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Analyse d'impact

• Enjeu
• Approche intégrée de l'analyse d'impact
• Quelles propositions de la Commission sont concernées ?
• Lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact
• «Approche commune» interinstitutionnelle
• Contrôle de la qualité
• Évaluation du système d'analyse d'impact de la Commission
• Coopération UE/US

 

 Enjeu

L'analyse d'impact a pour but de faciliter la structuration et l'élaboration de politiques. Elle délimite et analyse le problème en jeu et les objectifs poursuivis. Elle détermine les principales façons d'atteindre ces objectifs et en évalue l'incidence possible aux niveaux économique, environnemental et social. Enfin, elle souligne les avantages et les inconvénients de chaque option et examine les synergies potentielles.

L'analyse d'impact est constituée d'un ensemble d'étapes logiques visant à structurer la préparation des propositions de la Commission. En évaluant la nécessité d'une intervention au niveau de l'Union européenne et en examinant les conséquences éventuelles de différentes options politiques, elle devrait conduire à l'amélioration et à la simplification de l'environnement réglementaire.

L'analyse d'impact a pour but de faciliter le processus décisionnel, pas de s'y substituer. Elle informe les décideurs politiques des conséquences possibles des mesures proposées pour résoudre un problème donné, mais c'est à eux qu'incombe le choix des procédures.

 Approche intégrée de l'analyse d'impact

L'analyse d'impact de la Commission s'inscrit dans une approche intégrée introduite en 2002. Elle remplace les anciennes évaluations sectorielles et analyse les conséquences potentielles des nouvelles propositions politiques ou réglementaires dans les domaines économique (y compris la compétitivité), social et environnemental.

Elle consiste en une évaluation équilibrée de toutes les conséquences et repose sur le principe de l'analyse proportionnelle, en vertu duquel la précision et l'étendue d'une analyse d'impact et, partant, les ressources allouées à celle-ci, sont proportionnelles au caractère attendu de la proposition et à ses conséquences probables.

La consultation de nombreuses parties intéressées fait partie intégrante de l'analyse d'impact.

 Quelles propositions de la Commission sont concernées ?

De manière générale, toutes les initiatives politiques et propositions législatives majeures figurant dans le programmelégislatif et de travail annuel de la Commission doivent faire l'objet d'une analyse d'impact. Certaines propositions ne figurant pas dans ce programme (y inclus les mesures d'exécution relevant de la procédure "comitologie") mais susceptibles d'avoir des conséquences importantes, peuvent également nécessiter une analyse d'impact. Le champ d'application précis est décidé sur une base annuelle.

Les feuilles de route, publiées au moment de l'adoption du programme, donnent une première indication des principaux domaines à évaluer et des analyses d'impact à prévoir en conséquence. Les feuilles de route (EN) sont disponibles sur le site de la Commission consacré à l'analyse d'impact.

 Lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact

Toutes les analyses d'impact ne sont pas identiques. La durée et la précision de l'analyse dépendent de l'importance des conséquences possibles, et certains éléments doivent être davantage développés que d'autres. Les lignes directrices contiennent des orientations générales à l'intention des services de la Commission et établissent les procédures et les étapes de l'analyse des conséquences potentielles de différentes options politiques.

Conformément à l'initiative de 2005 pour la croissance et l'emploi, la Commission intègre dans ses analyses d'impact, depuis mars 2006, un modèle de mesure des coûts administratifs.

La Commission a procédé à la révision de ses lignes directrices en 2009. Pour ce faire, elle s'est appuyée sur les conclusions d'une évaluation externe du système d'analyse d'impact effectuée en 2006/2007, l'expérience acquise par le Comité indépendant d'évaluation des analyses d'impact depuis sa création fin 2006, et enfin l'expérience des services chargés de la préparation des analyses d'impact.

Bien que les lignes directrices soient à usage interne au sein de la Commission, l'implication des parties prenantes est essentielle pour garantir une bonne qualité du produit final. C'est pourquoi la Commission a organisé une consultation publique en juin et juillet 2008.

Les nouvelles lignes directrices ont été publiées en janvier 2009.

 «Approche commune» interinstitutionnelle

À la fin de 2005, outre l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003, les trois institutions européennes – Parlement européen, Conseil et Commission — ont convenu d'une «approche commune de l'analyse d'impact». Cette approche consiste en un ensemble de règles auxquelles les institutions sont tenues de se conformer dans le cadre de la préparation et de l'utilisation d'analyses d'impact dans le processus législatif. L'analyse d'impact initiale de la proposition par la Commission sert généralement de base aux analyses éventuellement réalisées par les autres institutions européennes lorsqu'elles apportent des modifications de fond à la proposition de la Commission.

