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Mise en œuvre et exécution

2014

16.10.2014
La Commission demande à l’Italie de respecter la règlementation de l’UE sur les marchés publics (MEMO/14/589)
16.10.2014
La Commission demande à l’Italie de respecter la règlementation de l’UE en matière de marchés publics protant sur les autoroutes (MEMO/14/589)
10.07.2014
La Commission demande à l’Autriche d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/14/470)
10.07.2014
La Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour non-respect des règles de passation des marchés de l’UE (IP/14/807)
16.04.2014
La Commission demande à la Suède de respecter la règlementation de l’UE (MEMO/14/293)

2013

20.11.2013
La Commission demande à la Grèce de respecter la réglementation de l’UE (MEMO/13/1005)
17.10.2013
La Commission traduit la Pologne devant la Cour de justice pour avoir exclu des candidats de procédures de passation de marchés pour des motifs illégaux (IP/13/965)
20.06.2013
La Commission demande à l’Italie de respecter les règles de l’UE (MEMO/13/583)
20.06.2013
La Commission demande à la Roumanie de respecter les règles de l’UE (MEMO/13/583)
21.03.2013
Marchés publics de la défense : la Commission demande au Portugal d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/13/261)
24.01.2013
La Commission demande à l’Autriche d’appliquer les règles de l’UE (MEMO/13/22)

2012

21.11.2012
La Commission demande à la Grèce de garantir un accès équitable aux marchés publics relatifs à la prestation de services informatiques (IP/12/1249)
27.09.2012
La Commission demande à la Cour d’infliger des amendes au Luxembourg, aux Pays-Bas, à la Pologne et à la Slovénie pour défaut de mise en œuvre des règles de l’UE en matière de marchés publics de défense (IP/12/1020 Choisir les traductions du lien précédent )
27.09.2012
La Commission demande à la Pologne de respecter les règles de l’UE (MEMO/12/708 Choisir les traductions du lien précédent )
21.06.2012
La Commission demande à la Slovénie de mettre en œuvre les règles de l'Union européenne relatives à la passation de marchés publics dans le domaine de la défense (IP/12/664 Choisir les traductions du lien précédent )
31.05.2012
La Commission demande à l’Autriche et à la Pologne de transposer pleinement les règles de l’UE pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense (IP/12/533 Choisir les traductions du lien précédent )
26.04.2012
La Commission demande au Royaume-Uni de mettre en œuvre les règles de l’Union européenne pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense à Gibraltar (IP/12/416 Choisir les traductions du lien précédent )
22.03.2012
La Commission intervient pour assurer la mise en œuvre des règles de l’UE pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense (IP/12/290)
26.01.2012
La Commission intervient pour assurer la mise en œuvre des règles de l’Union européenne pour la passation de marchés publics dans le domaine de la défense (IP/12/76 Choisir les traductions du lien précédent )
26.01.2012
La Commission agit pour garantir la transparence de la procédure et assurer l’égalité de traitement des candidats dans le cadre d’un marché de travaux de modernisation d’infrastructures routières à Bucarest (IP/12/73 Choisir les traductions du lien précédent )

2011

24.11.2011
la Commission clôt son enquête sur l’achat d’avions de transport militaire par la République tchèque (IP/11/1440 Choisir les traductions du lien précédent )
24.11.2011
la Commission intervient pour que la Grèce et Malte se conforment à la réglementation de l’Union européenne (IP/11/1441 Choisir les traductions du lien précédent )
27.10.2011
La Commission demande à la Grèce de garantir un accès équitable aux marchés publics pour la fourniture de services informatiques (IP/11/1263 Choisir les traductions du lien précédent )
29.09.2011
La Commission enjoint à l’Allemagne de garantir un accès équitable à un marché d’élimination des déchets en Saxe-Anhalt (IP/11/1116 Choisir les traductions du lien précédent )
29.09.2011
La Commission prend des mesures pour assurer un accès équitable à des marchés portant sur des services informatiques en Italie (IP/11/1119 Choisir les traductions du lien précédent )
29.09.2011
La Commission demande aux Pays-Bas d’ouvrir les marchés relatifs au traitement et au transport des papiers usagés (IP/11/1120 Choisir les traductions du lien précédent )
16.06.2011
La Commission demande à la Bulgarie de garantir le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination (IP/11/715 Choisir les traductions du lien précédent )
19.05.2011
Les Pays-Bas acceptent de se conformer aux règles de l’UE pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d’assurance incendie
06.04.2011
L’Espagne modifie sa législation après l’ouverture d’une procédure d’infraction à son égard (IP/11/430 Choisir les traductions du lien précédent )
14.03.2011
La Commission demande à la France d’ouvrir à la concurrence les marchés publics ayant pour objet l’achat de certaines données géographiques (IP/11/289 Choisir les traductions du lien précédent )
14.03.2011
La Commission souhaite que l’Allemagne se conforme à l’arrêt de la Cour concernant les régimes de retraite applicables aux salariés de la fonction publique communale (IP/11/287 Choisir les traductions du lien précédent )
27.01.2011
La Commission demande à la Grèce de garantir un accès équitable aux marchés publics pour la fourniture de services d'autobus scolaires et de câbles électriques (IP/11/84 Choisir les traductions du lien précédent )
27.01.2011
Suite à l'intervention de la Commission, le Portugal respectera les règles européennes pour l'achat d'ordinateurs ultraportables (IP/01/83 Choisir les traductions du lien précédent )
27.01.2011
La Commission clôture son enquête sur l’extension de la centrale électrique de Delimara (Malte) (IP/01/79)

