et autres pays européen et de plus nous manquons d'alternatives efficaces à l'utilisation de ces produits.


en
  ECPA on 04-04-2017
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ECPA would like to provide comments on the notified decree proposal 2017/0039/F by France defining a list of neonicotinoid active substances contained in plant protection products.

We believe this decree proposal, and its parent law setting up a ban on neonicotinoids substances that France introduced in 2016 are incompatible with EU law and will have significant impact on French farmers capacity to protect their crops from damaging insects.

 

More detailed comments are in the enclosed pdf file.

 


fr
  Agriculteur on 03-04-2017
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 Ce projet de décret va introduire inéluctablement une distorsion de concurrence entre les agriculteurs français et leurs homologues européens.En effet, ces derniers pourront utiliser ces solutions de protections des cultures, alors que nous devrons gérer les mêmes bio agresseurs avec des résultats moins efficaces et des risques importants de résistances, voir même n'avoir recours à aucune solution.

Nous l'avons déjà constaté sur d'autres cultures, comme la féverole, où le retrait de solution pour traiter la brûche a provoquer une chute importante des surfaces.

Comment inciter les agriculteurs à diversifier leurs assolements et en même temps leurs supprimer les moyens de protéger les cultures trés sensibles aux bio agresseurs.

Le colza est trés présent dans ma région. L'utilisation de la famille des néonocotinoïdes reste un élement de gestion du risque d'apparition ou de renforcement des résistances des bio agresseurs trés nuisibles pour cette plante. L'intediction de l'utilisation de ces substances actives impacterait fortement  La production de cette culture et les usages non pourvus en France seront nombreux. C'est une source importante de protéine pour notre élevage.

Enfin, ce projet de décret concerne les produits phytopharmaceutiques. Il me semble que les substances actives, dinotefurane et nitempyram sont des biocides et non des produits phytopharmaceutiques. Il n'y a pas lieu qu'ils figurent dans ce projet de décret.

En ésperant que ces éléments exposés seront pris en considération, recevez mes salutations.  


fr
  VITICULTEUR on 03-04-2017
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· les néonicotinoïdes présentent des avantages majeurs dans le cadre de la lutte obligatoire contre le vecteur de la FD: une mode d’action unique et un profil toxicologique et écotoxicologue favorable, une persistance d’action importante qui, dans certaines situations, permet de réduire le nombre de traitements (réduction de l’exposition opérateur aux produits phytosanitaires) en comparaison des autres solutions homologuées ;


fr
  viticulture on 03-04-2017
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 Madame, Monsieur,

En tant que viticulteur, je suis opposé à l'abandon des néonicotinoïdes.

En effet, ceux-ci permettent de lutter efficacement contre le vecteur de la flavescence dorée par un mode d'action unique, un profil toxicologique et écotoxicologique interressant et une persistance d'action importante qui limite le nombre d'intervention. Ils sont également essentiel pour la filière vigne en permettant la protection des vignes mères de portes-greffes et de greffons.

 


fr
  FNSEA on 03-04-2017
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 La Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) est le syndicat agricole français majoritaire, qui rassemble 212 000 adhérents.

 Le projet de décret relatif à la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques actuellement en consultation visant l’application de l’article 125-1 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages interpelle les agriculteurs. En effet, cinq des sept substances listées (acétamipride, clothianidine, imidaclopride, thiaclopride et thiamétoxame) sont des substances phytopharmaceutiques autorisées. Les règles européennes applicables à l’approbation des substances actives sont précisées par le Règlement (CE) N° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. L’article 21 de ce règlement précise explicitement que le réexamen de l’approbation de substances actives relève de la seule compétence de la Commission européenne. De plus, la procédure définie à l’article 44, qui permet aux Etats-Membres de retirer ou de modifier une autorisation n’est pas respectée puisque, comme l’ANSES l’a rappelé dans son avis du 7 janvier 2016, aucun élément nouveau ne permet de justifier d’un risque à l’égard des abeilles dans le cadre de leur usage normal. Enfin, l’interdiction totale de ces substances actives à compter du 1er septembre 2018, avec des dérogations possibles jusqu’au 1er juillet 2020 ne respecte pas les conditions fixés par l’article 71 du règlement (CE) N° 1107/2009 relatif aux mesures d’urgence des Etats Membres.

 Pour ces raisons, la FNSEA considère que ce projet de décret va à l’encontre du droit européen, et aggrave les distorsions de concurrence entre agriculteurs français et européens. En effet, et contrairement à leurs homologues européens, l’interdiction prochaine de l’utilisation des substances actives listées dans ce projet de décret privera les producteurs français de ces solutions insecticides. Afin de pouvoir protéger leurs cultures, les agriculteurs auront recours à des alternatives qui peuvent être plus onéreuses, plus chronophages, moins efficaces ou présenter à terme un risque accru d’apparition de résistance. Un travail de caractérisation des alternatives aux néonicotinoïdes est actuellement en cours à l’ANSES. Une première présentation de ces travaux en septembre 2016 a fait état de plus de 30 usages ne présentant qu’une seule alternative chimique, et de 8 usages qui deviendront en 2018 orphelins en cas d’interdiction.

L’impact de ce projet de décret sur la production et le revenu agricole français s’annonce considérable, et sera d’autant plus amplifié par la non-harmonisation des règles appliquées aux producteurs des Etats Membres de l’Union Européenne.

 

Enfin, ce projet de décret ne respecte pas le cadre législatif érigé par l’article 125-1 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, puisqu’il liste deux substances biocides (le dinotéfurane et le nitenpyrame), alors que l’article cité n’encadre que des produits phytopharmaceutiques.

 

Les substances actives de la famille des néonicotinoïdes visent plus de 3 400 usages en France. Ces usages concernent une multitude de bioagresseurs et de cultures issues de toutes les filières agricoles qui font la force de ce pays : grandes cultures, viticulture, arboriculture, maraichage, horticulture, production de semences, etc.  Pour toutes les raisons précitées, la FNSEA s’oppose fermement à ce projet de décret néfaste pour l’agriculture française et en demande le retrait.

 Nous vous remercions pour l’attention portée à cette contribution,

Eric THIROUIN, Président de la Commission Environnement de la FNSEA, au nom de la FNSEA.


en
  European Seed Association- ESA on 03-04-2017
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In the attached document can be found the contribution of the European Seed Association- ESA- to the public consultation regarding the French decree on the definition of neonicotinoid active substances in plant protection products. Notification number: 2017/39/F (France).

ESA is of the opinion that the legal basis of the decree is not in line with Regulation (EC) No 1107/2009. A legal analysis is presented in the attached document.

 

ESA European Seed Association is the voice of the European seed industry, representing the interests of those active in research, breeding, production and marketing of seeds of agricultural, horticultural and ornamental plant species.

Today, ESA has more than 35 national member associations, from EU Members States and beyond, representing several thousand seed businesses, as well as more than 70 direct company members, including from seed related industries.


fr
  UFS on 03-04-2017
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Contribution de l’Union Française des Semenciers à la consultation de la Commission européenne sur le projet de décret relatif à la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques.


I. Sur la violation du règlement (CE) n°1107/2009 

 

Violation du règlement d’approbation des substances actives listées à l’article 1 du projet de décret :

 

Dans le cadre du règlement (CE) n°1107/2009, l’approbation ou la non-approbation d’une substance active entrant dans la composition d’un produit phytopharmaceutique en vue de sa mise sur le marché est prévu par un règlement d’approbation adopté au terme d’une procédure d’évaluation et d’approbation menée sous l’égide de l’EFSA et de la Commission européenne. L’interdiction et les restrictions d’usage des substances actives relèvent uniquement de la compétence de la Commission européenne.

 

En conséquence, le projet de décret est pris en violation des règlements d’exécution de la Commission portant application du règlement (CE) n°1107/2009 en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.

 

Mise en application d’une disposition législative  non conforme au règlement (CE) n°1107/2009:

 

Le paragraphe I de l'article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ne respecte pas les conditions de forme et de fond relatives au retrait ou à la modification d’une autorisation d’un produit phytopharmaceutique par un Etat membre, telles que prévues par l’article 44 du règlement (CE) n°1107/2009. En outre, le paragraphe I de l'article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 est contraire au principe de la libre circulation des semences traitées au sein de l’UE reconnu par l’article 49 du règlement. Enfin, cette disposition législative ne remplit pas les conditions du régime dérogatoire des mesures d’urgence et des mesures conservatoires provisoires prévu par l’article 71 du règlement. Il ressort en outre du texte même de l’article 253-8 paragraphe II du Code rural qu’aucune situation d’urgence n’est caractérisée, cet article interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits à compter du 1er septembre 2018, autrement dit deux ans après l’adoption de la loi, avec des dérogations possibles jusqu’à près de quatre ans après l’adoption de la loi.

 

Nous constatons donc que le projet de décret met en application une disposition incompatible avec une réglementation qui est d’application directe sur le territoire national.


II. Sur le préjudice causé aux adhérents de l’UFS, entreprises semencières :

 

Nous constatons que l’interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits à compter du 1er septembre 2018 cause un préjudice économique grave aux intérêts des membres de l’UFS ainsi qu’à l’intérêt collectif de la profession.

 

En effet, il n’existe actuellement pas d’alternative de protection satisfaisante pour la production de semences, ce qui fait  peser des risques quant à la compétitivité des entreprises semencières françaises. Ces restrictions françaises vont entrainer une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres pays européens, dès lors que les entreprises et les agriculteurs producteurs de semences des autres pays auront accès aux produits phytosanitaires contenant les substances actives visées par le projet de décret.

 

 

III. Sur l’erreur d’appréciation des risques :  

 

Nous estimons par ailleurs qu’il existe une erreur manifeste d’appréciation des risques présentés par l'utilisation de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.  

 

En effet, l’avis de l’ANSES du 7 janvier 2016 (Saisine n° 2015-SA-0142) indique dans sa conclusion que « Malgré des efforts de recherche considérables, il existe toujours un manque de connaissance concernant l’impact des néonicotinoïdes sur les abeilles ». Les causes multifactorielles du déclin des abeilles nécessitent en effet des recherches additionnelles.

 

Ainsi, l’ANSES proposait des mesures de gestion renforcée pour les usages en traitement de semences sur culture non attractive et spécifiquement sur  céréales d’hiver, mais non une interdiction totale.