 Contrôle de la qualité

Le système d'analyse d'impact est destiné à aider la Commission à améliorer la qualité et la transparence de ses propositions et à déterminer des solutions équilibrées et conformes aux objectifs politiques de la Communauté au moyen:

En vue de renforcer le contrôle de la qualité de l'analyse d'impact, la Commission a créé en novembre 2006 une nouvelle fonction interne de contrôle de la qualité. Le comité d'analyse d'impact (EN) est un organe indépendant, sous l'autorité directe du président de la Commission.

Les membres du comité sont des fonctionnaires de haut niveau des services de la Commission les plus proches des trois piliers (économie, social et environnement) de l'approche intégrée en matière d'analyse d'impact.

Le comité a pour mission d'examiner les projets d'analyses d'impact des différents services de la Commission. Il donne son avis sur la qualité et propose d'éventuels travaux complémentaires. Le contrôle de la qualité constitue la tâche initiale du comité. Il sera à l'avenir appelé à conseiller les services sur la méthodologie et l'approche à adopter lors des premières phases de la préparation de l'analyse d'impact.

Les avis du comité sont publiés sur le site consacré à l'analyse d'impact (EN) une fois l'initiative législative correspondante adoptée par la Commission.

 Évaluation du système d'analyse d'impact de la Commission

Au début de 2006, la Commission a lancé une évaluation indépendante de son système d'analyse d'impact à la lumière de son évolution et de sa mise en œuvre depuis 2002.

Son but est d'examiner l'expérience acquise en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre et les résultats du système d'analyse d'impact de la Commission. Cette évaluation constitue une source d'informations importante en vue de déterminer la nécessité de développer et d'améliorer ce système et la procédure à suivre. Elle s'est penché sur la manière dont les analyses d'impact sont effectuées et utilisées par les services de la Commission, a évalué leur niveau de qualité et a examiné leur rôle ultérieur dans le processus législatif ou d'élaboration de politiques, une fois la proposition législative correspondante adoptée. L'évaluation devait en outre permettre de déterminer les avantages et inconvénients des différentes options de modification.

Cette évaluation a été financée par la Commission européenne. Les conclusions, recommandations et opinions présentées dans ce rapport reflètent l'opinion du consultant et pas nécessairement celles de la Commission.

Le rapport final de l'évaluation du système d'analyse d'impact de la Commission est disponible sur le site Analyse d'impact (EN).

 Coopération UE/US

Lors de leur sommet d'avril 2007, les dirigeants US et UE ont engagé leurs gouvernements à renforcer l'intégration économique transatlantique, afin d'améliorer la compétitivité et la vie de leurs concitoyens par un programme pluriannuel de coopération qui insiste sur les résultats et assure la responsabilisation.

Ils ont arrêté un cadre pour la promotion de l'intégration économique transatlantique (le "cadre") et institué le conseil économique transatlantique (le "TEC") chargé de surveiller la mise en oeuvre des actions décrites dans le cadre, afin d'orienter les travaux entre les sommets UE-US.

A l'occasion de la première réunion plénière du TEC, le gouvernement américain et la Commission européenne ont examiné comment l'analyse d'impact pourrait contribuer à la réduction des obstacles à l'intégration économique transatlantique.

En novembre 2007, l'Office of Management and Budget (OMB) américain et la Commission européenne ont soumis à consultation publique un projet de rapport conjoint de l'Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA) et du Secrétariat général de la Commission, sur leurs orientations respectives en matière d'analyse d'impact réglementaire. Le but poursuivi est de garantir que les évaluations des futures réglementations tiennent dûment compte de leur impact sur les échanges et les investissements internationaux.

La Commission européenne a reçu des commentaires émanents de plusieurs organisations ainsi que de particuliers. Vous en trouverez la liste ci-après.

Commentaires reçus:

• Jacopo Torriti, Frederic Bouder and Prof. Ragnar Lofstedt
• American Chamber of Commerce to the European Union
• Federation of German Industries (BDI)
• Transatlantic Business Dialogue (TABD)
• BUSINESSEUROPE (The Confederation of European Business)
• Transatlantic Consumer Dialogue (TACD)

Lors de la réunion du Conseil Economique Transatlantique du 13 mai 2008, le "EU-US High-Level Regulatory Cooperation Forum" a présenté le document conjoint finalisé de la Commission et de l'OMB-OIRA, lequel inclut les réponses aux contributions reçues.