Subsidiarité et proportionnalité - Rapports annuels "Mieux légiférer"
La Commission rédige des rapports annuels sur la mise en œuvre du plan d'action «Mieux légiférer», lesquels couvrent également l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Subsidiarité et proportionnalité - Rapport 2010
(18e rapport "Mieux légiférer" 2010)
COM(2011)344 DEENFR
Subsidiarité et proportionnalité - Rapport 2009
(17e rapport "Mieux légiférer" 2009) COM(2010)547
Subsidiarité et proportionnalité - Rapport 2008
(16e rapport "Mieux légiférer" 2008) COM(2009)504
Subsidiarité et proportionnalité - Rapport 2007
(15e rapport "Mieux légiférer" 2007) COM(2008)586