 

Le règlement (CE) n°1107/2009 prévoit par ailleurs la mise en place de mesures d’atténuation des risques auxquelles peuvent être subordonnée l’approbation de substances actives

 

L’Industrie s’est volontairement dotée de mesures de gestion de risque et de contrôle qualité sous la forme d’une certification des entreprises :

 

Les certifications « Plan Qualité Poussière » et « European Seed Treatment Assurance » témoignent du niveau élevé de qualité désormais atteint par les entreprises semencières qui assure une exposition fortement réduite pour les insectes et les utilisateurs.

 

Ces deux référentiels s’appuient sur 4 piliers :

 

  • La formation du personnel 

  • Le contrôle du process industriel de fabrication des semences

  • La documentation et l’enregistrement des données de fabrication et de contrôle

  • L’amélioration continue

 

Ces référentiels obligent à respecter un seuil poussière par espèce. Le respect de ce seuil fait l’objet de contrôles par un organisme de certification accrédité ISO/IEC 17065 dans le cadre des audits annuels des entreprises.

 

Ainsi, on dénombre aujourd’hui en France 41 sites certifiés PQP dont 29 également certifiés ESTA.

 

Aujourd’hui, ces démarches ont conduit à réduction significative des émissions de poussières lors des semis :

 

  • En céréales à paille, les démarches qualité ainsi engagées par les semenciers ont conduit à une réduction par trois des taux de poussières sur les semences au cours des cinq dernières années. Le seuil poussière fixé est de 3g/quintal.

  • 100% de la production de semences de maïs respectent le seuil réglementaire fixé par l’arrêté du 13 janvier 2009, à 3g/quintal. Cet arrêté prévoit également l’usage de déflecteurs au niveau des agriculteurs.

  • Concernant la betterave, la présence de matière active dans les poussières est extrêmement faible. Plusieurs expériences de dépôts de poussières (Seed treatment guidance document Draft Authorisation of Plant Protection Products for Seed Treatment/janvier 2014) montrent que les quantités de poussières ne sont pas détectable ou entre la limite de quantification et la limite de détection.

     

 

Les pouvoirs publics se devant de concilier objectifs environnementaux et progrès économiques et sociaux, nous rappelons enfin que les traitements de semences sont une solution respectueuse de l’environnement qui limite les risques sanitaires et les expositions accidentelles des utilisateurs. Les traitements de semences limitent la dose de produits appliqués par ha (1 traitement de foliaire : 10 000m2 en contact du produit, contre 50m2 pour un traitement de semence).

 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, qui n’ont pas été suffisamment pris en compte dans l’appréciation des risques par les pouvoirs publics, le risque ne paraît pas suffisamment caractérisé, d’où notre constat d’une erreur manifeste d’appréciation des risques.

 

 

 

 

 

 

 


fr
  Agriculteur on 03-04-2017
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Agriculteur dans le département de l'Allier , je cultive : blé améliorant , betteraves sucrières , colza , tournesol , lentilles , quinoa en rotation avec des multiplications de semences de : pois potagers , courgettes , mais , lentilles , oignons , radis , haricots , potirons , ... J'utilise de manière raisonnée des insecticides à base de néonicotinoides en alternance avec des bases de pyréthrinoides pour lutter contre des insectes devenus résistants , en partculier des pucerons et divers coléoptères ravageurs . 

 

Pour les cultures de semences , j'utilise les services d'un apiculteur professionnel pour assurer la pollinisation par les abeilles ( 72 ruchers posés en 2016 ) . Depuis plus de 10 ans : nous n'avons jamais observé de mortalité suspecte et cet apiculteur me témoigne régulièrement de l'exellente vitalité des ruchers posés dans mes champs en comparaison d'autres placements situés pourtant en zone naturelle . 

 

En cas d'interdiction des néonicotinoides : je devrais suppimer bon nombre des cultures de mon assolement car je ne pourrais plus lutter éfficacement contre les ravageurs devenus résistants .  

 

Enfin , je ne puis accepter des distorsions de moyens de production et donc de concurence avec mes collègues producteurs d'autres Etats Membres , et je m'interroge beaucoup sur le respect du cadre législatif ?

 


fr
  Bertin GEORGE on 01-04-2017
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Ce projet de décret sera une nouvelle fois une distorsion de concurrence importante avec mes homologues européens.

Dans ma région, après l’interdiction de certains produits pour lutter contre la bruche des féveroles, la culture est en passe de devenir inexistante. De plus, avec ce nouveau projet cela pourrait également remettre en cause la culture du colza, n’ayant pas de solution alternative efficace. Cela va à l’encontre de l’esprit de la PAC de vouloir un assolement diversifié.

La diminution des surfaces en oléprotéagineux entrainerait encore plus notre dépendance en protéines végétales.

Les cinq substances actives dans la famille des néonicotinoïdes, présentes dans les produits phytopharmaceutiques, sont toutes autorisées par la commission européenne.

Il a été établi que rien ne permet pour les produits concernés de justifier d’un risque à l’égard des abeilles dans le cadre de leur usage normal. Cela ne permet donc pas de retirer ou de modifier l’autorisation donnée par le droit européen, d’autant qu’aucun produit de substitution efficace n’existe.

Ce décret a été établi par des pressions de personnes éloignées des préoccupations agricoles et économiques. Gardons notre pragmatisme et agissons sur des bases scientifiques.


fr
  Thierry LORIN on 01-04-2017
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 Agriculteur, je souhaite vous alerter sur l'interdiction des néonicotinoïdes qui serait pénalisante sur mon exploitation.

Je serais donc amené à utiliser d'avantage d'insecticides avec des risques de développement de résistances à terme et j'augmenterais mes IFT.

De plus, il y aurait distorsion de concurrence, car les distributeurs auraient le droit de les commercialiser et je n'aurais pas le droit de les utiliser contrairement à mes voisins Européens.

 

 

 


fr
  viticulture on 01-04-2017
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Madame, Monsieur, 

j'ai appris récement qu'il y avait une consultation publique du projet de décret visant l'interdiction des néonicotinoïdes.

Je tiens à apporter ma contribution pour le maintien sur le marché des Néonicotinoides, en effet en tant que viticulteur, j'ai besoin de cette famille de produits pour lutter contre un insecte vecteur de la flavescence dorée. Cette lutte est d'ailleurs obligatoire pour les vignes touchées !

De plus, j'ai besoin de ces produits pour protéger les vignes meres de porte greffe et greffons.

Je reste persuadé, que faute de produits aussi éfficaces contre la flavescence dorée, les néonicotinoides restent un moyen technique judicieux et nécessaire dans le cadre de mon travail, que ce soit sur le plan environnemental et toxicologique.

Olivier Cossy 

Vigneron en Champagne


fr
  agriculteur on 31-03-2017
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Interdire l’utilisation des néonicotinoides en France, c’est encore induire une distorsion de concurrence. Nos homologues européens pourront utiliser ces produits, tandis que nous aurons plus de charges et plus de risques de pertes de rendement à cause des bios agresseurs non maitrisés du fait de l’absence de solutions en multiplication de semences de légumineuses fourragères. Apions sur trèfle, Tychius sur luzerne.

                Le gouvernement Français empiète sur les attributions de la Commission européenne qui est seule compétente pour  l’approbation de substances actives.

                Les substances actives dinotefurane et nitempyram sont des biocides et non des produits phytopharmaceutiques, et ne devaient pas être concernés par ce décret qui concerne les produits phytopharmaceutiques.


en
  BAYER on 30-03-2017
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Bayer wish to contribute to the consultation related to the decree on the definition of neonicotinoid active substances contained in plant protection products proposed by France (notification number: 2017/39/F)

 

The company is more than willing to engage with the European Commission and provide any input needed for elaborating an opinion on this decree. Please find attached the reasons why Bayer consider that France should immediately repeal the French Bill.

 

Bayer is a global enterprise with core competencies in the fields of health care and agriculture. Bayer is one of the world’s leading innovative crop science companies in the areas of seeds, crop protection and non-agricultural pest control. The company offers an outstanding range of products including high value seeds, innovative crop protection solutions based on chemical and biological modes of action as well as an extensive service backup for modern, sustainable agriculture. The company has a global workforce of 23,100 and is represented in more than 120 countries


en
  National Farmers' Union of England and Wales on 30-03-2017
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NFU comment on 2017/0039/F (France) - C40C Decree on the definition of neonicotinoid active substances contained in plant protection products

The National Farmers’ Union (NFU) represents more than 55,000 farmer and grower members in England and Wales.

The notification (2017/0039/F) from France to the European Commission implements Article 125-1 of the French Act No 2016-1087 of 8 August 2016 on the recovery of biodiversity, nature and landscapes, which bans the use of plant protection products containing one or more neonicotinoid active substances and use of seeds treated with these products from 1 July 2020. Transitional provisions also state that the use of neonicotinoids could be restricted from as early as 1 September 2018.

The NFU does not agree with comments given in the ‘Statement of Grounds’ for the notification.

General consensus of the scientific community is bee and pollinator populations aren’t threatened by a single factor - the issue is multifactorial. The greatest threat to the health of honey bees is the parasitic mite Varroa, and habitat loss is the key challenge facing ‘wild’ pollinators.

It is clear from detailed independent international reviews of the evidence (http://rspb.royalsocietypublishing.org/content/282/1818/20151821) that while there are studies showing how bees are exposed to neonicotinoids in fields, and how harmful sub-lethal impacts can occur when bees are given artificial doses of neonicotinoid, there is still a major gap in our understanding about whether or not this harm results in widespread declines in pollinator populations in real fields.

While our understanding of the effects of neonicotinoids on bees has improved significantly in recent years, the evidence base is still not conclusive enough to provide a clear single course of action – such as banning neonicotinoids. These expert reviews also highlight evidence showing the major declines in pollinator biodiversity in European countries occurred before neonicotinoids were introduced. These expert reviews make the situation clear by stating that while ongoing research continues to try and improve our understanding ‘…there is still a limited evidence base to guide policymakers on how pollinator populations will be affected by neonicotinoid use or how agriculture will respond to neonicotinoid usage restrictions.’

This highlights the reasons why the NFU believes the evidence is not compelling enough to support the current or additional restrictions on neonicotinoid use.

