- Commission européenne
- Mieux légiférer
L'initiative «Mieux légiférer» est une stratégie de grande envergure visant à améliorer l'environnement réglementaire au sein de l'Union européenne. Elle comprend un ensemble d'actions destinées à consolider, à codifier et à simplifier la législation existante et à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à une meilleure évaluation de ses éventuelles conséquences économiques, sociales et environnementales.
Les dispositions légales et réglementaires sont nécessaires pour conserver un marché concurrentiel et équitable, assurer la protection efficace de la santé publique et de l'environnement et garantir le bien-être des citoyens européens. Le programme «Mieux légiférer» vise à atteindre ces objectifs de manière à tirer pleinement parti des politiques publiques, tout en limitant les coûts que la réglementation fait peser sur notre économie. Il est largement démontré que l'amélioration de la législation peut grandement stimuler la productivité et l'emploi et, ce faisant, contribuer au programme communautaire pour la croissance et l'emploi.
En Europe, l'environnement réglementaire est élaboré tant par l'Union que par les États membres. La stratégie «Mieux légiférer» vise donc à améliorer ce cadre réglementaire aux niveaux européen et national.
La Commission a une responsabilité particulière en matière d'amélioration de la législation, et ce dans trois domaines: la préparation, le suivi et la mise en œuvre de la législation. La responsabilité du Parlement européen et du Conseil est tout aussi importante dans l'adoption de nouvelles dispositions. Les États membres ont, eux aussi, un rôle essentiel à jouer, puisqu'ils sont chargés de la mise en œuvre et, dans le cas des directives, de la transposition de la législation européenne.
La stratégie «Mieux légiférer» vise également à renforcer le dialogue constructif entre les autorités de réglementation au niveau européen et national, ainsi qu'avec les parties prenantes.
Pourquoi légiférer ?
À l'ère de la mondialisation, caractérisée par la levée des barrières à la libre circulation des biens, des services et des personnes, les citoyens comptent sur leur gouvernement pour assurer leur sécurité et leur bien-être. Les entreprises attendent des pouvoirs publics qu'ils garantissent les mêmes conditions pour tous et favorisent l'innovation et la concurrence.
La réglementation joue un rôle clé pour relever ces défis. Nous légiférons pour de nombreuses raisons: pour protéger la santé, en veillant à la sécurité alimentaire; pour préserver l'environnement, en fixant des normes de qualité de l'eau et de l'air; pour prévoir des règles encadrant l'activité des entreprises dans le marché intérieur, afin qu'elles puissent lutter à armes égales. La réglementation est un aspect nécessaire et reconnu de la société moderne.
Nous légiférons à tous les niveaux: local, national, européen et international. Mais des dispositions réglementaires mal conçues et injustifiées peuvent s'avérer excessives et aller au-delà du strict nécessaire. Certaines règles sont exagérément prescriptives ou contre-productives ou entraînent des dépenses inconsidérées. Il peut en résulter, avec le temps, un empilement de réglementations qui se chevauchent partiellement, ce qui nuit aux entreprises, au secteur associatif, aux pouvoirs publics et aux citoyens.
Les règles peuvent également devenir rapidement inadaptées. La rapidité des développements technologiques, l'ouverture des marchés mondiaux et l'accès croissant à l'information exigent une révision constante des règles et leur adaptation au rythme soutenu d'un monde en perpétuelle évolution.
Pourquoi légiférer à l'échelle européenne ?
L'Union européenne poursuit de nombreux objectifs. Ses États membres ont accepté de coopérer en mettant en œuvre des politiques communes pour atteindre ces objectifs. Cette coopération se traduit par des règles valables dans toute l’Europe, généralement proposées par la Commission et approuvées par le Conseil (constitué d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel) ainsi que par le Parlement européen.
Un des principaux objectifs de l'Union européenne est la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, et une grande partie de la réglementation européenne vise à garantir le bon fonctionnement de ce marché unique. Des dispositions légales sont également élaborées à l'échelle européenne dans des domaines d'action où les États membres de l'UE ont convenu d'appliquer des politiques communes (agriculture, pêche, commerce, douanes) et dans d'autres domaines où ils ont estimé que la législation à l'échelle européenne apportait une valeur ajoutée dans certains cas précis (environnement, justice et affaires intérieures, santé et protection des consommateurs, affaires sociales, etc.).
Toutes ces politiques ont offert aux Européens de nouveaux droits et possibilités, créé des emplois et relancé la croissance, mais, pour fonctionner, il leur faut un ensemble de règles fixées d'un commun accord et appliquées de manière systématique dans toute l'Union européenne.
Dans la plupart de ces domaines, la Commission européenne est chargée de proposer des politiques et des dispositions légales et de veiller à la bonne application de ces dispositions. Elle s'assure en particulier que des mesures sont prises au niveau approprié et sont proportionnelles au besoin auquel elles répondent, conformément aux principes de «subsidiarité» et de «proportionnalité» définis dans les traités.