Notification Detail

Federal State Government Ordinance on Improving Air Quality in Areas with Heavy Air Pollution (Air Quality Ordinance - Construction Machinery) - Draft to initiate a notification procedure pursuant to Directive 98/34/EC

Notification Number: 2015/275/D (Germany)
Date received: 28/05/2015
End of Standstill: 31/08/2015

Issue of comments by: United Kingdom
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de de
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Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2015) 01566
Directive 98/34/CE
Traduction du message 001
Notification: 2015/0275/D

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201501566.FR)

1. Structured Information Line
MSG 002 IND 2015 0275 D FR 28-05-2015 D NOTIF



2. Member State
D


3. Department Responsible
Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E B 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, Fax: 0049-30-2014-5379, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de


3. Originating Department
Ministerium für Verkehr und Infrastruktur Baden-Württemberg
Referat 53
Hauptstätter Straße 67, 70178 Stuttgart
Tel.: 0049-711-231-5670, E-Mail: guenter.mezger@mvi.bwl.de


4. Notification Number
2015/0275/D - S50E


5. Title
Décret du gouvernement du Land visant à améliorer la qualité de l'air dans des régions à forte pollution atmosphérique (décret sur la qualité de l'air-machines de construction) - projet d'introduction de la procédure de notification conformément à la directive 98/34/CE


6. Products Concerned
Ce décret concerne l'utilisation de machines de construction dans des régions du Land de Bade-Wurtemberg qui dépassent, ou qui risquent de dépasser, les valeurs limites imposées par l'UE pour les particules fines PM10.


7. Notification Under Another Act
-


8. Main Content
Le décret établit que des machines et appareils mobiles à moteur diesel utilisés sur des chantiers implantés dans des zones environnementales de régions soumises à des plans de maintien de la pureté de l'air, qui dépassent ou risquent de dépasser la valeur limite pour les particules fines PM10, doivent remplir certaines exigences visant à réduire leurs émissions.
Une approche progressive est définie, qui octroie du temps pour procéder à une restructuration, mais qui permet en même temps de réduire la pollution de l'air. En outre, des exemptions généreuses et une réglementation sur les cas de rigueur ont permis de prévenir les charges excessives. Les modalités plus détaillées, notamment en ce qui concerne les exigences en matière d'utilisation des machines de construction et les exceptions à ces exigences, peuvent être consultées dans le présent projet de décret, son exposé des motifs ainsi que sa page de titre.


9. Brief Statement of Grounds
Avec la directive 2008/50/CE sur la qualité de l'air, l'Union européenne a imposé aux États membres une valeur limite pour les particules fines, qui doit être respectée depuis 2005 déjà. Toutefois, en 2015, le Land de Bade-Wurtemberg abrite encore des zones dans lesquelles, sur des sections de route à circulation dense, la valeur limite moyenne pour les particules fines calculée sur un jour n'est pas respectée avec fiabilité de manière à protéger la santé humaine. C'est pourquoi la Commission européenne a introduit une procédure d'infraction dans laquelle elle estime que certaines régions n'ont pas pris les mesures adéquates pour se conformer aux obligations issues de la directive 2008/50/CE et pour s'assurer que la période de dépassement de la valeur limite est aussi courte que possible.
Les machines de construction contribuent également à la pollution atmosphérique. C'est pour cette raison que le présent projet de décret a été élaboré pour toutes les régions dans lesquelles il existe toujours un risque de dépassement de la valeur limite fixée pour les particules fines PM10. Le décret est en vigueur dans les villes de Ludwigsburg, Markgröningen, Reutlingen, Stuttgart et Tübingen.

À la suite de la notification UE, le Cabinet envisage de l'adopter et de le faire entrer en vigueur.


10. Reference Documents - Basic Texts
Aucun texte de base n'est disponible.


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentiality
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
Le présent décret doit permettre de réduire les émissions polluantes produites par les machines de construction à moteur diesel. Les machines de construction actuellement utilisées, qui sont presque exclusivement dotées de moteurs diesel, émettent généralement une grande quantité de polluants. Moderniser ces machines de construction en les dotant d'un filtre à particules permettra de réduire leurs émissions polluantes de plus de 90 %.


16. TBT and SPS aspects
Aspect OTC

NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.




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Commission européenne

Point de contact Directive 98/34
Fax: +32 229 98043
email: dir83-189-central@ec.europa.eu

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