It is also incorrect to state that all the neonicotinoids subject to the notification (clothianidin, imidacloprid, thiamethoxam, acetamiprid, thiacloprid, dinotefuran and nitenpyram) ‘belong to a homogeneous group of substances sharing the same properties’. The European Food Safety Authority (EFSA) has shown that acetamiprid and thiacloprid are more than two orders of magnitude less toxic to bees than clothianidin, imidacloprid, and thiamethoxam (EFSA Journal 2012;10(6):2752). EFSA states that ‘Thiacloprid and acetamiprid are cyano-substituted neonicotinoids while clothianidin, imidacloprid and thiamethoxam are nitroguanidine-substituted neonicotinoids. There are data to suggest that the former are readily metabolised in bees and they have considerably lower acute toxicity profiles for bees than the nitroguanidine-substituted neonicotinoids. Considering the toxicity of these substances, the sub-lethal effects observed on honeybees and bumblebees for imidacloprid, thiamethoxam and clothianidin are not likely to occur for thiacloprid and acetamiprid at similar levels of exposure as those tested [in studies]’.

In addition, dinotefuran and nitenpyram are not even active substances authorized for use as plant protection products under 1107/2009.

It is clear from these facts that the given list of neonicotinoids cannot be regarded as ‘a homogeneous group of substances’.

The NFU agrees with the comments of those organisations representing French farmers and agricultural cooperatives in that while there are articles of Regulation 1107/2009 that enable Member States to withdraw an authorisations, the French Act No 2016-1087 of 8 August 2016 does not appear to meet the requirements of these articles.

  • Article 44 - Withdrawal or amendment of an authorisation – requires the Member State to provide scientific and technical knowledge that justifies the withdrawal of the authorisation. The NFU does not believe there are new developments in the knowledge that justify a ban, or that any such information has been provided. Article 44 also highlights that action by France to withdraw authorisations has implications for all Member States in the south zone.
  • Articles 69-71 provide the ability for Member States to ban substances or products as an emergency measure when it is clear there is a serious risk to the environment. In addition, processes under these Articles have to be carried out according to specific time limits. The NFU believes the facts show there is no clear risk to the environment, and it is not clear whether any time limit requirements have been met.

Regarding impact of a neonicotinoid ban, the Commission’s own evidence from the Joint Research Centre, presented in Brussels in January 2017, clearly concluded that the current neonicotinoid restrictions have resulted in farmers significantly increasing use of insecticide sprays and other treatments, that these alternatives are costing more in terms of money and time, that these alternatives are less effective at controlling pests and as a result that pest numbers are increasing, and that there has been no observed benefit to beneficial insects as a result of the current restrictions.

Research by HFFA (http://hffa-research.com/new-hffa-research-paper-published-the-economic-and-environmental-costs-of-banning-neonicotinoides-in-the-eu/) shows the current neonicotinoid ban has resulted in a 912,000 ton drop in oilseed rape production across the EU. 249,000 tons of this oilseed rape would have been produced in France, resulting in a negative economic impact for French agriculture totalling €146 million. This production has been exported out of the EU to elsewhere in the world, with damaging consequences for the competitiveness of EU farmers. And with this drop in tonnage goes the source of food for bees, early in the foraging year, provided by this important crop.

In conclusion, the NFU believes the Statement of Grounds given by France does not provide adequate justification to support this decree, and there is no clear evidence to justify the single course of action to ban neonicotinoids. The NFU asks for this decree to be withdrawn and for there to be a robust risk/benefit analysis undertaken, which takes into account economic impacts on farming businesses; takes into account the comparative environmental impacts of alternative plant protection products; and importantly assesses whether any proposed actions are actually capable of delivering measurable benefits for bee populations.


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  FDSEA35 on 29-03-2017
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La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée le 8 août 2016. Cette loi prévoit l’interdiction totale de l’utilisation des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018. La FDSEA d’Ille-et-Vilaine tient à alerter sur l’introduction de nouvelles distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et leurs homologues européens. Ces derniers pourront utiliser les 5 substances actives de la famille des néonicotinoïdes, toutes autorisées par la Commission Européenne, alors que les agriculteurs français devront trouver des solutions alternatives, qui sont, lorsqu'elles existent, souvent plus coûteuses et moins efficaces. La production et les marges des agriculteurs français en seront donc impactées. Nous demandons une harmonisation de la règlementation en matière de produits phytosanitaires entre les pays européens.

D’après le règlement 1107/2009 du Parlement européen, le réexamen de l’approbation de substances actives relève de la seule compétence de la Commission européenne. De plus aucun élément ne permet de justifier pour chacun des 5 substances d’un risque par rapport aux abeilles dans le cadre de leur usage normal et cette interdiction est sans limite dans la durée. Donc l’interdiction des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ne respecte pas le droit européen.

Enfin certaines substances citées : dinotefurane et nitempyram sont des biocides et non des produits phytopharmaceutiques, elles ne doivent donc pas être concernées par ce décret.

En conclusion, pour toutes les raisons évoquées, nous demandons à la Commission européenne de bloquer ce projet de décret.


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  Union des Industries de la Protection des Plantes on 29-03-2017
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 L’Union des Industries de la Protection des Plantes (UIPP), syndicat professionnel, a notamment pour objet de défendre les droits de vingt-deux industriels mettant sur le marché des produits phytopharmaceutiques autorisés sur le territoire français.

Vous trouverez, en annexe, les raisons pour lesquelles l’UIPP considère que l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes sur le territoire français, édictée par les autorités françaises, viole de manière manifeste les dispositions du droit de l’Union européenne, notamment la libre circulation des produits phytopharmaceutiques.


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  SGV DE LA CHAMPAGNE on 29-03-2017
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Bonjour,

Je suis viticultrice et pépiniériste à Venteuil l – en Champagne –

En vigne, les néonicotinoïdes apportent une solution aux viticulteurs pour lutter (lutte obligatoire) contre l'insecte vecteur de la flavescence dorée. Même si ces produits ne sont pas utilisés directement pour la protection du vignoble, ils constituent un enjeu technique essentiel pour la filière vigne dans le cadre de la protection des vignes-mères de porte-greffe et de greffons :

· les néonicotinoïdes présentent des avantages majeurs dans le cadre de la lutte obligatoire contre le vecteur de la FD: un mode d’action unique et un profil toxicologique et écotoxicologue favorable, une persistance d’action importante qui, dans certaines situations, permet de réduire le nombre de traitements (réduction de l’exposition opérateur aux produits phytosanitaires) en comparaison des autres solutions homologuées ;
 cela apporte une meilleure persistance d’action et est classée moins dangereuse pour l’environnement et l’utilisateur concernant la lutte contre la flavescence dorée (maladie préoccupante pour la pérennité du vignoble).

 


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  Syndicat agricole on 28-03-2017
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 Participation de la FDSEA DU MORBIHAN a la consultation publique sur Le Projet de décret relatif aux néonicotinoïdes

Le projet de décret relatif aux nénicotinoïdes, identifie 7 substances actives de la famille des néonicotinoïdes (5 produits phytopharmaceutiques [acétamipride, clothianidine, imidaclopride, thiaclopride, thiamétoxame] et 2 biocides [le dinotefurane et le nitempyram]) visant leur interdiction future.

Fort des expériences vécues dans les bassins versants, le Morbihan est bien placé pour savoir que ce sont les actions volontaires qui permettent d’obtenir les meilleurs résultats car elles valorisent le travail des agriculteurs. Les contraintes réglementaires et les interdictions n’apportent que démobilisation des agriculteurs ! Elles figent les exploitations agricoles et dans un contexte économique plus fluctuant, les conduisent vers des difficultés économiques et des distorsions de concurrence face aux pays ou ces règles ne s’appliquent pas ! Les impacts sociaux-économiques doivent ainsi être évalués avant la mise en place de sanctions ou nouvelles règles.

La FDSEAE du Morbihan regrette :

La distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats Membres de l’Union Européenne qu’instaure un tel projet de décret;

Le non-respect du droit européen induit par ce projet de décret ;

 Le non-respect du cadre législatif.

La FDSEA du Morbihan rappelle de plus l’enjeu technique essentiel que représente la famille des néonicotinoïdes pour la conduite des oléoprotéagineux.

 Forte de ces considérations, la FDSEA s’oppose à la mise en œuvre d’un tel décret, estimant qu’il porte préjudice au maintien d’une activité économique majeure.

 

 Frank GUEHENNEC,Président de la FDSEA du Morbihan

 


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  Agriculteur on 28-03-2017
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 Le néonicotinoïdes sont une des diverses familles de produits d'origine chimique ou naturelles utilisés pour diversifier les modes de protection de mes cultures colza pois etc...

Interdire ce produit en France non seulement met mes cultures en danger mais elle va accentués les risques de résistance des parasites en limitant les mode d'actions des Produits restant

 cette interdiction va aussi mettre mon exploitation dans une situation de distorsion de concurrence par rapport aux autres pays producteurs hors Europe mais aussi au seing de la communauté europeene  


fr
  COOP DE FRANCE on 28-03-2017
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Coop de France est la représentation unifiée des 2600 entreprises coopératives agricoles françaises dont près de 90% sont des PME ou TPE, employant plus de 165 000 salariés, générant 85.9 milliards d’euros de chiffre d’affaires global, 40 % du chiffre d’affaires de l’agroalimentaire français. 3/4 des agriculteurs français adhèrent à au moins une coopérative.  

Le projet de décret mis en consultation publique au niveau européen identifie sept substances actives de la famille des néonicotinoïdes dont 5 présentes dans la composition de produits phytopharmaceutiques (acétamipride, clothianidine, imidaclopride, thiaclopride et thiamétoxame) et deux dans des biocides (dinotéfurane et le nitenpyrame) visant l’application de l’article 125-1 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Coop de France souhaite faire connaître sa position sur ce projet de décret.

→ L’approbation ou non de substances actives relève de la Commission européenne
Le règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 fixe les modalités européennes d’approbation des substances actives et notamment son article 21 qui précise que le réexamen de l’approbation de substances actives relève de la seule compétence de la Commission européenne. Deux articles du règlement pourraient permettre une éventuelle interdiction par un Etat membre, mais les conditions ne sont pas réunies :
- Article 44 - retrait ou modification d’une autorisation par un Etat membre au motif que les conditions de l’approbation de la substance ne sont plus remplies. L’interdiction devrait alors être étendue à toute la zone. Pour l’ensemble des substances actives citées dans le projet de décret, il n’existe pas à ce jour de données nouvelles justifiant un tel retrait par la France.
- Article 71 – autres mesures d’urgence : des mesures conservatoires provisoires pourraient être prises jusqu'à l'adoption de mesures communautaires pour chaque produit mais cela doit passer par un examen de chaque produit et doit être limité dans le temps.

