Chemin de navigation

Coopération administrative

La directive « services » exige des États Membres qu’ils coopèrent entre eux et se prêtent mutuellement assistance pour assurer le contrôle des prestataires de services. Les autorités compétentes des différents États membres doivent procéder à des échanges d’informations entre elles, ainsi qu’à des vérifications, des inspections et des enquêtes, si un autre État membre en fait la demande. Elles doivent également alerter les autres États membres des situations en cas d'activités de services pouvant occasionner un préjudice grave à la santé ou la sécurité des personnes ou à l'environnement. À cette fin, la Commission, en coopération avec les États membres, a mis en place un système électronique d’échange d’informations (IMI).

Oct. 2009

IMI : manuel expliquant le fonctionnement pratique du système IMI aux fins de la coopération administrative sous la directive "services"

Oct. 2009

Décision de la Commission : la coopération administrative par l’intermédiaire de IMI
Le 2 octobre 2009, la Commission européenne a adopté sa première mesure de mise en œuvre en soutien de la directive « services ». La décision de la Commission confirme l’utilisation du système d’information sur le Marché Intérieur (« IMI ») pour les objectifs de coopération administrative entre les Etats membres. Elle établit également des arrangements pratiques relatifs à la manière dont les Etats membres échangeront des informations par l’intermédiaire de IMI pour les objectifs spécifiques établis dans la directive « services ».