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Réglementation, seuils et lignes directrices

Les Directives marchés publics « secteurs » et « classique » actuellement applicables restent en vigueur jusqu’au 17 avril 2016. Pour plus d’informations sur les nouvelles règles, cliquez sur Réforme des marchés publics.

« Directive secteurs » – Eau, énergie, transports et services postaux

« Directive classique » – Accords-cadres – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Entités et pouvoirs adjudicateurs

La liste actuelle des entités et pouvoirs adjudicateurs est annexée à la décision 2008/963/CE de la Commission

Formulaires standard

Vocabulaire commun des marchés publics – CPV

Visitez la page dédiée au CPV.

Lignes directrices de l’UE pour les passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives « marchés publics » mentionnées ci-dessus

Communication interprétative de la Commission – 2006

Cette communication s’applique aux :

  • marchés de faible montant ne dépassant pas les seuils prévus par les directives « marchés publics », mais présentant un intérêt transfrontalier;
  • marchés supérieurs à 193 000 euros, pour lesquels les directives « marchés publics » ne prévoient que des règles limitées, comme les services de santé et les services juridiques.

Elle interprète la jurisprudence de la Cour européenne de justice et propose des bonnes pratiques pour se conformer aux exigences du marché intérieur, notamment en matière de transparence et de non-discrimination lors de la passation de marchés de faible montant.