- Commission européenne
- Mieux légiférer
Le développement d'un droit de l'Union européenne convivial et facilement accessible est l'une des grandes priorités de la Commission et des autres institutions européennes.
Accessibilité de la législation de l'Union européenne
Deux sites Europa permettent aux citoyens d'accéder gratuitement à la législation de l'Union européenne:
Qualité de la rédaction des textes législatifs
L'amélioration de la qualité rédactionnelle de la législation européenne et l'utilisation d'un langage clair sont une préoccupation constante de la Commission et des autres institutions européennes. À cet effet, les trois institutions européennes participant au processus législatif - le Parlement européen, le Conseil et la Commission - ont conclu un accord interinstitutionnel relatif à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire.
Celui-ci est complété par un Guide pratique commun, disponible dans toutes les langues de l'UE, à l'intention de toutes les personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein et en dehors des institutions communautaires.
Ce guide est destiné à être utilisé en combinaison avec d'autres guides plus spécifiques, tels que le Formulaire des actes du Conseil, le Guide de la Commission pour la rédaction de textes législatifs et le Code de rédaction interinstitutionnel publié par l'Office des publications officielles.
Les juristes-réviseurs font partie de l'équipe chargée de la qualité de la législation au sein du service juridique de la Commission. Ils sont responsables au premier chef de la qualité rédactionnelle de la législation communautaire au sein de la Commission. Ils veillent à ce que les propositions législatives et les projets d'actes de la Commission soient rédigés avec clarté et précision, et conformément aux règles relatives à la forme. Ils veillent à ce que la terminologie juridique correcte soit utilisée et que les conséquences juridiques soient les mêmes dans toutes les langues officielles.
Conformément aux principes d'amélioration de la législation, les juristes-réviseurs interviennent dès les premiers stades du processus décisionnel. Ils collaborent étroitement avec le service chargé de rédiger les projets d'acte, bien avant que les textes soient traduits. En outre, ils coopèrent de diverses façons avec les Etats-membres afin de promouvoir la qualité de la législation et organisent des séminaires de sensibilisation aux effets du multilinguisme.