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Ce domaine comprend deux activités:

  • L'activité principale consiste à mettre en oeuvre le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, entré en vigueur le 29 juin 2004. La Communauté européenne est partie au traité et la plupart des États membres l'ont déjà ratifié. Il prévoit un cadre juridiquement contraignant régissant l'accès aux ressources phytogénétiques agricoles et le partage des avantages découlant de leur utilisation. Un élément important du dispositif sera l'accord type de transfert de matériel (ATM). Cet accord fixera les conditions d'accès aux ressources phytogénétiques et déterminera le niveau, la nature et les modalités de paiement de la contribution au mécanisme financier prévu par le traité en cas de commercialisation de produits issus de ces ressources. La Communauté européenne et ses États membres participent à la négociation d'un projet d'ATM.


  • La directive 98/95/CE du Conseil modifie les directives relatives à la commercialisation des semences et permet de déroger aux règles strictes habituelles en matières d'essais préalables à la commercialisation pour les semences de variétés ou d'espèces traditionnelles (anciennes) menacées d'extinction. Des lignes directrices concernant les conditions spécifiques applicables à ce type de matériel ont été élaborées.

 
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