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Faire face au casse-tête des successions internationales
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La Commission européenne soutien le Conseil des notariats de l'Union européenne dans le lancement d'un site internet multilingue visant à mieux informer les citoyens sur les règles et le droit applicable sur les successions internationales.

    Faire face au casse-tête des successions internationales

    Si la question de la succession n'est jamais simple elle devient un véritable casse-tête à l'échelle européenne. Quel droit s'applique lors du décès d'un français possédant une demeure en Italie ? Avec la libre circulation, plus de 9 millions d'européens vivent dans un Etat membre différent de celui dont ils sont originaires. Chaque année, un nombre considérable de successions internationales s'ouvrent dans l'Union européenne. Consciente de la difficulté à faire valoir ses droits en matière de succession, la Commission a souhaité soutenir l'initiative du Conseil des notariats de l'Union européenne pour la création de ce site qui constitue une étape importante dans l'accès des citoyens à leurs droits.

    Ce site s'adresse aux propriétaires de biens – immobiliers ou bancaires – ou aux personnes sur le point d'hériter. Accessible dans les 22 langues de l'Union européenne, ainsi qu'en croate, il permet d'obtenir un grand nombre d'informations relatives à la succession transfrontalière notamment qui hérite lorsqu'il n'y a pas de testament, quelle est l'autorité compétente et la législation applicable, existe-il une possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre.

    Le Conseil des notariats de l'Union européenne

    Le Conseil des notariats de l'Union européenne est l'organisation qui représente la profession notariale auprès des institutions européennes et dont les activités contribuent à la construction d'un espace juridique européen. Quant à la Direction Générale Justice, Droits fondamentaux et Citoyenneté de la Commission, elle œuvre pour un accès équitable des citoyens à la justice et s'assure que les systèmes judiciaires nationaux fonctionnent efficacement ensemble, dans le but de faire de l'Union européenne un espace de justice optimal mais aussi, pour faciliter la vie quotidienne des citoyens européens.

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    Dernière mise à jour : 14/05/2012  |Haut de la page