→ Il en découle une distorsion de concurrence entre les producteurs français et ceux des autres Etats Membres
Une interdiction de tous les produits contenant des néonicotinoïdes sous toutes leurs formes et pour tous les usages va impacter la production française sans avantages réels et prouvés pour la biodiversité et l’environnement. En effet, certaines cultures vont se retrouver dans des impasses totales. Pour d’autres, les alternatives seront des traitements en végétation avec pour conséquence une augmentation des volumes de produits phytopharmaceutiques utilisés, en contradiction avec l’objectif recherché par les professionnels et les pouvoirs publics de réduire leur usage.
Les Etats membres sont tenus de respecter les règles harmonisées en matière d’approbation de substances au niveau européen en tenant compte des avis des agences officielles d’évaluation. Cette interdiction priverait les agriculteurs de moyens de protection des plantes pour lesquels il n’existe pas à ce jour de solution alternative, accroissant les distorsions de concurrence avec leurs homologues des autres Etats membres de l’Union européenne.

→ L’ANSES, à qui ont été confiées les évaluations et les autorisations de mises sur le marché des produits phytopharmaceutiques en France, ne recommande pas dans son avis du 7 janvier 2016 d’interdire tous les néonicotinoïdes mais de revoir certaines règles de gestion et certaines autorisations.
De nombreuses données importantes sont en cours d’analyse au niveau européen par les Etats membres rapporteurs pour les substances actives et par l’EFSA, notamment les données confirmatives relatives aux usages en traitements de semences, les données soumises dans le cadre de la procédure de ré- approbation, et les données collectées dans le cadre de l’appel à contribution de l’EFSA. Cet avis, basé sur les données actuellement disponibles, est susceptible d’évoluer au vu de ces éléments.

→ Les causes de la mortalité des abeilles sont mieux identifiées et multifactorielles
L’interdiction des néonicotinoïdes est motivée par l’inquiétude face à la mortalité des abeilles, inquiétude que les coopératives comme les agriculteurs partagent. Il est aujourd’hui certain que cette disparition a des causes multifactorielles. Il n’existe pas de solution unique à ce problème que l’on constate dans toutes les régions, que des néonicotinoïdes y soient utilisés ou non.
Depuis 2014 en France, un dispositif officiel de suivi des mortalités d’abeilles a été́ instauré afin de prendre en compte l’ensemble des signalements effectués par les apiculteurs. Cet outil permet aux services sanitaires du ministère de l’agriculture de collecter les données, de les trier puis de mener des enquêtes sur le terrain pour établir un bilan annuel.
Le bilan 2015 a été publié récemment, de manière relativement confidentielle face aux débats passionnés des derniers mois autour de l’interdiction des néonicotinoïdes. Il est pourtant riche d’enseignements :
- La 1ère cause de mortalité est, de loin, due à une origine pathologique (Varroa, loque américaine, virus, nosémose, etc.).
- La 2ème cause provient de mauvaises pratiques apicoles (utilisation de produits interdits ou dits « maison », mauvaise préparation à l’hivernage, couvain refroidi, mauvaise gestion de l’alimentation…).
- Les mortalités dues aux produits phytopharmaceutiques sont très inférieures aux causes précédemment citées et restent faibles.

→ Deux produits biocides hors du cadre de la loi et de ce projet de décret
L’article 125-I de la loi n°2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit l’interdiction de « l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits » mais ne fait jamais référence à des biocides.
De plus, le présent projet de décret porte, comme son titre l’indique, sur l’établissement de la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques et non dans les biocides.
Or sont également listées dans ce projet de décret deux substances, le dinotéfurane et le nitenpyrame, qui ne sont pas autorisées en tant que produits phytopharmaceutiques. Elles ne relèvent donc pas  de ce projet de décret.

→ Conclusion
La volonté politique doit s'appuyer sur des fondamentaux exacts et réalistes. Il ne suffit pas de légiférer pour résoudre les problèmes, tout est lié, il s’agit d’un écosystème. Nous regrettons des décisions purement politiques éloignées de la vraie vie des agriculteurs et des entreprises. Coop de France demande le retrait de ce projet de décret et une véritable analyse bénéfices/risques.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Coop de France souhaite faire connaître sa position sur ce projet de décret.

 

 

 

 

 

 


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  Agriculteur on 28-03-2017
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 En tant qu'agriculteur français et européen je suis fermement opposé à l'interdiction des néonicotinoïdes pour de nombreuses raisons évidentes.

En effet la technologie des protections de semences est la plus aboutie de nos solutions, elle consite à apporter la plus petite quantité de matière active avec la plus grande précision là ou elle nécessaire pour une éfficacité maximum.

La suppression de cette technologie entrainerait une perte énorme pour l'agriculture française et européene.

Sur le plan technique il n'y a pas d'alternatives efficaces, les solutions de remplacement qui consitent à appliquer des produits à plusieurs reprises en végétation augmentent les IFT, entrainent des résistances, sont plus difficiles à maitriser et ont déjà montré leur limite.

Sur le plan agronomique et environnementale la suppréssion de ces tehnologies entrainerait également des changements sur nos exploitations, elle aurait un impact négatif sur la diversité des assolements, sur l'environnement et sur la biodiversité des térritoires. En effet certaines cultures pourtant essentielles  à l'équilible d'une rotation peformante pourraient disparaitre en grande partie du paysage.  

En conclusion et tant que producteur sur un térritoire très rurale ou l'agriculture est la seule activité économique présente, je considère que ce projet est antiéconomique antisociale et défavorbale à notre environnement.

 

 


fr
  Agricultrice on 28-03-2017
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Ce projet de décret influence de façon négative la révision en cours de la Commission du règlement UE n° 485/2013 du 24 mai 2013 modifiant le règlement UE n°540/2011, en ce qui concerne les conditions d'approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxam et imidaclopride, et interdire l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phyto contenant ces substances actives.

En aucun cas, les semences betteravières ne sont butinées par des abeilles pour la production de sucre, toutes les études le prouvent dont le rapport Red Queen.

Pas de production de poussière sur l'utilisation des semences de betteraves. Quand au semence de céréales, les poussières sont bien plus présentes en amont du triage que dans le sac de semence qui est nettoyé.

La concentration d'insecticide de la famille des néonicotinoides à l'hectare de betterave est inferieur à la concentration des coliers antipuce des chiens ou chat ramené au mètre carré (6g pour un chat ou un chien soit une concentration de 15 chats ou chiens avec un collier sur 10 000 m² ). La semence est enfuit sous terre, recouverte de l'insecticide par un enrobage, sans aucune contamination pour l'Homme et les animaux. A comparé avec un chien et un chat qui vit dans une maison ou l'utilisation d'une bombe d'insecticide dans cet espace confiné, il n'y a pas photo.

La perte à l'hectare de betterave irait de 10 à 30% de productivité. Pour l'escourgeon nous pouvons perdre 50% de production.

Les néonicotinoides sont présentes à l'état naturel sur certaines plantes extraites pour la culture bio et homologué.

L'utilisation de traitement de semence sur blé, betterave et sur orge nous empêche de traiter en plein dans les champs et ne  couvre pas le spectre de maladies et de viroses.

Le traitement en plein sur la betterave est même impossible et l'objectif ne sera jamais atteint à cause du bouquet foliaire qui se renouvelle tout le temps.

Nous comptons sur l'Europe pour rétablir la vérité sur des faits scientifiques. Merci d'avance.

 

 


fr
  Agriculteur-Apiculteur on 26-03-2017
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Agriculteur dans le Nord de la France et Apiculteur, je suis sensibilisé à la nécessité des Abeilles. Avec les échanges avec des apiculteurs professionnels, il en ressort que vous focalisez sur les néocotinoides. Nous apiculteurs travaillons sur varroa, le nourrissement, la santé des essaims, la qualitré des cires, les abeilles adaptées aux terroirs,... Vous ne regardez pas le probléme dans sa globalité. A toute action, il y a une réaction, c'est de la physique.

c'est pourquoi il est tres important pour les agriculteurs en oléagineux, céréales, betteraves de conserver cette famille des néocotinoides. Ferme pilote, sur mon exploitation ma diversité de culture concerne betteraves puis blé puis colza puis blé, assolement équilibré en tout point agronomique avec labour et sans labour. C'est pourquoi je suis sensibilisé à contribuer positivement pour conserver cette famille de néocotinoides.

Des résistances apparaissent aux seuls insecticides restants, car vous en diminuez l'éventail. AVOIR UN EVENTAIL ET ALTERNER. En comparaison, Laisseriez vous l'Humanité avec un seul antibiotique efficace !!! NON cela serait irresponsable.

Nous suivons les BSV, les conseillers et nos bacs jaunes dans NOS parcelles, NOS observations. si il faut traiter ou mettre une semence traitée cela coûte cher, cela est fait par necessité.

Un exemple analogue de ce qui va arriver en supprimant délibérement cette famille; dans ma region entre autres, les surfaces de féverole régressent du fait de l'impasse technique sur la bruche (produit non sain et marchand pour alimentation humaine du fait des trous de bruches dans la graine). une culture disparait donc de la sole alors que la féverole est mellifére.

le colza mellifére et la féverole contribuent fortement aux premieres miellées des apiculteurs.

Cette impasse par la suppression des néocotinoides :

va faire regrésser les surfaces de colza (néo sur puceron du pécher à l'automne, autres insecticides sont devenus faiblement efficaces, resistance) D'autres émergent aux seuls pyréthres restant ALTISES automne, CHARANCON Bourgeon Terminal

engendrer des impasses techniques sur les blés dans le sud avec la cicadelle, (Traitement semence blé TS) ou Virus sur blé à automne 2016 ->50 qx dans les ronds virosés,...

faire ressurgir la jaunisse virale (TS betteraves) ce qui va occasionner des traitements insecticides aériens supplémentaires (compter 2 à 4 selon les années) ce fut un fléau il y a 10-12 ans.

