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ACTA: Etat des lieux
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ACTA envoyée devant la Cour de justice européenne

"ACTA est-il compatible avec les traités européens, en particulier avec la charte des droits fondamentaux de l'UE?", telle est la question posée à la Cour de justice européenne. La Commission européenne a décidé formellement, le 4 avril dernier, de demander à la Cour de rendre son verdict sur ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon).
 
Le Collège des Commissaires a posé une question ouverte afin de permettre à la Cour de justice européenne un examen détaillé sur la comptabilité d'ACTA avec les droits fondamentaux de l'UE, comme la liberté d'expression et d'information et le droit de la propriété intellectuelle. Par cette démarche, la Commission répond aux préoccupations exprimées en Europe sur ACTA et ses impacts sur les droits fondamentaux. 
 
Karel de Gucht, le Commissaire en charge du commerce, salue cette étape nécessaire pour apporter des précisions claires basées sur des faits : "C'est une contribution importante pour le débat public et démocratique européen." Il espère que le Parlement européen attendra l'avis de la Cour de justice avant de déterminer sa propre position sur ACTA.
 
Quelle est la position du Parlement européenne?

Fin mars, les eurodéputés chargés du dossier ACTA au Parlement européen avaient refusé de porter eux-mêmes l'affaire devant la Cour de justice européenne. Il ne s'agissait pourtant pas d'un vote pour ou contre ACTA. Selon le calendrier convenu précédemment, le Parlement européen devrait se prononcer sur ACTA en juin. Les débats préparatoires sont actuellement en cours. 
 
Le Contrôleur européen de la protection des données a-t-il un avis?

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a donné son avis sur ACTA le 24 avril dernier. Il y met en garde contre une application incorrecte de l'accord ACTA. Il va de soi que chaque législation mal appliquée peut porter atteint aux droits fondamentaux. L'avis du CEPD souligne ainsi encore davantage que l'avis objectif et détaillé de la Cour de Justice sur les impacts possibles de l'ACTA sur les droits fondamentaux est absolument nécessaire à la conduite des débats.
 
 
A Paris, une conférence-débat sur ACTA et la liberté d'Internet a été organisée à Sciences Po le 26 mars dernier. Réunissant des représentants des deux camps cette conférence a été une des premières de ce genre en France. Le film complet des intervenants en ligne.

Démêler le vrai du faux: les mythes autour de l'ACTA


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Communiqué de presse sur la saisine de la Cour de justice par la Commission européenne (04/04/2012)

Débat en ligne sur ACTA avec Sandrine Bélier, députée européenne (Verts/ALE) (02/04/2012)

Pourquoi eurodéputés ont-ils rejeté la saisine de la Cour de justice ? (29/03/2012)



Dernière mise à jour : 14/05/2012  |Haut de la page