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Droits de protection des variétés végétales

Un régime de protection des obtentions végétales a été institué par la législation communautaire. Ce régime permet l'octroi de droits de propriété intellectuelle pour les variétés végétales qui sont valables dans l'ensemble de la Communauté. L'obtention végétale communautaire est une forme de propriété intellectuelle analogue à un brevet.

L' Office communautaire des variétés végétales (OCVV), établi à Angers (France), met en ouvre et applique ce régime. Sur la base d'une demande soumise à l'OCVV, un obtenteur peut bénéficier d'un droit unique de propriété intellectuelle applicable sur tout le territoire de la Communauté européenne. Le régime est fondé sur les quatre règlements suivants:

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