RIen que sur la betterave vous entrainez une distorsion de concurrence entre la France et l'UE, La france et le Monde. alors faites le calcul sur les baisses de rendement, de qualité et le manque à gagner pour la balance commerciale Francaise en ajoutant les autres cultures à la liste.

CONSERVONS CETTE FAMILLE DES NEOCOTINOIDES


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  Agriculteur on 26-03-2017
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Avant de supprimer un produit ou une famille telle que les néonicotinoïdes, il faudrait avoir des solutions de substitution, si possible plus "propre", environnementalement parlant.Or, à ce jour, si on remplace, par exemple un traitement de  semences avec un produit de cette famille par 1 ou 2 insecticides classiques, l'impact sur la biodiversité est bien pire et les doses de produits chimiques épandus dans la nature sont supérieures.

Il faut rappeller également que l'accusation portée par les apiculteurs contre le "Gaucho" en France n'a pas prospérée; il y a eu un non-lieu, et les expériences menées sur le terrain en Haute-Garonne et Ariège n'ont pas pu mettre en évidence une relation de cause à effet certaine entre l'utilisation de ce produit et le dépérissement des colonies d'abeilles avéré à ce jour comme multifactoriel (et reconnu par tous)

Il serait temps que toute décision soit prise après de vrais études scientifiques et non après les alléguations souvent mensongères sinon inexactes de plusieurs ONG en mal d'existence, et qui ne développent que le caractère anxiogène de leurs révélations en confondant en permanence deux notions:

le naturel et le sain ! (Ex l'amanite tue-mouches)

le poison et la dose (un cachet d'aspirine soulage et un tube tue !)

Par ailleurs, comme pour les OGM notamment, il est temps de se poser la question de savoir pourquoi ces produits sont dangeureux en Europe et particulièrement en France alors qu'ils ne semblent pas poser de difficultés sur le reste de la planète.

L'analyse du rapport bénéfices /risques devrait être l'élément clés du choix pour ce type d'opération, analyse qui, depuis plus de 20 ans a été complètement occultée. Sans cette considération, et en oubliant même les considérations économiques (toujours mises de côté par les environnementalistes), comment les progrés scientifiques auraient pu se transformer en progrés techniques et bienfaits pour l'Humanité (vaccins, médicaments pour l'Homme et les plantes)?


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  François HAQUIN on 24-03-2017
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 L'interdiction des néonicotinoïdes en traitement de semences serait très pénalisantes pour l'agriculture européenne :

- il ny a pas d'alternative aussi performante contre les pucerons et cicadelles porteur de viroses

- les solutions de remplacement (pyréthrinoïdes en végétation), moins efficaces, entraîneraient un accroissement des usages de produits phytosanitaires (augmentation des IFT et des nodu)

- l'usage d'une molécule quasi unique contre ces ragageurs génère un énorme risque de résistances

- le traitement de semence reste le mide d'application des phytosanitaires le plus soft pour l'environnement (pas de dispersion dans l'air)

- le réchauffement climatique risque d'accroître la nuisibilité des ravageurs 


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  FDSEA 68 on 24-03-2017
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Le département du Haut-Rhin a une histoire particulière qui lui confère ses spécificités. Au même titre que son homologue bas-rhinois, elles résultent d’un passé géologique bien tumultueux, auquel s’ajoute un climat semi-continental.

 

L’agriculture Alsacienne, reconnue mondialement, a su tirer parti de ces conditions en mettant en place des cultures adéquates, des pratiques appropriées et des filières performantes. Et ce malgré une surface agricole modeste et une population urbaine très développée (225 hab./km2 contre 98,8 hab./km2 en France).

 

Il se trouve que les conditions sont particulièrement propices au Maïs, qui est de loin la 1ère culture avec 62 649 ha cultivés, sur une Superficie Agricole Utilisée (SAU) de 139 834 ha, et qui est majoritairement destiné à l’alimentation humaine. Pourtant cette culture est régulièrement mise à mal par de nouvelles réglementations.

Les exploitants agricoles soucieux de la qualité de leurs cultures et de leur avenir ont su s’adapter et trouver des solutions alternatives pour faire vivre cette filière. Mais arrive un moment où il faut rester réaliste…

 

Dans un contexte économique déjà compliqué, le retrait des néonicotoïdes, utilisés comme protection de semences, sans solution de remplacement, serait un désastre humain, économique et sanitaire…

D’autant plus que le maïs, n’est pas la seule culture à utiliser cette protection contre les ravageurs. Il y a aussi la filière de la betterave qui représente environ 7 000 ha, et qui a su construire et conserver une filière 100% alsacienne avec une usine de transformation en sucre de bouche : Erstein.

 

Le retrait des néonicotoïdes provoquerait une telle incertitude quantitative et qualitative, accentuée par l’accroissement des aléas climatiques qui sévissent ces dernières années, que les filières de transformation seraient confrontées à un choix stratégique, qui les obligerait sans doute à chercher leur matière première ailleurs… Et nos voisins Allemands se bousculent déjà.

 

Le choix de ce retrait accentuera encore plus les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les différents pays de Union Européenne. Alors qu’aujourd’hui les producteurs français supportent déjà le retrait du Cruiser 350 (thiametoxam) et du Cheyenne (clothianidine), ils devraient lutter contre les mêmes ravageurs que leurs homologues européens mais avec un choix de solutions restreint et moins efficaces.

 

Sachant qu’en Alsace, l’Agriculture génère 15 000 emplois directs et indirects, le retrait des néonicotoïdes serait catastrophique.

Avant de priver des producteurs de solution de lutte efficace contre certains ravageurs, il doit y avoir des solutions alternatives (homologation d’un autre produit…) et d’une manière plus globale, harmoniser la législation européenne au niveau des produits phytosanitaires, et plus largement, de l’Agriculture.

 

Pour finir, les démarches initiées au travers de ce Décret sont en contradiction totale avec les règles qui régissent les Droits Européens. A l’heure d’une Europe vacillante, il y a lieu d’appliquer avec justesse le droit lié à l’homologation des produits.

 


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  Agriculteur on 23-03-2017
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 Une énième distorsion de concurrence entre agriculteurs européens est intolérable et injustifiable.

De plus supprimer les néonicotinoïdes en traitement de la semence est une véritable régression puisque c'est un retour au traitement en plein champ avec des produits moins efficaces et à des quantités de matières actives utilisées plus importantes.


fr
  Agriculteur on 23-03-2017
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 Pour l'ensemble de nos cultures il est très important de conserver la famille des néocotinoides étant donné que nous n'avons pas de solutions alternatives efficaces pour les remplacer. Si nous voulons éviter des formes de résisitances apparaitre aux insecticides il faut que nous gardions une  diversité de familles d'insecticides la plus large possible. Au niveau des exploitations agricoles l'interdiction d'utiliser des néocotinoides va entrainer plus de traitement en vegetation, ce que nous ne souhaitons pas.

En Europe il n'est pas normal que certains agriculteurs aient accès à des pratiques interditent pour d'autres agriculteurs, nous devons tous avoir les mêmes moyens de production.


fr
  fnsea on 23-03-2017
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 L'insecticide Luzendo (ass de deux mat act )que l'on utilise en milieu de saison contre la flavescence dorée permet de protéger le vignoble jusqu'en fin de saison aussi contre la cicadelle  des grillures qui se manifeste tardivement . Les diverses cicadelles ne suivent pas des cycles de reproduction fixes en phase avec les arrêtés préfectoraux mais variables selon les températures ou la climatologie et il convient dès que l'on atteint le stade limite de présence des insectes de disposer d'un outil persistant . C'est le seul moyen d'endiguer la progression de le flavescence .


fr
  Agriculteur on 23-03-2017
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 En tant qu'agriculteur responsable, je ne peux que m'opposer à ce projet
relatif a la restriction de l'usage des neonicotinoïdes. En effet, si
certaines études que vous mentionnez me montrent un impact sur
l'environnement et notamment sur les abeilles, d'autres études sur le
sujet attribuent la sur-mortalité hivernale des abeilles à des facteurs autres tels
que le climat, les pratiques apicoles, etc.

De plus, sur le plan agricole, cela poserait 2 problèmes :

Premièrement, une réduction des moyens d'actions sur les ravageurs, et
donc un risque accru de résistances de ceux ci vis à vis des seuls moyens
d'actions qui resteraient autorisés (pucerons vecteurs de viroses et
mosaïques), et donc à terme une baisse de la production nationale car peu
ou pas d'alternatives efficace n'existent, d'autant plus depuis la suppression des traitements de semences type "Cruiser". Cela risquerait donc de provoquer une augmentation des traitements restants autorisés tout en réduisant la surface de colza cultivée, et donc irait à l'encontre de l'objectif de biodiversité recherché.

Ensuite, cela créerait une distorsion de concurrence entre les agriculteurs français et
européens, ces restrictions n'étant applicables qu'au niveau français, ceci
alors que le gouvernement français s'était engagé à mettre fin à la
"surtransposition" des mesures entre la France et l'Europe

En espérant que ces arguments vous permettront de réévaluer votre
position, et de comprendre qu'en tant qu'agriculteurs responsables, nous
nous efforçons de réduire au maximum les traitements sur nos cultures,
mais que nous devons préserver les moyens de les protéger pour préserver la variété de nos productions et continuer
à produire des céréales de qualité.


fr
  Agriculteur on 22-03-2017
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 En tant qu'agriculteur, je souhaite alerter sur une telle décision qui aurait un impact conséquent tant au niveau économique qu'environnemental. 

En effet, l'utilisation des néonicotinoïdes permet de réduire l'utilisation de nombreux autres insecticides. Il faut savoir que par exemple sur le charançon du bourgeon terminal ou grosses altises sur colza, les autres familles chimiques d'insecticides se revelent de moins en moins efficaces. Nous serions donc confrontés à une utilisation d'autres insectides en quantité plus importante, donc plus nocive au niveau environnemental. 

Dans les zones à faible potentiel, la culture du colza reste souvent majoritaire car permet de dégager une marge brute que n'offre pas les autres cultures. Si ces substances sont retirées de la vente, la culture du colza deviendra donc impossible, d'où une perte economique dans les exploitations déjà fragilisées par un contexte climatique et economique très defavorable. il en va de même pour la biodiversité. L'absence de colza dans des régions ayant une forte présence historiquement perturberait indeniablement les équilibres. 

