- Commission européenne
- Mieux légiférer
Les principes de la stratégie «Mieux légiférer» doivent être respectés tout au long du processus législatif. L'amélioration de la législation est une responsabilité conjointe des institutions européennes et des États membres, acteurs de ce processus.
L'amélioration de la législation est une responsabilité partagée. La Commission soumet des propositions pour adoption au Parlement européen et au Conseil. Les actes communautaires sont transposés dans la législation nationale par les gouvernements et parlements nationaux et sont souvent appliqués au niveau régional et local. La responsabilité en matière de législation est dès lors partagée.
La Commission compte sur l'étroite collaboration des autres institutions européennes, des États membres et des autorités locales pour atteindre les objectifs du programme «Mieux légiférer».
Dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003, les institutions européennes ont établi par écrit les modalités de leur collaboration en vue de mieux légiférer.
Le Comité économique et social européen et le Comité des régions reconnaissent eux aussi l'importance de l'amélioration de la législation pour l'Union européenne en général et pour la stratégie de Lisbonne en particulier.
Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»
L'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (2003) définit une stratégie d'amélioration de la législation tout au long du processus législatif.
L'accord met l'accent sur:
Les trois institutions ont mis en place le groupe technique de haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle, chargé de superviser la mise en œuvre de l'accord interinstitutionnel.
Approche commune de l'analyse d'impact
Les trois institutions européennes se sont mises d'accord sur une approche interinstitutionnelle commune de l'analyse d'impact (EN) (novembre 2005). Cette approche peut être considérée comme la première étape de l'élaboration d'une méthodologie commune en ce qui concerne l'analyse d'impact. Elle établit les règles de base de l'analyse d'impact tout au long du processus législatif. Les trois institutions considèrent que les analyses d'impact (des propositions de la Commission et des modifications de fond apportées par le Parlement européen et le Conseil) doivent tenir compte des conséquences potentielles de manière intégrée et équilibrée au niveau social, environnemental et économique.
Le Parlement européen et le Conseil évaluent l'impact de leurs modifications «de fond», le cas échéant, et se basent généralement sur l'analyse d'impact effectuée par la Commission.
Autres accords interinstitutionnels
Les autres accords interinstitutionnels présentant de l'intérêt dans le cadre de la stratégie «Mieux légiférer» sont:
Le rapport annuel «Mieux légiférer» de la Commission rend compte de la mise en œuvre de ces accords.