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La réforme de l'espace Schengen
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Le Conseil de l'Union européenne a trouvé un accord sur le rétablissement temporaire aux frontières

    L'espace Schengen permet une libre circulation des personnes à l'intérieur de 26 Etats (22 Etats membres de l'UE et 4 Etats associés). C'est l'une des réalisations les plus importantes de l'Union européenne.

    Le 7 juin les ministres de l'Intérieur de l'Union européenne se sont réunis à Luxembourg pour discuter sur la réforme de Schengen. Actuellement, il est possible pour les Etats membres de réintroduire le contrôle aux frontières temporairement dans deux cas: en cas d'événements prévisibles et en cas de situations d'urgence. Lors de cette réunion, ils ont décidé à l'unanimité de réformer le système pour introduire un troisième cas: le contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de pression migratoire incontrôlable à une des frontières extérieures.

    Ils ont aussi conclu un accord politique afin de changer la base légale sur laquelle est fondée la révision du mécanisme d'évaluation de Schengen.

    La Commission européenne estime que ces mesures ne renforcent pas l'espace Schengen. Au contraire, elles l'affaibliraient. En effet, un mécanisme qui permettrait davantage aux Etats membres de rétablir les contrôles viendraient porter atteinte au principe même de l'espace Schengen. Il faudrait un mécanisme européanisé qui instaurerait une gouvernance au niveau de l'Union européenne plutôt qu'un mécanisme intergouvernemental. C'est dans ce sens là que la Commission avait émis des propositions pour renforcer l'espace Schengen.

    Sur la modification de la base légale, la Commission européenne estime que la base légale pour l'évaluation du fonctionnement de Schengen est l'article 77 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Pour que ce mécanisme ait une légitimité, le Parlement européen doit être consulté comme co-législateur. Dans l'hypothèse où il ne le serait pas, il pourrait être envisagé d'intenter un recours devant la Cour de Justice de l'Union européenne.



    Dernière mise à jour : 17/09/2012  |Haut de la page