Mieux légiférer: Convergence des politiques nationales: la méthode ouverte de coordination
Lors de la préparation du Livre blanc de la gouvernance, un rapport
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élaboré par les services de la Commission contenait des recommandations sur ce sujet.
Il établissait notamment une définition et un bilan positif, au même temps que prudent, sur les diverses expériences existantes où les Etats membres ont fait recours à la « méthode ouverte de coordination » comme moyen de faire converger certaines politiques nationales.
Le Livre blanc précisait les circonstances justifiant l'emploi de la méthode ouverte de coordination, à savoir :
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l'emploi de cette méthode ne doit pas aboutir à la dilution de la réalisation d'objectifs communs énoncés dans le Traité ou de la responsabilité politique des institutions ;
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cette méthode ne doit pas être utilisée quand une action législative relevant de la méthode communautaire est possible;
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elle doit assurer une responsabilisation générale conformément aux conditions suivantes:
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elle doit servir à atteindre des objectifs déterminés du traité;
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des mécanismes pour faire régulièrement rapport au Parlement européen doivent être établis;
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la Commission doit y être étroitement associée et jouer un rôle de coordination;
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les données et les informations générées doivent être largement diffusées. Elles doivent permettre de déterminer si des actions législatives ou programmatiques sont nécessaires afin de surmonter les problèmes particuliers recensés.
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