Comment expliquer par ailleurs que ces produits soient retirés de la vente en France alors que nos pays européens voisins peuvent beneficier d'une utilisation sans nos restrictions. Nous sommes face à une distorsion de concurrence.

 


en
  agriculteur on 22-03-2017
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 La suppression  des neonicotinoides  va a l encontre de la volonté de  sauvegarder la Biodiversite  car elle risque  de conduire  à l abandon de certaines  cultures comme  le colza   dans les assolements 

De plus cela  obligerait  à revenir à la pratique de traitements  en végétation plus  préjudiciables à la bonne santé des abeilles que la technique D enrobage des semences

en tant q observateur  delà nature je n'ai jamais vu  d abeilles  butiner dans les champs de bettraves !

je pense aussi qu en europe  tous les agriculteurs   doivent avoir les mêmes molécules  pour   produire sans distorsions de concurrence  les producteurs  français  seraient dans l obligation  d utiliser  des produits  plus chers  et moins efficaces   


fr
  FDSEA 70 on 22-03-2017
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 Si à l avenir les néonicotinoides sont retirés du marché des produits phytosanitaires, la sole de colza va disparaitre  de mon département (la  haute saone )et de mon exploitation.

Etant engagé dans le reseau dephy du plan écophyto ceci va aller l inverse de l objectif de diminier l usage des produits phytosanitaires épandus, car en effet,les solutions chimiques de substitution à base de pyréthrinoides et de carbanates sont confrontées à des phénomènes de résistance.

Pour diminuer les différents nuisibles sur nos cultures, le premier  facteur est la diversité de l assolement et non pas la diminution.

Deplus comment accepter que seul la france dans l union Européenne soit pénalisée par cette interdiction alors que le marché est unique.

Pour finir, je me permets de vous rappeler que le dinotefurane et nitempyram ne sont pas classés dans  les produits phytosanitaires mais bien dans les biocides


fr
  admiistrateur FOP on 22-03-2017
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 l'interdiction des néoniotinoides va condaner certaines cultures proteagineuses sur mon exploitation.Alors que parallélement j'ai besoin de ces cultures pour diversifier mon assolement et par concéquence diminuer l'emploie de produits phytosanitaires.Cette interdiction va entrainer l'effet inversedu but recherché


fr
  FOP on 22-03-2017
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 pas de solution alternative efficace a l interdiction des néonicotinoides

distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats Membres


fr
  agriculteur on 22-03-2017
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 pour l'ensemble des productions françaises il est important de conserver la famille des neonicotinoide , en effet il existe de moins en moins de familles d'insecticides pour evité les problemes de resistances .

de plus sur certaines cultures d'automne elle permet de limiter l'usage de produit en végétation .

dans certain cas la famille des neonicodinoides est la seule alternatives.

la france etant la seule a ne pas avoir octroyé de derogation nous constatons un manque de la competitivité par rapport a nos voisins .

  


fr
  GAEC DU GIBOUX on 22-03-2017
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 Le colza a une place cruciale dans notre rotation, en effet il s'agit d'une des seules tête d'assolement possible dans notre région à petit potentiel. Il est impossible de pouvoir produire du colza sans néonicotinoides car la pression des ravageurs est trop importante.

De plus, le domaine agricole est un secteur qui subit une des plus grande crise économique. Il nous est impossible de continuer de produire dans une Europe ou la distorsion de concurrence plombe notre rentabilité et notre competitivité.

Pour finir, l'interdiction de certaines substances actives visées par ce texte ne respecte pas le cadre législatif car ne font pas parties de la famille des produits phytopharmaceutiques.


fr
  Edouard Cavalier on 22-03-2017
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 Il est très important de réfléchir au conséquence de l'arrêt d une molécule chimique en l occurrence de cet insecticide 

avec le réchauffement climatique de nouvelles espèces de ravageurs arrive dans notre pays qui est la France et en particulier dans le sud

le bon sens paysan :avant d interdire un produit avoir la garantie d une autre molécule avec un spectre d efficacité au moins équivalente 


it
  Confagricoltura on 21-03-2017
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Sono contrario ad estendere il divieto di uso dei prodotti insetticidi contenenti i diversi tipi di neonicotinoidi indicati nel decreto in oggetto. Il motivo è che la sospensione dell'uso di queste sostanze attive per le specie vegetali e arboree a fioritura primaverile-estiva non ha portato a significativi miglioramenti dello stato di salute delle api e degli alveari, su cui pesano molti altri fattori di indebolimento sanitario e genetico. Al contrario la sospensione dei neonicotinoidi, che nel caso dell'Italia risale al 2009, aumenta gli effetti negativi di molti parassiti, sia larve che insetti adulti. Su questi parassiti gli insetticidi alternativi, a base di piretroidi, hanno meno efficacia mentre cresce l'impatto sull'ambiente e sui costi di coltivazione. Questo perché l'uso dei piretroidi richiede un maggior numero di trattamenti in campo e una maggiore quantità di insetticida per singolo trattamento rispetto ai neonicotinoidi.
Per quanto premesso, per me non ha senso estendere il divieto di uso dei neonicotinoidi a tutte le colture interessate, indipendentemente dalle loro caratteristiche botaniche e dal ciclo di crescita.


fr
  FNSEA - Commission viticole on 21-03-2017
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La Commission viticole de la FNSEA est opposée à l’interdiction en France des sept substances actives de la famille des néonicotinoïdes indiquées dans ce projet de décret, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, cette interdiction induira dès 2018 de fortes distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et leurs homologues des autres Etats membres, alors même que ces molécules sont toutes autorisées au niveau communautaire, dans le cadre du règlement (CE) 1107/2009. La conséquence sera l’utilisation par les producteurs français de solutions phytosanitaires présentant souvent des inconvénients, que ce soit en termes de coût, d’efficacité, de développement des résistances, sans compter que certains usages pourront devenir orphelins. Nous souhaitons souligner que de telles distorsions existent déjà, puisque dans le cadre de la restriction d’utilisation de trois substances néonicotinoïdes (dont le thiamétoxame, qui concerne fortement la viticulture - voir plus loin), que la Commission Européenne a décidé en 2013, la France n’a délivré aucune dérogation autorisant l’utilisation de ces molécules sur certains usages, contrairement à d’autres pays européens. Plus globalement, nous soutenons une harmonisation des règles en termes de disponibilité des solutions phytosanitaires.

En outre, il nous apparaît nécessaire de mettre en évidence que le droit européen, c’est-à-dire le règlement  (CE) 1107/2009, n’est pas respecté à travers ce projet de décret :

  • L’article 21 indique que le réexamen de l’approbation de substances actives relève de la seule compétence de la Commission européenne ;
  • La procédure décrite dans l’article 44 n’est pas respectée, puisqu’aucun élément nouveau ne permet, pour chaque produit concerné, de justifier d’un risque à l’égard des abeilles, dans le cadre de leur usage normal ;
  • L’article 71 ne peut pas s’appliquer pour une interdiction sans limite de durée, et sans examen au cas par cas des substances actives.

Enfin, suite à ces arguments concernant les différentes filières agricoles, nous souhaitons mettre en relief plus précisément l’importance du thiamétoxame pour la filière vitivinicole. Cette substance active est en effet aujourd’hui la solution privilégiée par les viticulteurs dans le cadre de la lutte obligatoire contre l’insecte vecteur de la flavescence dorée (environ 2/3 du vignoble français concerné). En effet, au regard des autres solutions homologuées :

  • Elle garantit une meilleure persistance d’action, permettant dans certaines situations de réduire le nombre de traitements ;
  • Elle est classée moins dangereuse à la fois pour l’environnement et pour l’utilisateur. Les produits à base de thiamétoxame ne sont en effet pas classés CMR, sachant qu’en vigne, sur 17 molécules ou associations de molécules homologuées contre la cicadelle vectrice de la flavescence dorée, seulement 3 sont non classées CMR. De plus, une étude menée en 2003 par l’Institut Français de la Vigne et du vin a montré que le thiamétoxame n’avait pas d’impact contre les typhlodromes, auxiliaires prédateurs très précieux en vigne ;
  • Son efficacité permet d’atteindre l’objectif d’éradication totale des vecteurs du virus, ce qui est indispensable dans le cadre de la lutte obligatoire ;
  • Son maintien permet de limiter le risque d’apparition de résistances lié à l’usage d’un nombre limité de modes d’actions. Le thiamétoxame est en effet le seul représentant du mode d’action spécifique des néonicotinoïdes, sachant que seuls 3 modes d’action existent parmi les 17 molécules ou associations de molécules homologuées.

A noter également que les substances actives dinotefurane et nitempyram ne sont pas des produits phytopharmaceutiques, mais des biocides, ce qui justifie de retirer ces substances actives du projet de décret.


fr
  FDSEA36 on 20-03-2017
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Les agriculteurs ont en priorité une obligation de résultats économique pour l’exploitation ! L’agriculture doit pouvoir continuer à s’adapter chaque année, selon le climat, la présence de parasites… Le volet technico-économique doit donc être pris en compte.

N’ayant pas les mêmes normes que nos voisins européens,  l’agriculture française ne peut faire face à la concurrence ! Pas d’obligation européenne, la FDSEA 36 demande donc de ne pas aller plus loin et rappelle les annonces et promesses du 1er Ministre le 03 septembre 2015!

La FDSEA36 s’élève contre les suppressions de molécules sans alternative. Les agriculteurs disposent d’alternatives mécaniques ou rotation dont on connaît les limites (Dans l’Indre, avec des terres hétérogènes, terres humides des Boischauts, séchantes à cailloux de Champagne, hydromorphes de Brenne,  donc peut de possibilité de cultures diversifiées).

Dans l’Indre les cultures dites mineures (Millet, Sarrazin, lentilles, lupin, soja…) pourraient permettre l’allongement des rotations. Elles doivent être économiquement viables !

La FDSEA rappelle de ne  pas oublier l’aspect commercialisation.

Les clients exigent un produit bien standardisé (Pas d’ergots, pas de mico-toxines, taux protéique…). Il nous faut donc disposer de produit nous permettant d’y répondre !

L’impact sur la santé humaine et l’environnement doit être évalué scientifiquement.

