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La France, bonne ou mauvaise élève du marché unique?
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La Commission européenne recense une évolution mitigée de la France dans le tableau d'affichage du marché intérieur

    La Commission européenne vient de publier son tableau d'affichage du marché intérieur. Elle distribue ainsi chaque année bons et mauvais points aux Etats membres pour la mise en œuvre du droit européen dans leur ordre juridique national (une partie du droit européen, les "directives", devant être transposé par le biais d'un acte de loi national pour être rendu effectif en droit national). La Commission note que les Etats membres ont fait des efforts, avec seulement 0,9% en moyenne de directives non transposées en 2012, contre 1,2% en novembre 2011..

    Bon point à la France pour la transposition des directives…

    La France fait partie des huit Etats membres qui ont enregistré, ou égalé, leur meilleur résultat à ce jour. Elle a considérablement amélioré le taux de transposition en droit français des directives européennes puisque seules 0,4% des directives restent à transposer en 2012, contre 0,8% en mars 2011. La France a aussi amélioré son retard moyen de transposition (seulement 4,5 mois après expiration du délai de transposition, contre 9 mois en moyenne dans les 27 Etats membres de l'UE).

    … mais mauvais point sur les infractions!

     En revanche, le délai de mise en conformité avec les arrêts de la Cour est, en France, parmi les plus longs d'Europe, allant jusqu'à deux ans alors que la moyenne des Etats membres est de 17,5 mois. Les arrêts de la Cour condamnant un Etat membre pour non-application, ou mauvaise application, du droit communautaire, doivent être suivi de la mise en conformité de l'Etat membre au plus vite avec le droit européen.

    Objectif de la Commission : renforcer la gouvernance du marché unique

    Dans sa communication intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique», la Commission a proposé une série de mesures destinées à renforcer la gouvernance dans le marché unique (voir IP/12/587) et a défini les domaines clés susceptibles «de profiter le plus à la croissance et à l’emploi dans l’Union». Elle a demandé aux États membres de s'engager à faire preuve de «tolérance zéro» pour la transposition de directives dans ces domaines. La Commission a également annoncé qu'elle ferait pleinement usage de ses pouvoirs d'exécution et a appelé à une coopération avec les États membres pour qu'il soit mis fin rapidement aux infractions au droit de l'Union (dans un délai de 18 mois ou, en cas de deuxième saisine, de 12 mois). A l'avenir, le tableau d'affichage du marché intérieur permettra de voir si ces nouveaux critères ont été respectés.

    La Commission élaborera un rapport annuel sur l'intégration du marché unique, qui sera axé principalement sur le mode de fonctionnement de celui-ci, notamment dans les domaines clés. Ce rapport servira de base aux recommandations qui seront adressées à chaque État membre au titre du semestre européen.

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    Dernière mise à jour : 10/10/2012  |Haut de la page