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Législation

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est entrée en vigueur le 20 octobre 2007. Depuis, elle a été modifiée à plusieurs reprises.

Une version consolidée de la directive et de ses annexes, qui constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions, est aussi disponible ci-dessous.

Enfin, la mise en œuvre de la directive par les États EEE-AELE et les documents liés au processus législatif conduisant à l’adoption de la directive peuvent également être consultés.

Texte de la directive

Les versions consolidées de la Directive 2005/36/CE ont été publiées ci-dessous pour information uniquement. Veuillez noter que les versions consolidées des annexes de la Directive sont mises à disposition plus bas sur la page.

20.11.2013Version consolidée de la directive 2005/36/EC du 20.11.2013
24.03.2011Version consolidéepdf de la directive 2005/36/EC du 24.03.2011
27.04.2009Version consolidéepdf de la directive 2005/36/EC du 27.04.2009
11.12.2008Version consolidéepdf de la directive 2005/36/CE du 11.12.2008
21.08.2008Version consolidéepdf de la directive 2005/36/CE du 21.08.2008
10.01.2008Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
26.12.2007Version consolidéepdf de la directive 2005/36/CE du 26.12.2007
01.01.2007Version consolidéepdf de la directive 2005/36/CE du 1 janvier 2007, modifiée en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
07.09.2005Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Journal Officiel L255 du 30 septembre 2005 – page 22).

Versions consolidées des annexes de la directive

Clause de non-responsabilité : La consolidation consiste à intégrer dans un acte unique, sans valeur officielle, un acte de base de la législation communautaire et ses modifications successives. Les actes ainsi consolidés ont uniquement une valeur documentaire et les institutions déclinent toute responsabilité quant à leur contenu.

Modifications

28.12.2013Directive 2013/55/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»)21.10.2013Communication de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)01.07.2013Council Directive 2013/25/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du fait de l’adhésion de la République de Croatie28.06.2013Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)21.12.2012Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)14.08.2012Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)13.07.2012Règlement (UE) No 623/2012 de la Commissionpdf du 11 juillet 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (OJ L 180/9, 12.07.2012)16.12.2011Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)24.06.2011Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)23.06.2011Communicationpdf de la Commission – Notification des associations ou organisations professionnelles qui remplissent les conditions de l’article 3, paragraphe 2 et figurant à l’annexe I de la directive 2005/36/CE04.03.2011Règlement (UE) N o 213/2011pdf de la Commission du 3 mars 2011 modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles14.12.2010Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)19.05.2010Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)19.11.2009Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)19.05.2009Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de formation – Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Annexe V)15.05.2009Communicationpdf de la Commission – Notification des associations ou organisations professionnelles figurant à l’annexe I de la directive 2005/36/CE qui respectent les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2 (JO C 111/1)07.04.2009Règlement (CE) no 279/2009 de la Commissionpdf du 6 avril 2009 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 93, 07.04.2009)03.02.2009Rectificatif à la directive 2005/36/CEpdf17.12.2008Communicationpdf – Notification de titres de formation (Annexe V de la Directive 2005/36/CE)01.08.2008Règlement (CE) No 755/2008 de la Commissionpdf du 31 juillet 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 205, 1.8.2008)04.06.2008Communicationpdf de la Commission – Notification de titres de médecin spécialiste, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire spécialiste, de sage-femme et d’architecte04.04.2008

Rectificatif à la directivepdf 2005/36/CE

31.01.2008Communicationpdf de l’Autorité de surveillance AELE – Liechtenstein.05.12.2007Règlement (CE) no 1430/2007 de la Commission modifiant les annexes II et III de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles08.11.2007Communication de l’Autorité de surveillance AELE – la Norvège.16.10.2007Rectificatif à la directive 2005/36/CE11.10.2007Rectificatif à la directive 2005/36/CE (version tchèquepdf uniquement)19.07.2007Communication de la Commission : Notification de titres de formation pour les médecins spécialistes et les médecins généralistes19.07.2007Communication de la Commission : Notification de titres de formation de spécialiste de l’art dentaire22.02.2007Communication de l’Autorité de surveillance AELE – la Norvège.30.12.2006Notification de titres en architecture.20.11.2006Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 24.06.2006Notification de titres en architecture.06.01.2006Notification de titres en architecture.

Archives

Actes de base

07.06.1999Directive 1999/42/CEdu Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.18.06.1992Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.21.12.1988Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans.

Modifications

20.11.2006Directive 2006/101/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie20.11.2006Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie07.09.2005Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles28.01.2004Décision de la Commission 2004/108/CE du 28 janvier 2004 portant modification de l’annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).14.05.2001Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d’architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).25.02.2000Directive 2000/5/CE de la Commission, du 25 février 2000, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).20.06.1997Directive 97/38/CE de la Commission du 20 juin 1997 modifiant l’annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète la directive 89/48/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).20.07.1995Directive 95/43/CE de la Commission, du 20 juillet 1995, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.