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ACTA : explications sur un accord mal compris
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Le 4 juillet 2012, 478 membres du Parlement européen ont voté contre la ratification de l'ACTA  (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon), 39 en faveur et 165 se sont abstenus. L'accord n'entrera, pour le moment, pas en vigueur dans l'Union européenne.L’Union européenne et 22 de ses Etats membres sur les 27, dont la France, avaient signé cet accord fin janvier 2012. L’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse, les Etats-Unis, le Japon, la Corée du Sud, le Mexique et le Maroc sont également signataires.

Soucieux de vérifier que l'accord ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, la Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne en mai de cette année. Cette procédure peut durer de 18 à 24 mois.

Karel de GuchtKarel De Gucht, Commissaire au Commerce a annoncé:

"Il est clair que la question de la protection de la propriété intellectuelle a besoin d'être abordée à l'échelle mondiale - pour le commerce, les industries productives, aussi bien en Europe que dans nos pays partenaires. Avec le rejet de l'ACTA, le besoin de protéger la colonne vertébrale de l'économie européenne à l'échelle mondiale, à savoir notre innovation, notre créativité, nos idées, c'est-à-dire notre propriété intellectuelle, ne disparaît pas."

 

Démêler le vrai du faux: les mythes autour de l'ACTA

ACTA : censure de sites et contrôle des effets personnels?

FAUX. ACTA ne censure pas les sites et ne contrôle par les effets personnels.   

L’accord ne concerne pas les citoyens individuels et leur utilisation d’internet. Il s’intéresse à la contrefaçon organisée et de grande ampleur. Il vise par exemple à harmoniser la protection des droits d’une entreprise de luxe dont les vêtements seraient contrefaits.

 

ACTA a été négocié dans le plus grand secret ?FAUX. L'ACTA n'a pas été négocié dans le plus grand secret.

Toutes les négociations internationales, pour avoir une chance de succès, sont conduites de manière confidentielle. En revanche, il est possible de partager avec les acteurs de la société civile intéressés des éléments clés de l'état des négociations.

C'est ce qu'a régulièrement fait la Commission européenne au cours des négociations. Elle a organisé de nombreuses réunions    avec la presse, l'industrie et les ONG.

Enfin, le texte de l'accord    a été rendu public pendant les négociations et est téléchargeable sur la  page ACTA  du site de la Commission européenne.

 

ACTA impose de nouvelles sanctions pénales et contourne l'autorité judiciaire ?

FAUX. L'ACTA ne modifiera pas la législation européenne ! Il ne crée pas de nouveaux droits de propriété intellectuelle mais s'intéresse à la mise en œuvre de ces droits. Partant du constat que les règles des différents pays signataires étaient disparates en la matière, l'ACTA impose un nouveau standard international de la mise en œuvre de sanctions contre la contrefaçon basé sur les règles déjà applicables dans l'Union européenne.

La protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes est vitale pour nos emplois et nos économies. Malheureusement, les entreprises européennes sont trop souvent confrontées à des difficultés pour faire respecter ces droits dans des pays tiers. La valeur ajoutée de l'ACTA se situera là: protéger des emplois que nous perdons du fait que des biens européens contrefaits, d'une valeur estimée à 200 milliards d'euros, circulent librement sur les marchés mondiaux.

Enfin, l'ACTA ne crée aucune obligation pour les fournisseurs d'accès internet de filtrer ou contrôler les informations. Les sanctions pénales dont il traite sont applicables à des violations de droits de propriété intellectuelle faites consciemment par des organisations criminelles et ayant une envergure commerciale. Il est donc faux de dire que l'ACTA menace la liberté d'expression en ligne.

 

ACTA freine l'accès aux médicaments génériques dans les pays en voie de développement ?
FAUX. L'ACTA ne fait référence nulle part à l'accès aux médicaments génériques dans les pays en voie de développement. Bien au contraire, il s'appuie sur plusieurs textes (Déclaration de Doha, accord ADPIC de l'Organisation Mondiale du Commerce) qui visent à préserver l'accès aux soins de santé pour tous. Le texte a été discuté en détails avec des pays fournisseurs de médicaments génériques comme l'Inde et le Brésil afin de lever ces malentendus.

En revanche, l'ACTA contient des dispositions renforçant les dispositions de lutte contre l'entrée de médicaments contrefaits dans les pays signataires de l'accord. Celles-ci ont été introduites à la demande du Parlement européen et de la société civile.

 
 
Pour plus d'information, voir le site internet de la Direction-Générale du Commerce de la Commission européenne



Dernière mise à jour : 17/07/2012  |Haut de la page