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La Commission émet deux avis motivés à l'encontre de la France
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La France doit se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le secteur de l'énergie et dans le secteur ferroviaire

    Les Etats membres sont responsables de la mise en œuvre du droit de l'Union européenne. D'après l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si la Commission européenne estime qu'un Etat membre a manqué à une de ses obligations en vertu des traités, elle peut initier un recours en manquement. La procédure peut également être déclenchée par un État membre à l'encontre d'un autre.
    Le manquement peut résulter de l'absence de transposition d'une directive, de l'existence de lois nationales contraires au droit de l'Union européenne, le non respect des obligations résultant des traités ou du droit dérivé… 
    Le recours en manquement se déroule en deux phases: la phase administrative et la phase contentieuse devant la Cour de Justice.

    La phase administrative

    La phase administrative ou pré-contentieuse débute lorsque la Commission a connaissance qu'un Etat membre n'a pas respecté ses obligations résultant du droit de l'Union européenne. Elle met l'Etat en mesure de présenter ses observations pendant un certain délai sur un problème d'application du droit de l'Union identifié.
    L’objectif de cette phase est la mise en conformité volontaire de l’État membre aux exigences du droit de l'Union.
    Dans le cas de procédures d'infraction ouvertes suite à des plaintes, elle peut être précédée d'une phase de recherche ou d'examen.

    Lorsque l'Etat ne répond pas à la mise en demeure ou ses explications ne suffisent pas à la Commission et l'infraction continue, la phase préliminaire termine avec l'adoption par la Commission d'un avis motivé. Cet avis doit contenir un exposé cohérent et détaillé des raisons ayant amené la Commission à initier cette procédure. Il indique aussi un délai dans lequel l'Etat doit mettre fin à l'infraction.

    La phase contentieuse

    Si l'État en cause ne se conforme pas à l'avis motivé dans le délai déterminé, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Débute alors la phase contentieuse et la possible condamnation de l'Etat. Lorsqu'il s'agit de la non-transposition des directives dans le délai indiqué, la Commission peut demander à la Cour d'imposer une amende à l'Etat membre.

    Les avis motivés de la Commission à la France

    Dans le cadre de cette procédure, la Commission émet aujourd'hui un avis motivé à la France pour qu'elle mette sa législation nationale sur les tarifs réglementés du gaz naturel pour les clients finaux non résidentiels en conformité avec les règles de l'Union européenne.

    Elle a aussi envoyé un avis motivé à l'Allemagne, la France, la Pologne et le Portugal car ces pays n'ont pas adopté les règles nationales pour transposer en droit interne la directive sur l'interopérabilité ferroviaire.



    Dernière mise à jour : 01/06/2012  |Haut de la page