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Comment la directive "services" a-t-elle été transposée dans les différents Etats membres?

Afin de mettre en œuvre les obligations et principes généraux énoncés dans la directive, la plupart des États membres ont choisi d'adopter une loi transversale unique. D'autres, notamment la France et l'Allemagne, ont préféré adopter plusieurs textes législatifs, ce qui est une démarche tout aussi valable. Par ailleurs, tous les États membres ont dû modifier ou abolir certaines lois et réglementations en vigueur pour se mettre en conformité avec la directive.

Vous trouverez dans cette section des informations sur les modifications apportées par les États membres à leur législation, ainsi que sur les procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de certains d'entre eux.

Transposition de la directive au niveau national

  • Liste reprenant les dispositions nationales relatives à la mise en œuvre de la directive "services" communiquées officiellement par les Etats membres
  • Liens vers les lois "horizontales" adoptées par les Etats membres dans le cadre de la transposition de la directive "services"
BELGIQUE (Communauté française) / BELGIË (Vlaamse gemeenschap)
  La Belgique adopte une loipdfNederlandspdfmettant en œuvre la directive «services»
БЪЛГАРИЯ / BULGARIA
  

La Bulgarie adopte une loi BULGARIApdf Choisir les traductions du lien précédent mettant en œuvre la directive «services»

ČESKÁ REPUBLIKA/ CZECH REPUBLIC
  La République tchèque adopte une loi mettant en œuvre la directive «services» Čeština
Traduction non officielle de la loi Englishpdf Choisir les traductions du lien précédent (cette traduction non officielle est sans valeur juridique)
DANMARK
  Le Danemark adopte une loi Danskpdf Choisir les traductions du lien précédent mettant en œuvre la directive «services» .
Traduction non officielle de la loi Englishpdf(cette traduction non officielle est sans valeur juridique) et communiqué de presse Englishpdf
DEUTSCHLAND
 

aucune loi horizontale prévue

EESTI
  L’Estonie adopte une loi eestimettant en œuvre la directive «services»
ΕΛΛΑΔΑ / GREECE
  

La Grèce adopte une loi greecepdf Choisir les traductions du lien précédent relative à la mise en œuvre de la directive "services"

ESPAÑA / SPAIN / ESPAGNE
  Rapport espagnol sur la mise en œuvre de la directive «services» en Espagne (RapportEnglishespañolpdf Choisir les traductions du lien précédent , Annexeespañolpdf Choisir les traductions du lien précédent )pdf Choisir les traductions du lien précédent 
  L’Espagne publie une brochure sur la directive españolpdf
  L’Espagne adopte une loi españolpdf Choisir les traductions du lien précédent mettant en œuvre la directive ‹ services»

FRANCE

  

aucune loi horizontale prévue

IRELAND / EIRE

  L'Irlande adopte une loi Englishmettant en œuvre la directive «services»
ITALIA
  L’Italie adopte une loi italianopdf Choisir les traductions du lien précédent mettant en œuvre la directive «services»

ΚΥΠΡΟΣ / CYPRUS

 Chypre adopte une loi ελληνικάpdf Choisir les traductions du lien précédent mettant en œuvre la directive «services»
LATVIJA
  La Lettonie adopte une loi Latviešu valodamettant en œuvre la directive «services»
LIETUVA
  La Lituanie adopte une loi mettant en œuvre la directive «services»
LUXEMBOURG
  

Le Luxembourg adopte une loi Françaispdfmettant en œuvre la directive «services»

MAGYARORSZÁG
  

La Hongrie adopte une loi Magyarpdfmettant en œuvre la directive «services» et modifie d’autres lois connexes Magyarpdf

MALTA
  Malte a adopté une loi Englishpdf Choisir les traductions du lien précédent Maltapdf Choisir les traductions du lien précédent mettant en œuvre la directive «services»
NEDERLAND
  LesPays-Bas ont adopté un règlement relatif à la mise en œuvre des guichet uniques et à la décision de la Commission sur IMI qui complète la loi mettant en œuvre la directive «services»Nederlandspdf Choisir les traductions du lien précédent 
 LesPays-Bas adoptent une ordonnance modificatrice des réglementations existantes qui complète la loi mettant en œuvre la directive ‹ services ›Nederlandspdf Choisir les traductions du lien précédent 
 LesPays-Bas adoptent une loi mettant en œuvre la directive ‹ services»
(LoiNederlandspdf Choisir les traductions du lien précédent , OrdonnanceNederlandspdf Choisir les traductions du lien précédent , DécretNederlandspdf Choisir les traductions du lien précédent )
ÖSTERREICH
  en cours d'adoption
POLSKA
  La Pologne adopte une loi mettant en œuvre la directive «services»
PORTUGAL
 Portugal adopte une loi mettant en œuvre la directive «services» (Communiqué de presse Português, loi Português)
ROMÂNIA
  La Roumanie adopte une ordonnance mettant en œuvre la directive «services» , le 20 mai 2009 (voir le journal officiel roumain no 366, du 1er juin 2009) - 1)Romania2)Romania
SLOVENIJA
  La Slovénie adopte une loi Slovenščinapdf Choisir les traductions du lien précédent mettant en œuvre la directive «services»

SLOVENSKO

  La Slovaquie adopte une loi Slovenčinamettant en œuvre la directive «services»
SUOMI / FINLAND
  La Finlande adopte une loi Suomimettant en œuvre la directive «services»
SVERIGE
  La Suède adopte une loi Svenskasur les services dans le marché intérieur et modifie 13 lois sectorielles
UNITED KINGDOM
  

Le Royaume-Uni adopte une loi Englishmettant en œuvre la directive «services» )

Procédures d'infraction

24.06.2010  La Commission a adressé un avis motivé aux États membres qui n'ont pas encore notifié l'adoption de toutes les modifications réglementaires requises par la directive (Communiqué de presse Choisir les traductions du lien précédent