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Droit d'obtention des variétés végétales et ressources génétiques

1. RÉGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

Un régime de protection des obtentions végétales a été institué par la législation communautaire. Ce régime permet l'octroi de droits de propriété intellectuelle pour les variétés végétales qui sont valables dans l'ensemble de la Communauté. L'obtention végétale communautaire est une forme de propriété intellectuelle analogue à un brevet. L'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), établi à Angers (France), met en œuvre et applique ce régime. Sur la base d'une demande soumise à l'OCVV, un obtenteur peut bénéficier d'un droit unique de propriété intellectuelle applicable sur tout le territoire de la Communauté européenne. Le régime est fondé sur les quatre règlements suivants:

  • Règlement (CE) n° 2100/94 esdadeelENitnlptfisv du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales
  • Règlement (CE) n° 1239/95 esdadeelENitnlptfisv de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales
  • Règlement (CE) n° 1238/95 esdadeelENitnlptfisv de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales
  • Règlement (CE) n° 1768/95 esdadeelENitnlptfisv de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

 

2. CONSERVATION DES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES

Ce domaine inclut deux activités:

  • La nouveauté la plus importante est le traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé par la Communauté et ses États membres le 6 juin 2002. Il prévoit un cadre global juridiquement contraignant pour l'accès aux ressources génétiques et le partage des bénéfices de leur utilisation: La Commission prépare actuellement un projet de décision du Conseil pour la ratification de ce traité international.
  • La directive 98/95/EC du Conseil esdadeelENitnlptfisv modifie les directives relatives à la commercialisation des semences et permet de déroger pour les semences de variétés ou d'espèces traditionnelles (anciennes) menacées d'extinction aux règles strictes habituelles en matières d'essais avant la commercialisation. Des lignes directrices concernant les conditions spécifiques applicables à ce type de matériel ont été élaborées.

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