Notification Detail

Bill for the amendment of the Act (1991:1559) with Regulations in the Field of the Freedom of the Press Act and the Fundamental Law on Freedom of Expression (Implementing Act)

Notification Number: 2015/272/S (Sweden)
Date received: 27/05/2015
End of Standstill: 28/08/2015

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Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2015) 01554
Directive 98/34/CE
Traduction du message 001
Notification: 2015/0272/S

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201501554.FR)

1. Structured Information Line
MSG 002 IND 2015 0272 S FR 27-05-2015 S NOTIF



2. Member State
S


3. Department Responsible
Kommerskollegium
Box 6803
113 86 Stockholm
Sverige
+46 8 690 48 00
9834@kommers.se


3. Originating Department
Kulturdepartementet
103 33 Stockholm
Sverige
+46 8 405 29 48


4. Notification Number
2015/0272/S - SERV30


5. Title
Projet de loi portant modification de la loi (1991:1559) établissant des règles dans les domaines visés par le règlement sur la liberté de la presse et par la loi fondamentale sur la liberté d'expression (loi d'application)


6. Products Concerned
Les fournisseurs de programmes de télévision sur demande doivent enregistrer et conserver les programmes


7. Notification Under Another Act
-


8. Main Content
Les fournisseurs de programmes de télévision sur demande doivent appliquer une obligation de l'article 3 du chapitre 5 du projet joint, qui exige l'enregistrement et la conservation des programmes. Lesdits enregistrements doivent être remis, sans frais, à l'Autorité de radiodiffusion, au Chancelier de justice et au Médiateur suédois chargé de la consommation, sur demande de ces autorités respectives. Les fournisseurs de programmes de télévision sur demande qui, intentionnellement ou par négligence grave, omettent d'enregistrer et de conserver les programmes sur demande sont condamnés à des amendes ou bien à une peine de prison d'un an au maximum. Dans les cas mineurs, ils ne doivent pas être condamnés. Les fournisseurs de programmes de télévision sur demande doivent pouvoir être contraints, sous peine d'amendes, de remettre l'enregistrement à l'Autorité de radiodiffusion ou au Médiateur suédois chargé de la consommation.

L'entrée en vigueur des règles est prévue pour le premier trimestre de 2016.


9. Brief Statement of Grounds
Ce projet vise à garantir l'accès aux programmes de télévision sur demande pour les autorités concernées.
Les projets de règles techniques doivent être notifiés à la Commission en vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

Le Conseil de supervision de la radiodiffusion, organisme décisionnaire spécifique œuvrant aux côtés de l'Autorité de radiodiffusion, contrôle a posteriori que les programmes ayant été diffusés à la télévision ou à la radio, ou bien fournis dans le cadre des programmes de télévision à la demande, sont conformes à la loi sur la radio et la télévision (2010:696) et aux conditions liées aux programmes susceptibles de s'appliquer à ces services.

L'obligation telle qu'établie à l'article 3 du chapitre 5 de la loi d'application d'enregistrer les programmes a pour principal objectif de rendre possible la poursuite des infractions à la liberté d'expression. Pour ce qui est des émissions de programmes de télévision, cette disposition vise par ailleurs à permettre au Conseil de supervision de la radiodiffusion et au Médiateur suédois chargé de la consommation de disposer des informations nécessaires à leur surveillance et à l'Autorité de radiodiffusion de disposer des informations nécessaires à son contrôle. Cette obligation d'enregistrer les programmes selon ladite disposition ne s'applique pas aujourd'hui à la télévision sur demande. Les autorités n'ont donc aucun moyen d'exiger les enregistrements leur servant à exercer leur surveillance. Même le Médiateur suédois chargé de la consommation et le Chancelier de justice ont besoin d'avoir accès aux enregistrements dans leurs activités respectives.


10. Reference Documents - Basic Texts
Références aux textes de base: loi (1991:1559) établissant des règles dans les domaines visés par le règlement sur la liberté d'expression et par la loi fondamentale sur la liberté d'expression (loi d'application).


11. Invocation of the Emergency Procedure
Non


12. Grounds for the Emergency
-


13. Confidentiality
Non


14. Fiscal measures
Non


15. Impact assessment
-


16. TBT and SPS aspects
Aspect OTC

Non - Le projet n'est pas une règle technique ni une évaluation de la conformité.

Aspect SPS

Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.




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Commission européenne

Point de contact Directive 98/34
Fax: +32 229 98043
email: dir83-189-central@ec.europa.eu

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