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PME : les retards de paiement devraient prendre fin le 16 mars
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Consciente du rôle essentiel que jouent les PME dans l'innovation et  la création d'emploi en Europe la Commission européenne s'efforce, en partenariat avec les Etats membres, d’ améliorer l’environnement juridique et administratif dans lequel évoluent nos PME. Divers obstacles empêchent en effet leur développement et ne permettent pas d'exploiter pleinement leur potentiel.

    Chaque jour, des dizaines de petites et moyennes entreprises (PME) européennes font faillite parce que leurs factures restent impayées. Des emplois sont ainsi perdus et des perspectives commerciales restent inexploitées, ce qui bloque le retour à la croissance économique.

    Pour mettre fin aux retards de paiement, l’Union européenne a adopté la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

    Cette directive est guidée par le principe «Priorité aux PME», promu par le Small business act (SBA), un ensemble de propositions législatives ayant pour objectif de créer un environnement favorable aux PME.

    Ainsi, au 16 mars 2013, les États membres devront avoir transposé en droit national la version révisée de cette directive. Celle ci oblige les pouvoirs publics à acquitter les factures d’achats de biens et de services sous 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, sous 60 jours. Les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

    Pour en savoir plus sur les nouvelles règles : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-216_fr.htm

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    Dernière mise à jour : 14/03/2013  |Haut de la page