- Commission européenne
- Mieux légiférer
La législation européenne constitue en elle-même une simplification puisqu'elle remplace des textes législatifs des 27 États membres par un seul.
Dans un monde en rapide évolution, il est primordial d'examiner les actes législatifs, ainsi que de rationaliser et d'éliminer les chevauchements afin de s'assurer que la législation européenne soit claire et ne pèse pas sur les opérateurs et les citoyens. À cette fin, l'Union européenne a développé au fil du temps une stratégie de grande envergure destinée à améliorer l'environnement réglementaire, à mettre en place un système réglementaire plus simple, efficace, transparent et convivial et à renforcer la compétitivité, la croissance et le développement durable, conformément aux objectifs du programme de Lisbonne.
Programme glissant de simplification
Le programme de simplification a pour but d'apporter des avantages aux acteurs du marché et aux citoyens et de renforcer ainsi la compétitivité de l'économie européenne. Il vise à stimuler l'innovation et à réduire les charges administratives découlant des obligations réglementaires, ainsi qu'à favoriser l'adoption d'approches réglementaires plus flexibles et à faire évoluer les habitudes législatives.
La Commission a intégré ses initiatives de simplification dans son programme législatif et de travail annuel.
La Commission soumet également à un rythme mensuel un rapport sur les progrès réalisés et les objectifs prévus en la matière -.cf. rapport d'exécution et programmation future.
En parallèle, la Commission est en train de codifier l'ensemble de la législation communautaire («l'acquis»), de manière à ce que la législation de base et les amendements ultérieurs soient fondus en un seul texte rendant ainsi la législation plus claire tout en diminuant son volume.
A la fin 2008, la Commission avait ainsi codifié 227 actes, dont 142 ont été adoptés et publiés au Journal Officiel de l'UE.
Par ce travail de simplification et de codifiction, la Commission a, depuis 2005, contribué à une réduction de 10% de l'acquis - près de 1 300 actes législatifs représentant 7 800 pages au Journal Officiel ont été supprimées du recueil de la législation communautaire.
Dans sa stratégie de simplification de l'environnement réglementaire, la Commission utilise les méthodes suivantes :
Examen de l'ensemble de la législation existante ("l'acquis")
A la fin 2008, la Commission avait complété l'examen de l'ensemble de la législation existante ("l'acquis"). Tous les instruments réglementaires importants, au total 3 600 actes dans des domaines politiques divers, ont été examinés afin de déterminer leur pertinence et les potentiels de simplification.
La Commission a compilé les résultats de l'examen par domaine politique. Ceci donne un aperçu des efforts de simplification consentis à ce jour par la Commission, et prépare le terrain des activités de simplification au-delà de 2009. C'est ainsi que 81 actions supplémentaires (cf. "Troisième rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire" - annexe 1) dans les domaines suivants pourraient être inclues dans les activités futures de simplification :
Parallèlement au programme de simplification coordonné, les efforts de simplification de la Commission s'appuient sur une approche sectorielle. Des actions de simplification spécifiques sont en cours dans certains domaines politiques, tels que:
Après présentation des propositions législatives de simplification par la Commission, c'est au colégislateur (Parlement européen et Conseil) qu'il incombe de mener la tâche à son terme en veillant à ce que ces propositions soient adoptées au plus vite et conservent l'effet de simplification voulu par la Commission. Pour en savoir plus, reportez-vous à la section consacrée à la coopération interinstitutionnelle.
La simplification des mesures nationales relève de la responsabilité des États membres. Lors de la transposition de directives dans le droit national, certains changements et ajouts sont apportés (exigences techniques, obligations en matière d'étiquetage, échéances, procédures d'autorisation et autres exigences administratives, par exemple). Ces modifications, parfois qualifiées de «surréglementation», peuvent aller bien au-delà des exigences du droit communautaire et entraîner des coûts et des charges supplémentaires pour les citoyens et les acteurs du marché. La surréglementation peut désavantager d'un point compétitif certaines entreprises nationales par rapport à celles d'autres pays.
Les règlements de l'Union européenne peuvent constituer un outil de simplification performant pour éviter cette surréglementation. L'utilisation d'un règlement, directement applicable, évite aux États membres de devoir transposer les règles communautaires, permet une application immédiate et garantit que tous les acteurs sont soumis aux mêmes règles.
Les programmes nationaux de réforme des États membres font partie de la nouvelle structure de gouvernance de la stratégie de Lisbonne. Ils définissent les politiques de réforme économique au niveau national sur la base de lignes directrices européennes. Ils revêtent dès lors une importance majeure dans le cadre du développement d'un environnement plus efficace pour les entreprises européennes. Tous les États membres ont inclus des mesures de promotion de la stratégie «Mieux légiférer» dans leurs programmes nationaux, lesquels doivent garantir que les avantages d'une législation européenne simplifiée ne soient pas contrecarrés par de nouvelles règles ou barrières techniques nationales.
Examen et retrait de propositions en instance devant le législateur européen
La Commission examine régulièrement la législation en instance afin de s'assurer qu'elle est pertinente et d'actualité et retire les propositions qui n'ont plus raison d'être: par exemple, lorsque les progrès scientifiques ou techniques rendent obsolètes des propositions de la Commission (retrait technique).
Le plan d'action «Mieux légiférer» pour 2005 s'est penché sur les propositions en instance devant le Parlement européen et le Conseil, en fonction de leur pertinence par rapport à la priorité «croissance et emploi» et à la stratégie «Mieux légiférer» (retrait politique). Toutes les propositions en instance présentées avant 2004 ont été examinées, ce qui a permis d'en retirer 68 au début de 2006.
Cette initiative était innovante, puisqu'elle est allée bien au-delà de la procédure normale de retrait de propositions dépassées. Sans préjudice de sa possibilité de retirer à tout moment une proposition en instance, la Commission a intégré à partir de 2007 une procédure régulière de retrait dans son programme de travail annuel.
Pour compléter l'examen de 2005, la Commission a réalisé annuellement un exercice similaire sur les propositions en instance présentée avant 2006, ce qui a conduit au retrait de 10 propositions en 2007 et 30 en 2008, portant ainsi le total des retraits à 108. Le retrait de 20 propositions supplémentaires est inclus dans le programme de travail de la Commission pour 2009.