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Choix des instruments de réglementation

• Enjeu
• Règlements et directives
• Clauses de réexamen/de caducité
• Autres instruments

 

Enjeu

La législation dans l'intérêt public peut prendre de nombreuses formes. Ainsi, les autorités publiques peuvent prendre des mesures réglementaires en définissant des normes, en prélevant des impôts et des taxes, en finançant des actions et des groupes spécifiques, ou encore en fournissant informations et conseils.

Il est important de choisir la forme d'intervention appropriée au niveau européen. La législation est l'une des possibilités offertes par les traités. Mais d'autres mécanismes, comme l'autorégulation et la corégulation, peuvent être plus adaptés dans certains cas. De tels instruments s'intègrent parfaitement dans les efforts consentis par l'Union européenne en vue d'améliorer et de simplifier la réglementation qui touche les entreprises et les citoyens.

Règlements et directives

Une grande partie du droit de l'Union européenne consiste en des directives, qui fixent l'objectif à atteindre tout en laissant aux autorités nationales le choix des moyens. Dans la plupart des cas, les États membres transposent les directives dans leur législation nationale en les adaptant à leur situation personnelle.

Parfois, ils vont plus loin que la législation européenne, en ajoutant des obligations et des procédures. Cette «surréglementation» affecte la mise en œuvre du droit communautaire et nuit à la qualité de l'environnement réglementaire de l'Union.

Le Parlement européen et le Conseil peuvent également adopter des actes législatifs sous la forme de règlements, qui sont directement applicables dans tous les États membres. Comme ces règlements n'exigent pas de transposition, aucun problème de surréglementation ne se pose. Par conséquent, le remplacement de directives par des règlements peut, dans certains cas, être synonyme de simplification. Les règlements garantissent en outre que tous les acteurs sont soumis aux mêmes règles.

Clauses de réexamen et de caducité

La législation européenne contient des actes obsolètes qui n'ont plus d'effet réel, mais qui restent en vigueur en l'absence d'abrogation expresse. En vue d'éviter l'obsolescence de la législation, la Commission introduit souvent des clauses de réexamen, de révision ou de caducité dans ses propositions législatives, en particulier dans les domaines faisant l'objet de progrès technologiques rapides.

Autres instruments

Dans sa stratégie pour la croissance et l'emploi (2005), la Commission soulignait la nécessité d'accorder davantage d'attention au recours à l'autorégulation et à la corégulation.

Le secteur privé peut définir des règles au bénéfice de la société. Si, par exemple, les producteurs d'un secteur donné se mettent d'accord sur un code de conduite en vue de soumettre leurs produits à des tests approfondis par des laboratoires agréés et de les étiqueter en conséquence, ils créent une sorte d'autorégulation. L'autorégulation est une pratique courante parmi les membres d'une profession spécifique (médecins, architectes, etc.), mais également entre des acteurs économiques et leurs clients/consommateurs.

On parle de corégulation lorsque des autorités européennes confient la réalisation d'objectifs à des acteurs du secteur privé reconnus dans le domaine, tels que des acteurs économiques, des partenaires sociaux, des organisations non gouvernementales ou des associations.

Quand ces instruments ne fonctionnent pas, les autorités européennes peuvent prendre des mesures complémentaires, notamment en adoptant une législation «classique».

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont reconnu l'utilité de l'autorégulation et de la corégulation dans des conditions déterminées. Dans l'accord institutionnel «Mieux légiférer», ils proposent des définitions communes de l'autorégulation et de la corégulation et fixent les conditions de leur utilisation dans le contexte européen.

Le suivi et l'évaluation des pratiques d'autorégulation et des mécanismes de corégulation sont essentiels pour en garantir la crédibilité. C'est la raison pour laquelle la Commission et le Comité économique et social européen (CESE) ont mis en ligne une base de données européennede l'autorégulation et de la corégulation. En plus de répertorier les cas d'autorégulation et de corégulation dans toute l'Europe, la base de données facilite l'échange d'informations et de bonnes pratiques. Elle devrait ainsi encourager et soutenir les acteurs du secteur privé désireux de mettre sur pied ou d'améliorer des accords d'autorégulation, ainsi que les autorités législatives responsables de la corégulation. La base de données, dont le lancement est prévu début 2007, est hébergée sur les serveurs du CESE.