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Un régime de
protection des obtentions végétales a été
institué par la législation communautaire. Ce
régime permet l'octroi de droits de propriété
intellectuelle pour les variétés végétales qui
sont valables dans l'ensemble de la Communauté.
L'obtention végétale communautaire est une
forme de propriété intellectuelle analogue à un
brevet.
L'
Office
communautaire des variétés végétales
(OCVV), établi à Angers (France), met en
ouvre et applique ce régime. Sur la base d'une
demande soumise à l'OCVV, un obtenteur peut
bénéficier d'un droit unique de propriété
intellectuelle applicable sur tout le
territoire de la Communauté européenne. Le
régime est fondé sur les quatre règlements
suivants:
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Règlement
(CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet
1994 instituant un régime de protection
communautaire des obtentions végétales. Modifié par: Règlement (CE) no 15/2008 du Conseil du 20 décembre 2007
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Règlement (CE) N° 874/2009
 de la Commission du 17 septembre 2009
établissant les modalités d’application du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales;
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Règlement
(CE) n° 1238/95 de la Commission du 31
mai 1995 établissant les règles d'exécution
du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce
qui concerne les taxes dues à l'Office
communautaire des variétés végétales, modifié par: Règlement (CE) n o 572/2008 de la Commission du 19 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique, dues à l’Office communautaire des variétés végétales, et le mode de paiement.
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Règlement
(CE) n° 1768/95 de la Commission du 24
juillet 1995 établissant les modalités
d'application de la dérogation prévue à
l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE)
n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de
protection communautaire des obtentions
végétales, modifié par: Règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
Announcement :
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