Comment lutter contre les plantes invasives et allergisantes ou toxiques ayant un impact sur la santé humaine (Ambroisie, chardon, datura…) ? Ces espèces présentes dans les cultures le sont aussi dans les espaces verts publics, les bords de rivières et bords de routes.

La FDSEA ne peut accepter ce décret, une bonne condition d’application se traduit par un bon résultat agronomique, un bon résultat environnemental et bon résultat économique.

La FDSEA réaffirme à ce sujet la nécessité de solutions alternatives avant tout retrait anticipé !


fr
  SCA DE MOYENCOURT on 20-03-2017
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- Il n'existe pas à ce jour de produit de substitution

- Les produits à base de nécotinoïdes sont largement utilisés en traitement de semences, c'est une garantie de moindre pollution des milieux agricoles et une assurance de moindre utilisation de traitements en végétation.

- Certaines cultures sont très fortement dépendantes d'une protection avec les nécotinoïdes et risque de disparaitre en cas d'interdiction d'utilisation avec le risque d'une moindre diversification des productions.

- Les évaluations doivent se faire à partir d'études scientifiques sérieuses, reconnues internationalement en dehors de toute  idéologie politique ou pression d'ONG.  


fr
  AXEREAL on 20-03-2017
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 Bonjour,

En tant qu'Agriculteur et responsable professionnel agricole, je ne peux que m'opposer à un tel décret pour les raisons suivantes:

Nous ne pouvons pas nous appuyer sur une étude scientifique fiable objective et non partisanne pour prouver les conséquences de l'emploi de ces insecticides car il n'en existe pas.

Actuellement, ces matières actives sont indispensables à un certain nombre de cultures comme le colza, le pêcher et il n'existe pas à ce jour de produits de substitution. Une telle disparition obligerai les agriculteurs a utilisé de nombreuses matières actives insecticides pour combattre les ravageurs avec le risque de favoriser les phénomènes de résistance.

Un tel décret provoque des distorsions de concurrence au sein de l'Union Européenne entre les producteurs qui ne sont pas supportables.

Ce décret a été établit uniquement par des pressions de certains. il faut donc raison garder et raisonner de façon pragmatique et scientifique.

 


fr
  Agriculteur on 18-03-2017
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 C'est en tant qu'agriculteur, producteur de grandes cultures (mais ,blé, colza ,tournesol ...) que je m'oppose à ce décret. 

En effet ,les neonicotinoides font parties des solutions techniques qui nous permettent une protection réelle de non cultures . Seul molécule à lutter contre les Meligettes sur le Colza, utilisé avant la fleur donc pas de risque pour l'abeille. 

De plus, ces molécules nous aide à protéger les semences contre les ravageurs du sol tel que les taurins sur blé et mais , mais aussi les jeunes plantules contre les pucerons prêteur de la JNO,sur Orge. ...

Enfin,ce projet de décret entraîne une distorsion de concurrence face aux autres états membres de l'union européenne, les agriculteurs français ont déjà leur lot de contraintes techniques et administratives qui les rends vulnérable face à la concurrence européenne. 

C'est quelques éléments me sembles importants pour ne pas mettre en place ce projet de décret en l'état. 

 

 

 


fr
  Les Producteurs de Légumes de France on 16-03-2017
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Contribution de Légumes de France à la consultation publique sur le projet de décret relatif à la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques

Parmi les sept substances listées dans le projet de décret, l’acétamipride, le thiaclopride et le thiametoxame sont extrêmement importantes en cultures légumières. Le thiametoxame constitue une véritable solution pour le traitement de plants ou de semences notamment en salades, afin de répondre aux exigences et aux contraintes des opérateurs du marché et des consommateurs. L’acétamipride et le thiaclopride sont des substances actives indispensables pour la filière légumes. Elles permettent de lutter contre deux catégories de ravageurs importants : les pucerons et les aleurodes, qui provoquent des dégâts conséquents notamment sur le chou, la tomate, le melon... Le retrait de ces substances poserait de véritables problèmes à la filière.

Face à la diversité des cultures légumières (>45) et donc des ravageurs et au manque de financements pour la recherche agronomique pour la filière, les producteurs se retrouvent parfois sans solution efficace pour protéger leurs cultures. Sur le plan économique, la réduction des moyens de protection pour les cultures légumières entraîne, entre autre, une perte de compétitivité qui a pour conséquences : une réduction des surfaces se traduisant par une baisse des emplois directs et indirects, une augmentation des importations et une baisse des exportations…

Ce projet de décret lié à l’interdiction des néonicotinoïdes entraînerait de plus une distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats Membres de l’Union européenne. En effet, les substances actives de la famille des néonicotinoïdes (thiamethoxame, acetamiprid, thiacloprid…) présentes dans les produits phytopharmaceutiques sont toutes autorisées par la Commission européenne, dans le cadre du règlement (EC) No. 1107/2009. Les producteurs français devraient alors utiliser des solutions souvent moins efficaces ou n’auront simplement plus aucune solution lorsqu’il n’y a pas d’alternative à ces substances, avec un risque de résistance important lorsque les solutions sont peu diversifiées.

En ce qui concerne le droit européen, le Règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précise explicitement que le réexamen de l’approbation de substances actives relève de la seule compétence de la Commission européenne et non des Etats Membres (article 21). Il faut souligner également le non-respect de l’article 44 de ce même règlement, qui permet aux Etats Membres de retirer ou de modifier une autorisation pour certains cas bien précis. En effet, aucun élément nouveau ne permet de justifier d’un risque à l’égard des abeilles dans le cadre d’un usage normal de ces substances. Enfin, l’article 71 du règlement (CE) No.1107/2009, qui permet aux Etats Membres d’adopter des mesures d’urgence conservatoires et provisoires pour chaque produit autorisé, ne peut s’appliquer pour une interdiction sans limite de durée, sans examen au cas par cas des substances.

Concernant la présence d’abeilles ou de tout autre insecte pollinisateur, il est à noter que pour certaines cultures légumières, il n’existe pas de floraison à proprement dit comme pour l’ail, la salade, les choux…, ou encore que les récoltes sont effectuées avant floraison comme pour les asperges. De plus, les producteurs apportent le plus souvent des bourdons issus d’élevage dans les cultures sous abris et les serres. 

                Enfin, les substances actives dinotefurane et nitempyram sont classées parmi les biocides et ne devraient donc pas être mentionnées dans un projet de décret concernant les produits phytopharmaceutiques.


fr
  Fédération française des producteurs d'oléoprotéagineux on 15-03-2017
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Il me semble nécessaire de rappeler des éléments techniques visant à rappeler l’importance des néonicotinoïdes pour la filière oléoprotéagineuse.

 

D’après nos experts techniques de Terres Inovia, l’interdiction des néonicotinoïdes pourrait engager en année favorable aux pucerons une perte potentielle d’environ 90 000t à 100 000t de colza au niveau national. Car en effet, ce sont 15% des surfaces de colza qui sont concernées par ces ravageurs d’automne, particulièrement le puceron vert du pêcher (Mysus persicae). Il est surtout redouté pour la transmission de viroses et mosaïques (TuYV, TuMV et CaMV), ou par prédation (cas extrême) ; tel que les dégâts peuvent s’élever à 8-10 q/ha avec présence de CaMV (cas le moins fréquent), soit 20-25% de la production d’une parcelle sur une base de 40 q/ha.

 

Par ailleurs, je tiens à soulever qu’une des préoccupations majeures réside dans le fait qu’il n’existe pas d’alternative efficace aux néonicotinoïdes, d’autant plus suite à l’interdiction du traitement de semences au Thiamethoxam (Cruiser). Il faut rappeler que l’ensemble du territoire français est confronté à des résistances aux solutions chimiques à base de pyréthrinoïdes et de carbamates et que justement, l’utilisation de la famille des néonicotinoïdes contre les coléoptères ravageurs du colza reste un élément  de gestion du risque d’apparition ou de renforcement de résistances.


en
  FDSEA de la Marne on 14-03-2017
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Ce projet de décret néonicotinoïdes va à l’encontre du droit européen. En effet, l’article 21 du Règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques du Parlement européen du 21 octobre 2009 précise que le réexamen de l’approbation de substances actives relève de la seule compétence de la Commission européenne. Pour réexaminer l’approbation d’une substance active, de nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle doivent être mises en lumière. Dans ce cas, aucun élément nouveau ne permet de justifier d’un nouveau risque à l’égard des abeilles dans le cadre de leur usage normal concernant les 7 substances actives citées dans le projet de décret. De plus l’article 44 « retrait ou modification d’une autorisation » de ce même règlement (CE) No.1107/2009 précise que les Etats membres peuvent, pour certains cas bien spécifiques, réexaminer une autorisation à tout moment si certains éléments portent à croire que l’une des exigences visées dans l’article 29 du règlement (CE) No.1107/2009 n’est plus respectée. Enfin, l’article 71 du règlement (CE) No.1107/2009, qui permet l’adoption de mesures d’urgence conservatoires et provisoires pour chaque produit autorisé, ne permet pas d’appliquer une interdiction sans limite de durée (sans examen au cas par cas des substances).

 

Dans ce projet de décret qui concerne « les substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques », les substances actives dinotefurane et nitempyram ne sont pas des produits phytopharmaceutiques mais des biocides. Ces substances ne sont donc pas concernées par ce projet de décret. Pour ces 2 substances, le cadre législatif n’est pas respecté.

 

Enfin, pour éviter toute distorsion de concurrence avec les autres pays européen, les agriculteurs français plaident pour une harmonisation des règles en matière de règlementation phytosanitaire, pour une disponibilité de solutions équitables entre les pays pour ne pas accentuer ces distorsions. En effet, les agriculteurs français devront utiliser des solutions alternatives (chimiques ou non chimiques pour gérer les mêmes bioagresseurs) qui ne sont pas efficaces ou qui n’existent pas, et ce qui entrainera un impact sur leur production.

 

Nous demandons à ce que ce projet de décret qui est mis consultation soit bloqué.

 


en
  Emile SCHWEITZER on 14-03-2017
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Une fois de plus, c’est la politique qui prend le pas sur la technique.

Encore et encore des produits de protection des plantes sont supprimés sans aucune argumentation solide, sur la seule base du principe de précaution qui au passage paralyse le pays. Celui-ci véhiculé par des mouvements écologistes qui font de la peur leur crédo. Ceci est bel et bien le syndrome Français : laver plus blanc que blanc.

