Language selector

 
left
  Matériel de propagation des semences et plants - Plantes fourragèresslide
right
transtrans
 

This page has moved ! If you are not redirected please click here

La directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères instaure un système visant à améliorer la qualité des semences de plantes fourragères dans la Communauté. Elle établit un système communautaire de certification unifié permettant, en règle générale, aux États membres d'apporter des restrictions à la commercialisation des semences de plantes fourragères pour n'autoriser que celles qui ont été officiellement examinées (ou examinées sous contrôle officiel) et certifiées ou, le cas échéant, contrôlées. La certification n'est accordée que si les semences remplissent les conditions prévues par la directive, notamment: pour les cultures les précédents culturaux, l'identité et la pureté de la variété, les distances minimales de sources polliniques voisines et la présence d'organismes nuisibles; pour les semences l'identité et la pureté de la variété, la germination, la pureté analytique, la teneur en semences d'autres espèces végétales et la présence d'organismes nuisibles.

La directive dispose que les semences de plantes fourragères récoltées dans des pays n'appartenant pas à la Communauté européenne ne peuvent être commercialisées à l'intérieur de la Communauté que si ces semences offrent les mêmes garanties que les semences officiellement certifiées à l'intérieur de la Communauté. En outre, la directive tient compte de la nécessité de garantir l'identité des semences tout au long de la commercialisation et elle établit les règles à cet effet, à savoir que les semences ne peuvent être commercialisées qu'en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés et non manipulables. En outre, elle comporte des exigences particulières en ce qui concerne le système de fermeture, l'étiquetage et la documentation.

Il convient de noter que la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, qui a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle, est actuellement en cours de consolidation. On notera également que certains États membres ont été dispensés de l'obligation d'appliquer la directive 66/401/CEE à certaines espèces de plantes fourragères.

Le cas échéant, la Commission, dans le cadre du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, est assistée des États membres lors de l'adoption de mesures liées à la directive 66/401/CEE du Conseil.

Législation EN

 
lefttranspright

 

  Print  
Public HealthFood SafetyConsumer Affairs
   
   
requires javascript