2010

24.11.2010
Grèce : procédure d’attribution d’un marché de fourniture de batteries pour sous-marins (IP/10/1558 Choisir les traductions du lien précédent )
24.11.2010
Portugal : accès équitable aux marchés publics de plus de 25 millions d’euros (IP/10/1555 Choisir les traductions du lien précédent )
24.11.2010
Grèce : marchés de fourniture de matériel médical aux hôpitaux (IP/10/1552 Choisir les traductions du lien précédent )
24.11.2010
Belgique : procédure relative à des contrats concernant des bâtiments d’enseignement à Eupen (IP/10/1598 Choisir les traductions du lien précédent )
28.10.2010
Allemagne : contrat pour l’élimination des déchets à Bonn (IP/10/1440 Choisir les traductions du lien précédent )
28.10.2010
Grèce : demande de revoir l’attribution d’un marché portant sur une prestation de services dans le domaine des TIC (IP/10/1441 Choisir les traductions du lien précédent )
28.10.2010
République tchèque : règles de l’UE relatives à l’achat d’avions de transport militaire (IP/10/1438 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
Pays-Bas : marchés publics pour un projet immobilier à Ede et des contrats d’assurance incendie (IP/10/1233 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
Allemagne : accès équitable à des services d’architecture à Niedernhausen (IP/10/1245 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
Slovaquie : marchés de télépéage (IP/10/1244 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
Grèce : procédures de passation de marchés d’aménagement urbain (IP/10/1242 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
Suède : accès équitable aux contrats de gestion des déchets (IP/10/1442 Choisir les traductions du lien précédent )
30.09.2010
Hongrie : accès équitable aux marchés publics (IP/10/1240 Choisir les traductions du lien précédent )
24.06.2010
La Commission prend des mesures pour que douze États membres mettent en œuvre les règles de l’UE sur les droits des actionnaires des sociétés cotées et les procédures de recours en matière de passation de marchés publics (IP/10/815 Choisir les traductions du lien précédent )
03.06.2010
Portugal : accès équitable à des marchés portant sur la fourniture d’ordinateurs portables et de services internet destinés à l’enseignement (IP/10/678 Choisir les traductions du lien précédent )
03.06.2010
Pays-Bas : projet d’aménagement du territoire dans la ville d’Eindhoven (IP/10/679 Choisir les traductions du lien précédent )
03.06.2010
Allemagne :nouveaux halls d’exposition à Cologne et évacuation des eaux usées à Hamm (IP/10/683 Choisir les traductions du lien précédent )
06.05.2010
Pays-Bas : attribution d’un marché dans la province de Noord-Holland (IP/10/499 Choisir les traductions du lien précédent )
06.05.2010
Allemagne : accès équitable à un marché d’élimination des déchets en Saxe-du-Nord (IP/10/500 Choisir les traductions du lien précédent )
06.05.2010
République tchèque : règles de passation des marchés publics applicables aux avions militaires (IP/10/501 Choisir les traductions du lien précédent )
06.05.2010
Royaume-Uni : marché concernant un terrain à York (la Commission classe la procédure d’infraction) (IP/10/507 Choisir les traductions du lien précédent )
18.03.2010
Espagne : services de bus scolaires;Hongrie : réforme de la législation nationale, marchés de fournitures de bureau (IP/10/306 Choisir les traductions du lien précédent )
18.03.2010
Portugal : accès des particuliers aux marchés publics de services (IP/10/303 Choisir les traductions du lien précédent )
18.03.2010
Autriche et Allemagne : demande de revoir l’attribution de marchés pour l’approvisionnement en denrées alimentaires des hôpitaux de Haute-Autriche et l’élimination des déchets dans le district de Wesermarsch (Basse-Saxe) (IP/10/302 Choisir les traductions du lien précédent )
28.01.2010
Allemagne : demande de revoir l’attribution de marchés pour des  services architecturaux par la municipalité de Niedernhausen (IP/10/78 Choisir les traductions du lien précédent )
28.01.2010
Grèce : demande de revoir l’attribution d’un marché de collecte de déchets médicaux dangereux en Attique (IP/10/85 Choisir les traductions du lien précédent )