- Commission européenne
- Mieux légiférer
La Commission européenne a proposé de mettre sur pied une stratégie ambitieuse visant à réduire de 25 % les charges administratives dans l'Union européenne.
La mise en œuvre des lois et règlements engendre des coûts, dont certains sont liés à l'obligation légale de fournir des informations aux pouvoirs publics ou au secteur privé. C'est ce qu'on appelle les coûts administratifs.
Certaines de ces obligations légales sont toutefois devenues excessivement fastidieuses et compliquées, voire superflues. Des coûts administratifs inutiles et disproportionnés peuvent constituer un frein sérieux à l'activité économique et/ou irriter les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics. La réduction des obligations de déclaration superflues donne aux entreprises la possibilité de consacrer plus de temps à leurs activités principales, ce qui peut leur permettre de diminuer les coûts de production et de réaliser des investissements et des innovations supplémentaires qui, à leur tour, peuvent améliorer la productivité et la compétitivité générale.
C'est en 2006 que la Commission a introduit une distinction entre les coûts administratifs et les charges administratives, lesquelles désignent les coûts spécifiquement liés aux informations que les entreprises ne collecteraient pas et ne fourniraient pas en l'absence d'obligation légale.
La stratégie de la Commission visant à «Mieux légiférer» a pour objectif de mesurer les coûts administratifs et de réduire les charges administratives. D'après les estimations, il devrait être possible de réduire les coûts administratifs de 25 % d'ici 2012, ce qui aurait un impact économique énorme sur l'économie européenne, à savoir une augmentation du niveau du PIB d'environ 1,5 %, soit 150 milliards d'euros.
L'approche «Mieux légiférer» de l'UE doit toutefois envisager les avantages et les coûts des règles européennes dans leur globalité. Ainsi, les obligations d'information sont parfois nécessaires pour garantir la protection des consommateurs, de la santé et de l'environnement. D'où la nécessité de garantir un juste équilibre entre les charges administratives et les avantages qu'elles confèrent.
Modèle européen d'évaluation des coûts administratifs des nouvelles initiatives
En octobre 2005, la Commission a proposé une méthodologie européenne commune pour évaluer les coûts administratifs imposés par la législation existante et en préparation. Cette méthodologie repose sur la méthode des coûts standard appliquée dans plusieurs États membres. Adaptée aux besoins et ressources de l'Union européenne, la «méthode des coûts standard de l'UE» tient compte du fait que la législation communautaire remplace souvent 27 législations nationales différentes et, ce faisant, réduit les frais de fonctionnement au niveau européen. Le modèle européen d'évaluation des coûts administratifs a été développé en collaboration avec le groupe d'experts nationaux de haut niveau pour l'amélioration de la réglementation.
La méthode des coûts standard de l'UE permet notamment:
Un manuel opérationnel pour l'application du modèle communautaire a été inclus dans les Lignes directrices concernant l'analyse d'impact de la Commission.
Mesure des coûts administratifs et réduction des charges administratives
En janvier 2007, la Commission a présenté un programme visant à mesurer les coûts administratifs découlant de la législation communautaire et à réduire les charges administratives de 25 % d'ici 2012.
En mars 2007, le Conseil européen a adopté le programme d'action pour la réduction des charges administratives et invité la Commission à le lancer avec l'aide des États membres. Le Conseil européen a également invité les Etats membres à se fixer, d'ici à 2008, des objectifs nationaux d'une ambition comparable, dans leurs domaines de compétences.
Ce programme de réduction est fondé sur un vaste exercice de mesure mettant l'accent sur une liste d'actes législatifs et exécutifs dans 13 domaines prioritaires.
Entre-temps, la Commission proposera et/ou adoptera des mesures concrètes de réduction à mettre en oeuvre immédiatemment. Au printemps 2007, elle a adopté 10 mesures de ce type et d'autres mesures devraient suivre.
En novembre 2007, la Commission a institué un groupe d'experts de haut niveau dans le domaine de la réduction des charges administratives. Ce groupe, investi d'un mandat de trois ans, a pour mission de la conseiller dans l'exécution du programme d'action.
Les 15 membres de ce groupe possèdent une expérience directe de l'initiative « Mieux légiférer » et couvrent les 13 domaines d'action dans lesquels les coûts administratifs sont mesurés. Le groupe comprend des responsables de plusieurs organismes chargés de combattre la bureaucratie dans les Etats membres, ainsi que des représentants de l'industrie, des petites et moyennes entreprises (PME), des syndicats, d'organisations de protection de l'environnement et d'associations de consommateurs.
Pour de plus amples informations, y compris sur le mandat du groupe, consultez le site de la DG Entreprise et Industrie.
Le "Rapport 2008 sur la réduction des charges administratives au sein de l'UE et perspectives pour 2009" donne des détails sur les progrès accomplis en 2008 et présente les perspectives pour 2009 et au-delà.