Sans se soucier de l’impact économique d’une telle mesure, à l’heure du chômage de masse, de la récession. Ceci est tout de même étonnant d’un gouvernement qui se dit préoccupé du redressement de la France.

Pour ma part, je ne comprends pas cet acharnement. Les produits phytosanitaires prennent en moyenne 10 ans pour être homologué et sont sûr, l’impact environnemental y est étudié. Contrairement à d’autres produits type antibiotique et hormone qui eux ne sont même pas filtré par les stations d’épurations et sont rejeté tel quel dans les rivières. Mais bizarrement, de cela on en parle pas…

Alors un peu de bon sens !  

 

 SCHWEITZER Emile


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  agriculteur on 14-03-2017
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  agriculteur on 14-03-2017
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 Bonjour,

Je ne suis pas particulierement compétent pour remettre en cause les etudes scientifiques meme si j'ai des doutes sur la qualité de certaines d'entre elles

je ne parlerais donc que de la partie agronomique de celles ci

je crains que la disparition de ces molécules ait l'effet exactement inverse a celui souhaité

en effet si au nom de la biodiversité nous ne pouvons plus protéger certaines cultures celles ci ne seront  plus rentables(tournesol; maîs) ou pire plus commercialisables comme le blé avec la jaunisse nanisante de l'orge (JNO)

avec pour consequence la disparition de ces cultures dans nos assollements . Si on ajoute a cela  des décisions politiques comme la réflexion sur la réduction ou la disparion des biocarburants en europe je crains que l'europe agricole devienne un desert de mauvais blé a cochons quasi invendable et surtout sans agriculteurs...Bien sur ca n'est pas la vision de la commission europenne en imposant une diversité de cultures dans la PAC.....

pour diversifier il reste la production de quinoa ou de sarrasin mais je crains que ces marchés de niche soient vite saturés.....

Je tiens a vous rappeller deux choses

1) si le réchauffement climatique est averré le premier fleau des cultures ne sera plus les maladies mais les insectes et ceci en conventionnel comme en bio

2) la JNO sera le premier fléau dans tout l'ouest de la france si nous ne pouvons plus protéger nos cultures contre les pucerons.Avec pour conséquence des blés inpanifiables voire inconsommables en alimentation animale

Je vous signale que nous avons constatés sur le terrain des problèmes de JNO dans des parcelles de blé en bio dans le sud ouest de la france chez des producteurs aussi professionnels que compétents

je ne veux bien sur pas exiger l'emploie de molécules en bio mais attirer l'attention sur le fait que le bio est un monde relativement protégé  par les producteurs conventionnels autour qui éliminent les foyers de contamination primaire...

Je signale aussi  les distortions de concurrence entre producteurs intra et extra europe que la suppression de molécules ne cesse de créer a chaque disparition alors que le marché, lui est concurenciel

la communaté agronomique insiste sur le fait que le traitement des semences reste le moyen le plus éfficace de protéger nos cultures : pas de traitement aérien(un traitement en semence remplace a minima 3 traitements en culture) ; faible grammage de matiere active ; tres peu de volume de sol en contact avec les matieres actives; efficacité optimisée par contact avec la plantule; peu de contact avec l'utilisateur ou l'environnement; destruction rapide des molécules dans le sol.....

Je crois savoir que,d' aprés des rapports de vos services, la disparition des abeilles est une cause multifactorielle  et il ne faudrait pas, en croyant corriger(et ne pas résoudre; on n'est pas dupes) un problème, en créer de nombreux autres tels que la disparition des cultures melliferes....et des agriculteurs qui les cultivent .

Patrick darot

producteur de colza, maïs, tournesol et céréales

 


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  Jean-Michel OMBREDANE on 14-03-2017
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La pollinisation est essentielle en production de semences et la préservation de la faune sauvage qui y contribue est un objectif prioritaire. C’est la raison pour laquelle les multiplicateurs de semences ont à cœur de mettre en œuvre des pratiques vertueuses de protection phytosanitaire.

 

 

 

Mais la production de semences potagères, fourragères et de betterave est touchée de près par l’arrêt programmé des néonicotinoïdes pour lutter au champ contre des ravageurs très préjudiciables, notamment les coléoptères phytophages. 9 usages sont concernés, dont certains sans solution de remplacement.

 

La vente des semences est un marché ouvert et donc très concurrentiel. C’est la raison pour laquelle le coût de la production intervient fortement dans le choix des zones de production. Interdire certaines substances actives dans un état-membre en particulier génère artificiellement une compétition injuste avec les autres états-membres. En effet, cette mesure aura pour conséquence une protection des cultures plus chère (et moins efficace). Ceci est d’autant plus important que la procédure d’évaluation est maintenant européenne et qu’à l’issue de leur période d’autorisation, toutes les substances actives sont étudiées selon les principes uniformes du règlement européen.

 

Les grandes cultures seront aussi touchées par cette mesure. En effet, la production de semences de céréales sera également touchée, avec une perte importante de plusieurs millions d’euros.

 


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  agriculteur on 13-03-2017
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 e suis agriculteur multiplicateur de semences. Très soucieux du respect des pollinisateurs, je mets en œuvre les pratiques les plus respectueuses envers les abeilles qui contribuent à la bonne pollinisation de mes cultures.

 

Mais je suis contre le projet de décret relatif à la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 125-1 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et qui vise à interdire en France l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes.

En effet, ces insecticides sont d’une très grande utilité pour lutter contre bon nombre de ravageurs en traitement des parties aériennes comme en traitement de semences.

Les procédures d’approbation des substances actives relèvent normalement du cadre de l’Union Européenne (règlement 1107/2009). Des mesures d’interdiction unilatérales au niveau français conduiraient immanquablement à des distorsions de concurrences avec les autres états membres, ce qui est tout à fait contraire avec l’esprit de nos institutions européennes. L’approbation (ou la non approbation) de ces substances doit donc s’inscrire exclusivement dans le cadre du calendrier des services de la Commission.


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  EARL la maison blanche on 13-03-2017
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Je suis producteur de fruits et les produits de la famille des néonicotinoides me sont nécessaires pour avoir à disposition un large spectre de différents insecticides. Je ne les utilise pas systématiquement tous les ans ; j’alterne les différentes familles pour éviter l’apparition d’insectes résistants. En les utilisant avec parcimonie, j’ai une corde de plus à mon arc pour pouvoir protéger mes arbres en cas de problèmes. Pour compenser l’interdiction française d’utilisation des néonicotinoides, je vais devoir augmenter le nombre d’utilisations d’autres insecticides car ils sont moins efficaces.

D’ailleurs se sont des biocides et non des produits phytopharmaceutiques. Que font ces biocides  dans ce décret qui concerne les produits phytopharmaceutiques !

De plus, pourquoi tous nos voisins Européens pourront utiliser ses biocides et vendre leurs fruits dans nos supermarchés ? J’estime qu’il y a distorsion de concurrence entre agriculteurs des pays membres de l’Union Européenne, ce qui va à l’encontre de l’harmonisation des réglementations phytosanitaires.

Mais également ce décret ne respecte pas le droit européen car d’après le règlement de l’UE (1107/2009) il est précisé que le réexamen de l’approbation de substances actives relève de la seule compétence de la Commission européenne. La procédure définie à l’article 44, permettant aux Etats-Membres de retirer ou de modifier une autorisation, n’est pas respectée, puisqu’ aucun élément nouveau ne permet de justifier d’un risque à l’égard des abeilles dans le cadre de leur usage normal. Enfin, l’article 71 du règlement (CE) No.1107/2009, qui permet aux Etats membres d’adopter des mesures d’urgence conservatoires et provisoires pour chaque produit autorisé, ne peut s’appliquer pour une interdiction sans limite de durée, sans examen au cas par cas des substances.

Le 13 mars 2017

Sylvain KUPPERROTH

49160 JUMELLES

FRANCE


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  agriculteur on 13-03-2017
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Je suis un jeune agriculteur qui cultive des céréales sur une exploitation familiale de taille moyenne en Alsace.

Nous avons de plus en plus de difficultés à produire car les solutions de protection de culture et notamment des insecticides du sol et traitement de semences sur maïs deviennent rares voir inexistantes face à certains ravageurs comme les taupins, scutigerelles, la mouche,la chrysomèle, oscinie...

Au plus à l'Est de la France nous sommes en concurrence directe sur les marchés avec nos voisins européen et des pays de l'Est (Ukraine...) qui ont des solutions à ces ravageurs grâce notamment aux néonicotinoïdes.

Malheureusement les néonicotinoïdes ne sont pas le seul exemple et il est très frustrant de voir que par exemple nos amis allemand à peine à 10 km de chez moi ont des solutions différentes.

Nous subissions des distorsions de concurrences avec des concurrents Européens, et à l'international (autorisation des OGM à l'importation mais pas à la culture...)

Tout ceci bout à bout favorise une fragilité de nos exploitations.

Je demande ainsi une harmonisation au niveau européen des règles en matière de réglementation des protections phytosanitaires et un maintien de solution de protection de culture.


fr
  REMI HAQUIN on 09-03-2017
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 Supprimer tous les néonicotinoides sans étude, ni d'usage, ni d'espèce
au cas par cas, est une stupidité totale.
Les traitements de semences permettent de limiter l'utilisation
d'insecticides et ont une action mieux ciblée avec beaucoup moins d'impact
sur l'environnement qu'une multiplication des traitements aériens à
l'efficacité aléatoire.
Les abeilles ont avant tout un problème de nourriture et de varroa, de
plus elles ne visitent pas les céréales à paille ni les betteraves
sucrières par exemple.
Cette suppression va créer des problèmes d' impasse de protection des
plantes sans bénéfice pour les abeilles
Les pucerons porteurs de virus occasionnant la jaunisse nanissante sur
blés et orges doivent être combattus tant sur le plan quantitatif que
qualitatif des céréales. A ce jour nous n'avons pas d'alternative
sérieuse.


fr
  eric lacabe on 09-03-2017
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 pour un retrait immédiat de ces substances.

producteur de maïs dans le sud ouest de la france.


fr
  FDSEA du Maine-et-Loire on 08-03-2017
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 La FDSEA du Maine-et-Loire est opposée à ce décret. Argumentaire en annexe.