- Commission européenne
- Mieux légiférer
L'action au niveau européen est insuffisante pour mieux légiférer. Les États membres ont un rôle majeur à jouer à cette fin dans la mesure où ils sont chargés d'appliquer et, dans le cas des directives, de transposer la législation européenne au niveau national.
L'amélioration de l'environnement réglementaire européen dépend de la contribution des États membres, ce qui affecte la transposition et la mise en œuvre du droit communautaire, ainsi que la qualité de la législation nationale et régionale.
Depuis l'adoption en 2005 des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, des efforts notables ont été faits pour améliorer la législation, comme le montrent les programmes de réforme nationaux et les rapports de mise en œuvre. La plupart des États membres ont intégré une stratégie en ce sens dans leurs programmes nationaux et mis en place une structure institutionnelle pour la soutenir.
En ce qui concerne la mesure des coûts administratifs et la réduction des charges, la majorité des États membres ont opté pour le même modèle de mesure des coûts administratifs et plusieurs se sont déjà fixé des objectifs de réduction chiffrés.
De nombreux États membres effectuent des analyses d'impact des règles et mesures nationales et certains ont élaboré des lignes directrices. Cependant, seul un nombre relativement faible de pays effectuent systématiquement des analyses d'impact pour les nouvelles propositions législatives et les résultats ne sont généralement pas soumis à un contrôle externe.
Si environ la moitié des États membres ont mis en place un programme de simplification détaillé, de nombreuses initiatives ad hoc (administration en ligne, guichets uniques et bureaux d'enregistrement centraux) sont en train d'être lancées.
La consultation des parties intéressées se généralise dans de nombreux États membres, mais des améliorations restent possibles.
Dans son examen stratégique du programme «Mieux légiférer» du 14 novembre 2006, la Commission pointe les priorités suivantes pour les États membres :
Le 24 janvier 2007, la Commission a présenté un programme de mesure des coûts administratifs engendrés par la législation communautaire, dans le but de réduire les charges administratives de 25 % d'ici à 2012.
Le 9 mars 2007, le Conseil européen a adopté le programme d'action pour la réduction des charges administratives et a invité la Commission à le lancer en collaboration avec les États membres. L'exercice de mesure sera terminé en 2008.
Le Conseil européen a également invité les États membres à fixer d'ici à 2008 leurs propres objectifs nationaux dans leurs domaines de compétence, d'une ambition comparable.
Groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation
Pour entretenir le dialogue avec les États membres dans le cadre du programme «Mieux légiférer», la Commission a constitué en 2006 un groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation (EN) chargé de la conseiller sur les questions en rapport avec ce programme.
Le groupe examine la législation européenne et nationale, en accordant une attention particulière à la simplification et à l'analyse d'impact et en tenant compte des questions de mise en œuvre et d'application (dans la mesure où la législation est généralement exécutée au niveau des États membres).
Le groupe n'émet par contre aucun avis sur les propositions ou projets législatifs de la Commission.
Projets et autres programmes de l'OCDE
L'OCDE supervise l'efficacité des politiques de réglementation dans les pays de l'OCDE et compte actuellement trois projets d'amélioration de la législation :
L'Union européenne et l'OCDE travaillent à un projet commun visant à promouvoir et à améliorer les pratiques d'amélioration de la législation dans les pays d'Europe centrale et de l'Est: le projet SIGMA (Support for Improvement in Governance and Management). Pour en savoir plus, visitez le site de l'OCDE.
Par ailleurs, plusieurs structures et réseaux intergouvernementaux informels participent à des activités du programme «Mieux légiférer», généralement au moyen d'évaluations comparatives des méthodologies et des politiques. C'est notamment le cas du réseau européen de l'administration publique (European Public Administration Network, EPAN) et du groupe spécial d'experts pour une meilleure réglementation (Directors & Experts on Better Regulation, DEBR). Certains groupes thématiques tels que le réseau SCM (Standard Cost Model, modèle des coûts standard) visant à réduire les charges administratives contribuent également aux objectifs du programme «Mieux légiférer».